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Droit de vote double dans une SAS et Nomination CAA

5 réponses
968 lectures
Ecrit le : 14/03/2015 00:52 par Tblue

Bonjour,

Je vous remercie d'avance de vos lumières.

Voilà, nous constituons une SAS, un des associés (pas le moindre) souhaite garder un pourcentage de contrôle supérieur à sa participation financière. Nous avons décidé donc de lui octroyer des actions à droits de vote double et de réduire les droits de vote d'autres associés.

Mes questions : Sommes nous obligés de nommer un commissaire aux apports ?

                        A-t-on le droit d'annuler des droits de vote attachés aux parts sociales des associés?

En vous remerciant encore

Cordialement

Re: Droit de vote double dans une SAS et Nomination CAA

Ecrit le : 18/03/2015 18:15 par Throne

Bonjour,

pourquoi auriez-vous à nommer un C2A ?

Concernant l'annulation des droits de vote attachés aux parts sociales des associés, pourriez-vous être un peu plus explicite pour savoir plus précisément ce que vous entendez par là ?

Bonne soirée



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Guillaume
DSCG et Certification AMF
Comptable unique en entreprise

Re: Droit de vote double dans une SAS et Nomination CAA

Ecrit le : 19/03/2015 12:03 par Nicolash

Bonjour,

Un commissaire aux apports doit effectivement être nommé, pour la mission de commissariat aux avantages particuliers.

En outre, rien n'empêche d'émettre des actions sans droit de vote ; la seule contrainte et que ces actions ne peuvent représenter plus de 50% du capital social.

Cordialement,

Re: Droit de vote double dans une SAS et Nomination CAA

Ecrit le : 23/03/2015 09:25 par Tblue

Bonjour,

Je vous remercie pour vos réponses. 

Cordialement

Re: Droit de vote double dans une SAS et Nomination CAA

Ecrit le : 26/03/2015 00:33 par Tblue

Bonjour Nicolash

Je reviens à la charge, la nomination du C2A est-elle requise :

- si on retient de créer seulement des actions de vote double ?

- ou si on décide de créer en même temps des actions sans droit de vote?

Vous remerciant d'avance

Cordialement

Re: Droit de vote double dans une SAS et Nomination CAA

Ecrit le : 27/03/2015 20:52 par Throne

Bonsoir,

on doit nommer un C2A dès qu'il y a émission d'actions de préférence 



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Guillaume
DSCG et Certification AMF
Comptable unique en entreprise
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