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Droit des Sociétés

3 réponses
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Ecrit le : 12/07/2006 18:28 par Fc44
J'ai 3 petites questions techniques pour le DECF concernant le droit des sociétés. Comme vous devez le savoir, il y a eu des changements l'été dernier au niveau des règles de quorum et de majorité. Voici mes questions :

1- Quelle est la règle lorsqu'une SARL décide de se transformer en SA? Une AGE avec 2/3 ou 3/4 des parts sociales?

2- Quelle est la règle lors d'une fusion-absorption d'une SARL par une SA? L'AGE de la SARL avec 2/3 ou 3/4 des parts sociales?

3- Lorsqu'une filiale décide d'émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital de sa société mère, qui sont les bénéficiaires des DPS? Les actionnaires de la société émettrice ou les actionnaires de la société tierce au capital de laquelle est prévu?

D'avance je vous remercie.

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ACA
DSCG

Re: Droit des Sociétés

Ecrit le : 12/07/2006 20:37 par Psyhea
1- Quelle est la règle lorsqu'une SARL décide de se transformer en SA? Une AGE avec 2/3 ou 3/4 des parts sociales?

2- Quelle est la règle lors d'une fusion-absorption d'une SARL par une SA? L'AGE de la SARL avec 2/3 ou 3/4 des parts sociales?

Les SARL constituées après le 08/2005 doivent suivre la nouvelle règle de majorité (càd 2/3 pour les AGE, donc pour les transformation et fusion).
Les SARL constituées avant le 08/2005 conservent l'ancienne règle de majorité (càd 3/4 pour les AGE), si elles n'ont pas modifié leurs statuts (car il est possible de changer la règle de majorité en modifiant les statuts pour ces "vielles" SARL).
(d'après ma prof du droit des sociétés).


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DPECF 2005 en candidature libre DECF 2006 DESCF : UV1, UV2, UV3 2006 Objectif : DESCF UV4 2007

Re: Droit des Sociétés

Ecrit le : 14/07/2006 21:14 par Bibifoc
Bonsoir,

Merci Psyhea pour ton information concernant le changement de majorité et de quorum, je ne le savais pas !

Encore une nouvelle modification...cela nous fait une tête bien remplie...

Y a t'il D'autres modifications intervenues en 2005 ?

Si je vous demande ceci, c'est parce que j'ai les cours datant de 2004 de mon école par correspondance ainsi que le Cozian droit des sociétés 18ème édition (2005) : c'est un très bon livre, je vous le recommande !

N'oubliez pas l'ordonnance du 25 mars 2004 qui permet l'émission d'obligations à certaines SARL...c'est un changement important aussi.

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Titulaire du DECF Ue 1 et Ue 4 du DSCG en préparation pour 2008.

Re: Droit des Sociétés

Ecrit le : 18/07/2006 17:13 par Stefane31
Message édité le 18/07/2006 17:14 par Stefane31
Effectivement, il ya également une modification importante concernant le droit d'alerte par le commissaire aux comptes à partir de 2005
Je la laisse pour ceux ne la connaissant pas( les éléments en gras sont les principaux changements occasionés)

- 1ere Etape
Le CAC informe les dirigeants sur les faits qui risquent de compromettre la continuité de l'exploitation. Ceux ci ont un délais de 15 jours pour répondre à ses faits par lettre recommandée avec accusé de reception.
A défaut de réponse dans ce délais ou si la réponse n'est pas satisfaisante, le CAC enclenche la 2eme étape

- 2eme Etape
Le CAC provoque une délibération du conseil administration(CA) ou conseil de surveillance(CS). Sa demande doit être formulée par lettre recommandée dans les 8jours de la réception des dirigeants. Une copie de cette invitation écrite à faire délibérer le CA ou CS doit être transmise au président du tribunal de commerce. La réunion doit se tenir 15 jours suivant la réception de la demande du CAC.
A défaut de réponse satisfaisante, le CAC enclenche la 3eme Etape

- 3eme Etape:
Le CAC rédige un rapport spécial et doit convoqué l'Assemblée générale dans un délais fixé par décret en Conseil d'état. Ce rapport est destiné à informer tous les actionnaires ainsi qu'au comité d'entreprise
Si malgré cette étape, les décisions prises ne permettent pas d'assurer la continuité d'exploitation, le CAC doit informer le président du tribunal de commerce et exposer les raisons qui le conduisent à considérer l'insuffisance des décisions prises.

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DIPLOMES OBTENUS: BTS CGO 2005 DPECF 2005 DECF Etat 2007 DESCF OBTENU 2007
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