KPMG

Droit d'enregistrement cessions d'action/parts

1 réponse
771 lectures
Ecrit le : 02/02/2016 20:28 par Lilouly
Message édité le 02/02/2016 20:34 par Lilouly

Bonjour, 

Je suis actuellement en 3ème année de DCG et je suis donc dans la rédaction de mon rapport. J'étudie la transformation d'une SARL en SAS et je fais donc face à une cession d'actions. Le cabinet où j'ai fait mon stage m'a dis que la société avait décidé cette transformation pour diverses raisons et notamment des droits d'enregistrements moindres en cas de cession pour une SAS. 

Ma question est : quels sont les droits d'enregistrements si les parts avaient étaient cédées en SARL et dans le cas présent où les actions ont été cédées en SAS ? Il s'agit ici d'une cession qui a eu lieu en 2010, donc les taux ne sont pas les mêmes qu'aujourd'hui 

Les actions ont une valeur nominale de 10€. Le capital est constitué de 14 000 actions. 

700 actions ont été cédées pour une valeur de 60 000€

Selon ce que j'ai vu et pu comprendre, mes droits d'enregistrement en SAS seraient de 1800 € (soit 3%), dans le dossier que j'ai ils s'élèvent à 1822 €, que sont ces 22€ en plus ? 

Et mes droits d'enregistrement si les parts avaient été cédées en SARL seraient de 1455€ soit (60 000- (23 000 X 50%)) X 3%

J'ai donc une plus value de 53 000 €, quelle est son imposition ? Entre t elle en compte dans le calcul des droits d'enregistrement ? 

Si mes calculs sont bons, je ne comprend pas pourquoi il s'agit d'une raison de la transformation puisque les droits sont plus élevés en SAS qu'en SARL. 

Merci de votre aide.



--------------------

UE 1, 2, 4, 5, 6, 8, 9 et 12 validées UE 3, 7, 10 et 11 en cours

Re: Droit d'enregistrement cessions d'action/parts

Ecrit le : 08/02/2016 08:49 par Cattier-clotilde

Bonjour,

En 2010, les cessions de parts sociales et les cessions d'actions étaient soumises à un droit d'enregistrement de 3%. Toutefois :

- s'agissant des cessions d'actions, ce droit d'enregistrement était plafonné à 5000 € ;

- s'agissant des cessions de parts sociales, l'assiette du droit est réduite, d'un abattement égal pour chaque part sociale au rapport entre 23 k€ et le nombre total de parts de la société.

Le droit d'enregistrement est calculé sur le prix de cession des actions.

Le régime fiscal de la plus-value est différent selon que le cédant est une personne physique ou une personne morale.

Cordialement



--------------------

Cattier Clotilde
Avocate au Barreau de Paris

Twitter   Facebook   Linkedin

Pour poster un nouveau message, vous devez vous enregistrer en tant que membre ou vous connecter à votre compte.
L'inscription est rapide et gratuite !

Inscription nouveau membre

Connexion

Perte de nom d'utilisateur

Perte de mot passe
Quickbooks