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Droit et devoir du freelance ou auto-entrepreneur secrétaire

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Nehachmi
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Comptable en entreprise
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Comptable en entreprise


Ecrit le: 09/04/2021 09:58
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Bonjour,

Certains vont dirent sujet X fois traités et blablablas .....OK j'ai pas tout lu, souvent on renvoie sur d'autres sites.

Je vous expose déjà mon projet : J'envisage de m'installer (statut indécis!) en tant que secrétaire à mon domicile/entreprise si le client le demande. Pour la partie secrétaire je proposerais ce qui ce fait classiquement et j'ai déjà en vue quelques petites entreprises qui peuvent avoir un besoin. Là ou je "coince" c'est la partie comptable, sur ce que je peux et PAS faire..

J'ai bien entendu divers titre pro dans le domaine du tertiaire qui va d'agent d'accueil en entreprise à comptable assistant. J'aimerais savoir EXACTEMENT ce que je peux faire comme comptabilité sans être "taxé d'exercice illégal de la profession d'EC" ?

Je viens de lire cet article sur ce site j'en met un extrait :


Une assistante indépendante peut donc proposer des prestations d'aide-comptable, gestion des pièces comptables, ou tout autre tâche qui n'implique pas l'utilisation du plan comptable. Cela peut-être également tout ce qui concerne la préparation des documents pour l'expert-comptable.

On appelle pièces comptables tous les documents qui justifient les opérations financières réalisées dans l'entreprise : factures d'achat, factures de vente, notes de frais, relevés de banque, bulletins de salaire, déclarations fiscales...

La gestion de la paye peut-être réalisée par une secrétaire indépendante, du moment qu'elle possède les compétences pour cela (il faut une formation spécifique pour réaliser cette prestation, cela ne peut en aucun cas s'improviser) et il vous faudra également une assurance RC spécifique pour cela.


Donc tant que je ne touche pas au logiciel de compta je peux exercer en toute légalité ? je peux préparer tous les docs justificatifs ?


Est-ce que je peux pratiquer sans risquer de poursuites ?


Je vous remercie pour vos réponses.


Joaquin-gonzalez
ProfilJoaquin-gonzalez
Entrepreneur
  • 13 - Bouches-du-Rhône
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Entrepreneur


Re: Droit et devoir du freelance ou auto-entrepreneur secrétaire
Ecrit le: 10/04/2021 11:30
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Bonjour,

D'après l'ordonnance de 1945, les experts comptables ont le monopole de la tenue et de la révision des comptabilités. Tout est dans ce qu'on peut entendre par "tenue de comptabilité". Il a été jugé à plusieurs reprises qu'une simple saisie informatique de documents comptables avec un logiciel de comptabilité ne rentrait pas forcément dans le cadre de l'exercice illégal de la profession d'expert comptable. Je pense dans la mesure où vous êtes supervisé par un expert comptable, car de toute façon, vous ne pourrez pas établir le bilan et le résultat comptable, effectuer les opérations d'inventaire, de fin d'exercice etc... où la je pense que vous tomberiez dans l'illégalité. C'est juste mon point de vue. Attendez d'autres commentaires.

En qui ce qui concerne l'établissement de bulletins de paye, les experts comptables n'ont aucun monopole là dessus.

Joaquin Gonzalez

Conseil d'entreprise



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