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Donnation usufruit avant création SARL de famille

2 réponses
3 482 lectures
Ecrit le : 23/04/2006 13:15 par Magiga
Message édité le 24/04/2006 01:49 par Magiga
Bonjour,

Est il possible de démembrer nos meublés (40053€ de loyers 2005 en LMNP) juste avant la création d'une SARL de famille (passage en LMP) dont les apports seraient la nue propriété des biens meublés pour nous parents et l'usufruit de ces mêmes biens pour nos 3 enfants majeurs.
Ce montage permettrait, compte tenu de la valeur actuelle des biens estimés à 300000€, de ne pas avoir de droits de succession à payer et de minimiser voire annuler la plus value qui nous empêche aujourd'hui de créer la SARL.
Le service des impôts nous a confirmé que nous devons inscrire au bilan la valeur actuelle des biens et non la valeur d'acquisition de 198000euros.

En effet, si nous créons une SARL sans démembrer, nous aurions une plus value estimée à 28000€, nos biens ont été achetés un par un depuis 2000.

Donnation de l'usufruit pour 20ans à nos 3 enfants :
300000€ x 46% = 138000€ / 3 = 46000€ par enfant.
Nue propriété = 162000€

Aurions nous toujours une plus value à régler sur la nue propriété ?
Si oui comment serait-elle calculée ?
Serions nous menacés d'un abus de droit ?

Merci d'avance,
MAGIGA

Re: Donnation usufruit avant création SARL de famille

Ecrit le : 18/01/2014 00:37 par Hapyfree
Message édité le 18/01/2014 00:37 par HapyFree

Bonjour,

depuis 2012 c est moins intéressant !!! Mais en 2006 c était le bon vieux temps.

ou est l intérêt économique de l opération ? A défaut ça ressemble à un abus de droits...

cordialement,



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HapyFree :)On embauche ! > me contacter en MP pour la région Champagne-Ardenne > http://urlz.fr/60Eq (comptable expérimenté(e)) & http://urlz.fr/60Es (assistant(e) juridique)Si ma réponse vous satisfait n'oubliez pas de voter "pour", à défaut je m'engage à essayer !!!
merci ;)[DSCG/DCSG, DESS CCA IAE Dijon... DEC]

Re: Donnation usufruit avant création SARL de famille

Ecrit le : 04/03/2014 23:53 par Louisp

Bonjour,

ce schéma peut présenter des avantages, mais attention :

1) il y aura de l'IR à payer sur la plus-value sur la nue-propriété, alors que vous n'aurez pas de cash pour le payer

2) à votre décès, il y aura des droits de succession à payer sur la valeur de la nue-propriété ; la transmission sans droit se réalise avec une donation de nue-propriété, par une donation d'usufruit.

pourquoi ne pas envisager une cession à la SARL, avec une dette bancaire ?

vous transmettrez la SARL sans droits, puisqu'elle serait endettée ; vous récupérer le prix de cession - l'IR ; en LMP, vous faites une économie d'IR si déficits imputés sur les autres revenus de vos enfants (ceci dit souvent les parents ont plus de revenus que les enfants, ou sont retraités ce qui est plus intelligent pour appliquer le LMP) ; vous placez le produit de cession sur de l'ass vie ce qui est opportun en matière de transmission...

sinon, vous pouvez toujours passer en LMP, il n'y a pas besoin d'interposer une SARL

voyez un conseil, avocat, banque, notaire...

bien cordialement



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Avocat, fiscalité du patrimoine
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