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Double casquette artisan/commerçant

4 réponses
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Ecrit le : 27/05/2008 15:06 par Bobbuck
Bonjour à tous, je recquiert votre aide pour un cas pratique de droit de l'entreprise.M X a un magasin d'exposition et de vente (il est donc commerçant) et il réalise des travaux de plomberie ( il est donc artisan également). Un de ses clients M Y lui a commandé un travail de plomberie qu'il fit. M Y (qui est poissonier donc commerçant) refuse de payer car il en a l'impossibilité financière.

Quelle est la nature de l'acte d'achat (pour M X) et de vente (pour M Y) ?
Quel est le tribunal compétent ?

Merci

Re: Double casquette artisan/commerçant

Ecrit le : 27/05/2008 16:04 par Justkill
Bonjour,
je crois que c'est un acte de vente de prestations de services, et donc d'achat pour l'autre.
Le tribunal compétent est celui de commerce.

Re: Double casquette artisan/commerçant

Ecrit le : 27/05/2008 17:01 par Cylia
Bonjour, M.X est commerçant et artisan à la fois, mais puisqu'il réalise des travaux de plomberie chez M.X, je serais tentée de dire que M.X effectue cette prestation en tant qu'artisan. Il s'agirait donc d'un litige de nature mixte et le demandeur étant commerçant, le tribunal compétent est civil.
bonne journée

Re: Double casquette artisan/commerçant

Ecrit le : 27/05/2008 18:07 par Gmenant
Bonjour,
Pour départager les avis, pour moi c'est un litige relevant du tribunal de commerce.
Le client semble insolvable, on se dirige vers un redressement judiciaire, voire une liquidation.
Cordialement

--------------------
Geg
Membre
La comptabilité est une technique qui ne s'improvise pas !

Re: Double casquette artisan/commerçant

Ecrit le : 27/05/2008 18:09 par Justkill
Selon l'article 631 du Code de Commerce, les litiges portés devant le Tribunal de Commerce concernent les hypothèses suivantes :

* Contestations relatives aux engagements et transactions entre négociants, marchands et banquiers ;
* Contestations entre associés, pour raison d'une société de commerce ;
* Contestations relatives aux actes de commerce entre toutes personnes.

Tu peux donc dans les deux tribunaux d'instance/ou grande instance et tribunal de commerce cela dépend du montant pour le civil.

Le truc après c'est que dans le tribunal de commerce, tu es jugé par une juridiction de non professionnels, des bénévoles la plupart du temps. De plus tu auras moins de chance de gagner ton procès. Le mieux c'est le civil. Enfin c'est le genre de question (***verifier votre style***) quoi.
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