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Dotation à la réserve légale en cas de report a nouveau débiteur

2 réponses
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Ecrit le : 10/04/2013 18:27 par Patounet
Message édité le 10/04/2013 18:48 par Venaig

Bonjour,

Doit-on doter la réserve légale d'une SARL lorsque l'exercice N est bénéficiaire mais que le report à nouveau N-1 est débiteur.

Je chiffre mon problème:

Le RAN est débiteur de 15 000€ en N-1

Le résultat comptable de l'entreprise est bénéficiaire pour 5 000€

Il a été décidé de reporter le bénéfice de l'année N sur le RAN de N-1 (qui restera encore débiteur).

Doit-on doter la réserve légale de 5% de 5 000€ avant de reporter le solde en RAN?

Ou bien la dotation n'est pas lieu d'être tant que le RAN N-1 n'est pas "absorbé" par les bénéfices annuels successifs?

J'espère que je me suis faite comprendre.

Merci de vos réponses.

Cordialement.

Re: Dotation à la réserve légale en cas de report a nouveau débiteur

Ecrit le : 11/04/2013 08:37 par Cattier-clotilde

Bonjour,

Selon l'article L232-10 du code de commerce :

"A peine de nullité de toute délibération contraire, dans les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions, il est fait sur le bénéfice de l'exercice, diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, un prélèvement d'un vingtième au moins affecté à la formation d'un fonds de réserve dit " réserve légale ".

Ce prélèvement cesse d'être obligatoire, lorsque la réserve atteint le dixième du capital social."

À la lecture de cet article, il apparaît que votre société n'est pas dans l'obligation de doter la réserve légale tant qu'elle dispose d'un report à nouveau négatif (il faut que la société dispose encore d'un report à nouveau négatif après imputation du bénéfice réalisé au titre d'un exercice donné).

Cordialement



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Cattier Clotilde
Avocate au Barreau de Paris

Re: Dotation à la réserve légale en cas de report a nouveau débiteur

Ecrit le : 11/04/2013 10:35 par Patounet

Bonjour,

Merci beaucoup pour cette réponse claire et précise.

Cordialement.



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PATRICIA
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