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Don d'une entreprise à une association non reconnue d'intérêt général

3 réponses
645 lectures
Ecrit le : 27/03/2018 16:16 par Mglcdv

Bonjour,

Je suis présidente d'une association de loi 1901 qui n'est pas encore reconnue d'intérêt général (nous n'avons pas encore effectué la procédure de rescrit mécénat). 

Cette année nous avons reçu un don de la part d'une entreprise privée en échange de quelques contreparties (participation à quelques événements en commun, affichage de leur logo sur nos supports de communication). Ce don d'environ 20K€ avait pour objectif d'aider notre association à financer les étapes de son développement.

Comment doit-on le comptabiliser ? S'agit-il de mécénat ? (même s'il n'y a pas d'avantage fiscal) S'agit-il d'un "don" ? 

Merci d'avance pour vos réponses.

Re: Don d'une entreprise à une association non reconnue d'intérêt général

Ecrit le : 27/03/2018 18:05 par Sniocsed

Aïe !

1/ Contrairement à une croyance tenace, il n'y a pas de "procédure de rescrit", pas plus que d'agrément préalable, à effectuer pour qu'une association 1901 soit d'intérêt général. Il suffit pour cela qu'elle respecte les 3 conditions suivantes : 1/ Activité réputée non lucrative (si bénéficiaire, c'est leur affectation qui compte); 2/ Gestion désintéressée (pas forcément bénévole !) ; 3/ Activité "ouverte" (= ne pas être un "cercle"). Il est alors tout à fait légal d'émettre des reçus fiscaux sans attirer l'attention du fisc, mais à bon escient car...

2/ Le mécénat (= don émanant d'une entreprise) est un soutien (financier ou pas : prêt ; bail gratuit) apporté sans la moindre contrepartie : acte gratuit. Ce que vous décrivez n'est pas du mécénat, mais du parrainage (car la contrepartie est de la publicité ou/et une prestation de communication : acte onéreux).

Mais au vu les sommes en jeu (20 k€), il y a sans doute mieux à faire...

Re: Don d'une entreprise à une association non reconnue d'intérêt général

Ecrit le : 28/03/2018 10:26 par Jean-philippe_stengel

Bonjour,

Compte tenu des pénalités encourues (amende fiscale avec solidarité du dirigeant), je recommande fortement de passer par une procedure de rescrit fiscal, avant d'émettre un Cerfa.

Cordialement



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Expert-comptable (DEC) Member of Association of Certified Chartered Accountant (ACCA)Chartered Tax Advisor (CTA) - Ireland

Re: Don d'une entreprise à une association non reconnue d'intérêt général

Ecrit le : 28/03/2018 12:33 par Thierrymolle

Madame,

Il suffit de demander à l'entreprise versante quelle est la qualification qu'elle a donnée à votre opération.

Et ensuite inscrire les versements reçus dans votre comptabilité en fonction des éléments apportés par l'entreprise versante.

Sincèrement.



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T.MOLLEAncien premier correcteur de France des examens de l'expertise comptable
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