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Dotation de la réserve légale

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Pfeibel
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  • 79 - Deux-Sèvres
 
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Ecrit le: 21/04/2011 16:47
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Bonjour

J'ai un client qui cloture au 31/12.
En Mars N+1 il réalise une augmentation de capital significative.

lors de l'affectation de résultat en juin N+1. Dois je affecter a la réserve légale 5% du résultat dans la limite de 10% du capital a la cloture ou 5% du résultat dans la limite de 10% du capital au jour de l'AG. (pas de RAN Négatif).

Merci de votre aide, je ne trouve pas de doc en cas d'augmentation de K avant l'AG d'affectation.

Philippe
Jeff84
ProfilJeff84
Expert-Comptable salarié en cabinet
  • 84 - Vaucluse
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Expert-Comptable salarié en cabinet


Re: Dotation de la réserve légale
Ecrit le: 21/04/2011 18:13
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Bonjour,

Le calcul se fait par référence au bilan de fin d'exercice.

Cordialement,


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