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Dotation de la réserve légale

1 réponse
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Ecrit le : 21/04/2011 16:47 par Pfeibel
Bonjour

J'ai un client qui cloture au 31/12.
En Mars N+1 il réalise une augmentation de capital significative.

lors de l'affectation de résultat en juin N+1. Dois je affecter a la réserve légale 5% du résultat dans la limite de 10% du capital a la cloture ou 5% du résultat dans la limite de 10% du capital au jour de l'AG. (pas de RAN Négatif).

Merci de votre aide, je ne trouve pas de doc en cas d'augmentation de K avant l'AG d'affectation.

Philippe

Re: Dotation de la réserve légale

Ecrit le : 21/04/2011 18:13 par Jeff84
Bonjour,

Le calcul se fait par référence au bilan de fin d'exercice.

Cordialement,

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SFEC DE PROVENCE, 84000 AVIGNONCabinet d'expertise comptable
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