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Droit de communication pièces comptables L225-115

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Ecrit le: 23/06/2005 13:10
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Message édité par COC Admin le 23/06/2005 13:19
L'art L225-115 du Code du Commerce indique que les délais de communication des pièces demandées par un actionnaire sont précisées par décret en Conseil d'Etat. J'ai eu beau retourner le décret du 23 mars 1967 dans tous les sens, je ne vois pas mention de ce délai.
Auriez-vous la réponse ?

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Guille64
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Re: Droit de communication pièces comptables L225-115
Ecrit le: 26/06/2005 14:30
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Sans autres réelles vérifications, dans le cadre d'une SA (puisque vous parlez d'"actionnaires"), il n'y a pas à proprement parler de délai de communication de documents fixé.
Les textes disent que vous pouvez vous rendre au SS pour consulter les documents (comptes annuels des 3 derniers exercices, résolutions, inventaire etc...) à tout moment de l'année (droit de com permanent).
Dans le cadre de la com préalable à une AG, la SA doit respecter un délai de 15 jours entre la mise à dispo de documents au SS et la tenue de l'AG (vous pouvez alors faire copie de tout document que vous jugez utiles sauf pour l'inventaire).

Autrement dit, la SA n'est pas tenue de vous envoyer les documents (sauf pour la convocation à une AG qui mentionne l'ordre du jour).

En espérant avoir répondu à votre question...
à bientôt

Guille64


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