Re: Double casquette artisan/commerçant
Ecrit le: 27/05/2008 18:09Selon l'article 631 du Code de Commerce, les litiges portés devant le Tribunal de Commerce concernent les hypothèses suivantes :
* Contestations relatives aux engagements et transactions entre négociants, marchands et banquiers ;
* Contestations entre associés, pour raison d'une société de commerce ;
* Contestations relatives aux actes de commerce entre toutes personnes.
Tu peux donc dans les deux tribunaux d'instance/ou grande instance et tribunal de commerce cela dépend du montant pour le civil.
Le truc après c'est que dans le tribunal de commerce, tu es jugé par une juridiction de non professionnels, des bénévoles la plupart du temps. De plus tu auras moins de chance de gagner ton procès. Le mieux c'est le civil. Enfin c'est le genre de question (***verifier votre style***) quoi.
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