RECEIPT BANK

Droit au chomage partiel : gérant occupant un poste de travail salarié

1 réponse
258 lectures
Ecrit le : 07/04/2020 23:37 par Abdel94

Bonjour, 

Je suis gérant d'une sas et mon ami directeur général par contre on dispose chacun de nous d'un contrat de travail en poste de chauffeur est ce on a le droit au chômage partiel en cette période de crise sanitaire qui traverse le pays.

Cordialement 

Re: Droit au chomage partiel : gérant occupant un poste de travail salarié

Ecrit le : 08/04/2020 11:28 par Sandra Schmidt

Bonjour Abdel94,

La réponse à cette question ne dépend que d'une seule chose : l'existence d'un véritable lien de subordination.

En clair, au moment de la signature de votre contrat de travail, vous avez probablement fait une demande de rescrit à Pôle emploi pour être certain que vous serez affilié à l'assurance chômage.

Si Pôle emploi a répondu oui (et seulement si Pôle emploi a répondu oui), vous cotisez, sur vos fiches de paie à l'assurance chômage et bénéficiez éventuellement de la réduction Fillon.

Dans ce cas et seulement dans ce cas, vous bénéficiez du dispositif d'activité partielle.

Si vous n'avez pas fait de rescrit auprès de Pôle emploi, le fait de cotiser à l'assurance chômage peut être remise en cause en cas de contrôle URSSAF, le dispositif d'activité partielle sera en principe refusé (et vous risquez de devoir rembourser les sommes perçues).

Il faut donc faire ce rescrit pour sécuriser votre situation.

Si vous ne cotisez pas à l'assurance chômage sur vos fiches de paie ou que Pôle emploi n'a pas admis l'affiliation potentielle à l'assurance chômage, vous ne bénéficiez pas du dispositif en l'état actuel des textes.

Cordialement,

Sandra



--------------------
Rédactrice et modératrice Compta Online
Twitter   Facebook   Linkedin

Pour poster un nouveau message, vous devez vous enregistrer en tant que membre ou vous connecter à votre compte.
L'inscription est rapide et gratuite !

Inscription nouveau membre   Connexion

Perte de nom d'utilisateur   Perte de mot passe
RECEIPT BANK