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Don association

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Re: Don association

Ecrit le : 28/08/2008 11:06 par Hameau3fontaines
J'ai pris contact avec mon centre des impôts. La personne qui m'a répondu, ne donne pas de valeur à mon chiot et me dit que je n'ai pas d'enregistrement comptable à faire. Le chiot étant né en 2008, il ne figurera pas dans mes stocks de fin d'année, et j'aurai bien en charge les frais lié à la production de ce chiot (aliments, véto...).
C'est vrai que j'ai eu donné des chiens pour leur retraite en faisant des factures à "0" et pourtant ils avaient bien une valeur...

Re: Don association

Ecrit le : 06/02/2009 20:07 par Hameau3fontaines
J'ai trouvé une réponse ici DGI

Citation
2. Application. Livraisons à soi-même de biens et services (DB 3 A-1221).
a. Les biens affectés à des besoins autres que ceux de l'entreprise (CGI, art. 257- 8°-1-a).
2071
Il s'agit des biens affectés aux besoins des dirigeants, du personnel de l'entreprise ou de tiers (exemples : biens distribués gratuitement au personnel, immeuble construit sur un terrain appartenant à l'entreprise en vue de loger gratuitement le personnel).

Les livraisons à soi-même de ces biens sont imposables, que l'entreprise les ait elle-même fabriqués ou construits (ou fait fabriquer ou construire) ou qu'elle les ait acquis et se les soit livrés en l'état.

En toute hypothèse, l'imposition n'est exigible que si le bien ou ses éléments constitutifs étaient, lors de leur acquisition, susceptibles d'une déduction partielle ou totale ; l'imposition porte en fait sur tout prélèvement, utilisation ou affectation à des fins autres que les besoins de l'entreprise de biens compris dans les stocks et dont la taxe y afférente a fait l'objet d'une déduction totale ou partielle 1.

1 En ce qui concerne les dons effectués par des redevables à des organismes sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée, cf. DB 3 A-1221, n° 12.

3. Dons de marchandises et de matériels consentis à des organismes sans but lucratif, à vocation humanitaire, charitable et philanthropique.

12En application de l'article 257-8°-1-a du CGI, les entreprises assujetties à la TVA doivent procéder à la livraison à soi-même des biens qu'elles prélèvent dans leurs stocks pour les affecter à des fins autres que leurs besoins.

Cependant, certaines associations sans but lucratif, dont la gestion est désintéressée exportent des biens dans le cadre de leur activité humanitaire ou charitable. Outre le fait que ces associations peuvent acquérir ces biens en franchise de taxe (cf. DB 3 A 3251), il est admis de ne pas faire application des dispositions de l'article 257-8°-1-a du CGI et de l'article 221 de l'annexe II à ce code en cas de dons effectués aux mêmes fins.

Ainsi, les entreprises donatrices sont dispensées :

- d'imposer les dons consentis à des organismes sans but lucratif pour la réalisation d'une mission de caractère humanitaire, charitable et philanthropique à l'étranger ;

- de reverser la TVA effectivement déduite lors de l'acquisition des biens prélevés ou de biens et services qui ont été nécessaires à leur fabrication.

Le bénéfice de cette mesure est subordonné à la remise par les associations chargées de l'expédition des produits et matériels d'attestations visées par le service des Impôts, qui certifient que les biens sont destinés à être exportés et qui comportent l'engagement d'acquitter la TVA exigible au cas où l'exportation ne serait pas réalisée.

Ces dispositions sont applicables, quel que soit le pays étranger concerné.

Enfin, une décision du 4 janvier 1984 étend, sous certaines conditions, le régime prévu pour les dons à destination de l'étranger aux dons consentis en France à des fondations ou associations reconnues d'utilité publique présentant un intérêt général de caractère humanitaire, éducatif, social ou charitable.

Cette mesure est subordonnée à des conditions formelles identiques à celles retenues pour l'exportation des biens.

À cet effet, les organismes bénéficiaires des dons doivent délivrer aux entreprises des attestations dont ces dernières conservent un double. Ces attestations comportent les mentions suivantes :

- nom, adresse et objet de l'association ou fondation ;
- date du décret de reconnaissance d'utilité publique avec la référence au Journal officiel ;
- nom et adresse de l'entreprise donatrice ;
- inventaire détaillé des marchandises données.
Les entreprises donatrices conservent ces attestations à l'appui de leur comptabilité.
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