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Donation fond de commerce d'une sarl

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Ecrit le : 03/10/2011 09:29 par Muletu
Bonjour à tous.

J'ai recherché partout des textes à ce sujet mais je n'arrive pas à trouver la solution, si quelqu'un à déjà eu le cas, merci de me donner un coup de main !

Est-ce qu'une SARL (à l'IS) peut DONNER son fond de commerce à ses salariés ?

En vous remerciant par avance,

Re: Donation fond de commerce d'une sarl

Ecrit le : 04/10/2011 08:37 par Muletu
Bonjour,

Petite mise à jour de mon message: n'ayant rien trouvé de précis dans ce cas de figure, je serais tenté de dire que si la sarl donne son fond de commerce à ses salariés il s'agit purement et simplement d'une donation entre "non parents", donc soumis au droit de donation de 60% de la valeur du fond (qu'il conviens donc d'estimer assez précisément).

Evidemment ce tarif est rédibitoire, ce qui me laisse à penser qu'il y a autre chose d'intéligent à faire !

Cordialement,

Re: Donation fond de commerce d'une sarl

Ecrit le : 04/10/2011 10:42 par Lucky luc
Message édité le 04/10/2011 10:43 par Lucky luc
Bonjour,

Un article à ce sujet ici : droitissimo.com/entreprise/transmission-dentreprise.

Cordialement.

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DECF - DEFC - Maîtrise ès Sciences Économiques - DESS Techniques Quantitatives et Informatiques de Gestion

Re: Donation fond de commerce d'une sarl

Ecrit le : 04/10/2011 14:37 par Muletu
Bonjour,

Merci Lucky luc mais c'est pas exactement le cas de figure qui me concerne. J'avait déjà trouvé les textes faisant référence au lien que vous me proposez et notamment en ce qui concerne le "pacte dutreil".

Tout ce que j'ai trouvé concerne la donation soit d'une entreprise individuelle soit de PARTS SOCIALE de sarl.
Or, dans mon cas d'espèce il s'agit de donner le fond de commerce d'une sarl, sans pour autant donner les parts sociales. La sarl bénéficiant d'une importante trésorerie, les actionnaires veulent bien donner le fond de commerce aux employés mais pas la trésorerie courante.

Mais je vous remercie quand même, votre message me laisse à penser qu'effectivement ce renseignement n'est pas facile à trouver. Peut être tout simplement parce que le cas n'est pas prévu par la règlementation !

Cordialement,

Re: Donation fond de commerce d'une sarl

Ecrit le : 04/10/2011 14:47 par Lucky luc
Bonjour,

La Sarl continuerait son activité sans le fonds de commerce ?

Cordialement.

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DECF - DEFC - Maîtrise ès Sciences Économiques - DESS Techniques Quantitatives et Informatiques de Gestion

Re: Donation fond de commerce d'une sarl

Ecrit le : 04/10/2011 16:37 par Muletu
Bonjour,

Non, la sarl serait liquidé à l'amiable par la suite, si c'est possible bien entendu, c'est justement ce que je cherche à savoir: comment faire pour laisser "gratuitement" aux salarié la possibilité de continuer l'activité en se retirant en parallèle?

La solution qui me semble la plus envisageable serait d'estimer les frais de boni de liquidation et revendre au salarié à un prix qui couvrierait ces frais. Le problème c'est que le fisc serait en droit d'estimer qu'il est lèsé car le prix de vente serait dérisoire.

L'objectif n'est pas, évidemment, de truander le fisc, c'est juste de connaître le montage le plus adapté.

Cordialement.

Re: Donation fond de commerce d'une sarl

Ecrit le : 04/10/2011 18:17 par Lucky luc
Bonjour,

Ne serait-il pas envisageable de distribuer d'abord des dividendes correspondants à l'importante trésorerie avant de donner la Sarl aux salariés ?

Cordialement.

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DECF - DEFC - Maîtrise ès Sciences Économiques - DESS Techniques Quantitatives et Informatiques de Gestion

Re: Donation fond de commerce d'une sarl

Ecrit le : 05/10/2011 08:23 par Muletu
Bonjour

C'est effectivement une des pistes étudiée, mais le problème c'est de mesurer le "risque" de la donation, si elle est interdite (ce qui me parait probable ou en tout cas soumise à taxation sur une valeur à définir). En gros, les actionnaire veulent être sur qu'une fois le fond donné, ils ne risquent pas un redressement fiscal pour sous-valorisation du fond de commerce.

Et c'est bien là le problème: est ce qu'ils ont le droit de donner leur fond de commerce ou bien faut-il le valoriser et payer les droit de donation (60%) en plus des autres frais d'enregistrement et droit de mutations ??

Bien entendu, je pense que vu le cadeaux qu'ils vont recevoir, ont peut conclure un pacte avec les salariés pour qu'ils prennent eux même en charge le redressement éventuel.

Mais ma curiosité et mon devoir de conseil m'oblige à pousser mes recherches. D'autant plus que c'est énervant de ne pas trouver ce genre de réponse dans les textes !

En tout cas, merci beaucoup Lucky Luc pour votre participation à ce sujet.

Cordialement.

Re: Donation fond de commerce d'une sarl

Ecrit le : 05/10/2011 09:20 par Lucky luc
Bonjour,

Les donations d'entreprise aux salariés sont bien légales (Cf. par exemple n°69290 FL fiscal qui les traite pour les droits de succession).

Le problème est en effet l'estimation de la valeur du fonds (quelques détails au n°68410, précision b) Les Editions Lefebvre proposent un ouvrage "Evaluation".

Cordialement.

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