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Dossier fourni par un cabinet comptable reprise clientèle

2 réponses
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Ecrit le : 08/11/2008 10:14 par Nadnad
Bonjour !

Tout d'abord merci d'avance pour vos réponses professionnelles.

Une amie a été contactée par une infirmière libérale souhaitant lui revendre sa clientèle afin de prendre sa retraite.

Pour pouvoir demander un prêt à sa banque mon amie a demandé à l'infirmière de lui fournir des papiers comptables. L'infirmière lui a dit de s'adresser directement à son cabinet comptable.

Mon amie a pris contact à 2 reprises avec le cabinet en question, qui n'a pas fourni les papiers nécessaires à la banque (après renseignement il fallait les avis d'imposition des 3 dernières années).

A aucun moment le cabinet comptable n'a précisé que c'était une prestation payante.
Mon amie reçoit cette semaine une facture de 717 ¤ pour avoir fourni un "plan d'affaire et comptes de résultats prévisionnel, synthèse de projet, comptes prévisionnels, rendu de mission".

Mon amie est-elle dans l'obligation de régler cette somme sachant que :

- c'est l'infirmière libérale incapable de lui fournir les papiers demandés qui lui a dit de s'adresser à sa comptable ;
- le cabinet comptable savait pertinnemment ce qu'il faut fournir pour une reprise de clientèle : les 3 avis d'imposition ;
-dans le dossier du cabinet comptable il y a une référence à une lettre de mission qui n'existe pas.

Après avoir parcouru votre site et les différentes réponses il s'avère qu'une lettre de mission qui est un contrat entre deux personnes, est obligatoire. Et que d'après le code de déontologie comptable l'article 11 le signale très précisemment.

Que doit faire mon amie qui pour moi s'est fait "avoir", par ignorance ou par excès de confiance, soit par l'infirmière libérale qui a obligation de fournir les papiers nécessaires pour vendre sa clientèle, soit par le cabinet comptable qui en a profité pour lui faire une dossier complet dont elle n'avait strictement pas besoin ?

Quelle est la démarche qu'il faut suivre ? Demander au conseil de l'ordre des comptables ?

Je vous remercie vivement de l'interêt que vous porterez à ma demande car mon amie est trés destabilisée par cette affaire.

Merci pour vos réponses.

Re: Dossier fourni par un cabinet comptable reprise clientèle

Ecrit le : 08/11/2008 11:44 par Claudusaix
Bonjour,

C'est un cas très complexe qui suppose évidemment de connaitre parfaitement le dossier. Je ne pense pas que le forum soit en mesure d'apporter une solution toute faite. De plus, chaque mot employé par votre amie a pu être mal interprété par le cabinet d'expertise comptable lui laissant croire qu'il s'agissait d'une mission. Je crois que le conseil le plus prudent et avisé est d'inviter votre amie à prendre contact avec un avocat qui sera la conseiller au vu du dossier.

Elle peut également si elle a un expert comptable lui demander conseil. Il sera peut-être à même de trouver un arrangement avec son confrère.

Cordialement,

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Claudusaix
Expert-comptable mémorialiste , Membre de l'ANECS Limousin, Membre du CJEC Limousin 

Re: Dossier fourni par un cabinet comptable reprise clientèle

Ecrit le : 09/11/2008 08:57 par Membre
Bonjour,

Pas de lettre de mission SIGNEE pas de chèque à faire c'est aussi simple que ça. Cependant claudusaix a raison comme on ne connais pas les tenants et les aboutissants difficile de se prononcer.

Par contre, le cabinet comptable était en droit de ne rien fournir à votre amie car normalement c'est le client du cabinet qui doit demander les docs. L'ec est soumis au secret professionnel et ne peut en aucun cas sauf écrit de son client diffusé quelques informations.

De plus, il est important dans ce genre de transaction de se faire aider par un professionnel. J'ai repris un client dernièrement qui pour moi s'est fait rouler.

Il s'étonne que la société ne fait pas de résultat et qu'il se fait redresser pour des choses alors qu'il n'était même pas propriétaire à l'époque.
Je lui demande si dans le contrat de vente il y a une garantie de passif ... rien.
Tout ceci ne serait pas arriver si il avait consulté et fait un audit d'acquisition ou une simple évaluation.

Petit hors sujet mais fallait que sa sorte

CDT
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