*Dominique Périer « Notre stratégie numérique consiste à créer un écosystème global au service de la profession »
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Dominique Périer « Notre stratégie numérique consiste à créer un écosystème global au service de la profession »

Signature et facturation électroniques, cybersécurité : les précisions du CSOEC avec Dominique Périer et Sanaa Moussaid
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Data, signature et facturation électroniques, RGPD, cybersécurité,... les sujets numériques ne manquent pas dans la profession comptable. Mais quelle est la stratégie d'ensemble du Conseil supérieur de l'Ordre dans ce domaine ?

Sanaa Moussaid, vice-président du Conseil supérieur en charge du secteur Stratégie numérique, et Dominique Périer, président du Comité technologique, font le point sur les différentes actions menées depuis près de 4 ans, expliquent les principes qui ont guidé leurs actions, et précisent les travaux autour du projet de data lake de la profession.

Cet article est la seconde partie de l'interview croisée accordée par Sanaa Moussaid et Dominique Périer : « Nous travaillons sur la création du data lake de la profession ».

Pourquoi avoir lancé une seconde version de la solution de signature électronique Signexpert ?



Dominique Perier
Dominique Périer

Le constat avait été établi qu'il fallait faire évoluer et adapter la signature électronique de l'Ordre. Avec une équipe constituée au-delà de toute considération politique, nous avons réussi à développer, une nouvelle signature beaucoup plus simple à utiliser, et mieux adaptée aux nouvelles technologies. La signature via smartphone en est un exemple.

 

Comment cette nouvelle version a-t-elle été accueillie ?



Dominique Perier
Dominique Périer

On peut dire que cette nouvelle version est un véritable succès, tant les consultations ont augmenté. En septembre, nous avons totalisé 63 000 signatures électroniques, dont 10 000 vers Infogreffe, alors que techniquement ce n'est possible que depuis juin. A titre de comparaison, en janvier, nous avions comptabilisé 20 000 signatures.

Alors bien sûr, il y a aussi des raisons extérieures à ce succès : la maturité du marché d'une part, mais aussi la crise sanitaire avec tout ce qu'elle a entraîné comme changements d'habitude. Le confinement a obligé les cons½urs et confrères à revoir complètement leur organisation, que ce soit dans la transmission des bulletins de paie, les relations avec les impôts, ou les greffes,... la signature électronique et le scellement de documents ont été particulièrement utiles.

 

Jesignexpert essuie parfois des critiques de professionnels, qui lui reproche un manque de reconnaissance auprès de certains tiers, mais aussi des lenteurs et une ergonomie imparfaite. Que répondez-vous à cela ?



Dominique Perier
Dominique Périer

Sur la reconnaissance de la signature à l'extérieur de la profession, le Conseil supérieur travaille en ce moment pour que les dérogations qui ont été acceptées pendant le confinement le soit de façon pérenne. Nous discutons par exemple avec la DGFiP sur le dépôt des actes de cession de titres.

Par ailleurs, la signature est déjà accepté par les impôts et certains greffes depuis juin 2020. L'objectif est d'arriver à une intégration totale dans l'écosystème de la profession.

La question de la reconnaissance de la signature se pose aussi avec les banques. Mais de nombreuses caisses régionales acceptent d'ores et déjà les mandats de collecte de relevés bancaires via Jesignexpert. Toutefois, il est vrai que nous devons encore obtenir un accord au plan national. Des discussions juridiques avec les établissements bancaires sont en cours, et je peux vous dire qu'elles sont très avancées.

Concernant l'ergonomie et la vitesse du produit, nous avons mené une action auprès du prestataire pour déplafonner le nombre de documents autorisés lors d'une opération de scellement. Ceci devrait réduire considérablement le nombre de clics. Le poids des documents reste pour l'instant plafonné, à hauteur de 15 Mo, mais il devrait être prochainement revu.

 

Le principal enjeu n'est-il pas la force juridique de la signature de l'expert-comptable qui est moins « forte » des notaires par exemple ? Quelles ont été vos actions dans ce domaine ?



Dominique Perier
Dominique Périer

Effectivement, d'un point de vue légal, la signature des notaires, et celle des avocats ont plus de poids que la nôtre. C'est la loi qui leur confère cette force.

Sans nous opposer à ces professions, ni chercher à empiéter sur leur prérogatives, nous discutons actuellement avec l'administration fiscale pour pouvoir nous prévaloir de notre signature dans nos échanges. Cela s'inscrit dans le cadre plus large des travaux sur l'identité numérique que nous souhaitons mener dans les années à venir.

 

Quelle est la stratégie des institutions sur le sujet de la facturation électronique ?



Dominique Perier
Dominique Périer

Nous avons pris ce sujet à bras le corps dès le début de la mandature, sans attendre de connaître l'échéance fixée par la loi de finances. Le Conseil supérieur a été donneur d'ordre auprès de l'association ECMA pour lancer le développement d'une plateforme de facturation électronique, car de notre point de vue, il fallait avancer assez vite sur ce sujet. Le rôle des institutions, c'est aussi parfois d'ouvrir la voie en matière d'innovation.

Cette plateforme s'inscrit dans une chaîne de valeur plus large, notamment depuis la loi Pacte, qui permet aux cabinets de travailler sur le règlement et l'encaissement des factures de leurs clients. C'est aussi une fantastique source de data pour l'avenir, qui s'ajoute au FEC, aux DSN, aux relevés de banque et aux factures.

Cette plateforme met à disposition de la profession un véritable archivage électronique des données.

 

Le Conseil supérieur mise-t-il plutôt sur un modèle avec une plateforme unique (comme en Italie), ou avec plusieurs plateformes privées (comme au Mexique) ?



Dominique Perier
Dominique Périer

La DGFiP n'a pas encore tranché cette question. De notre côté, nous avons réalisé un benchmark international, et avons échangé sur ces sujets avec l'administration fiscale dans le cadre d'une audition. Effectivement, deux modèles existent :

  • le modèle mexicain, avec plusieurs plateformes de facturation électronique privées, interopérables, qui transmettent des informations à l'administration ; 
  • le modèle italien, avec une plateforme unique sur laquelle toutes les factures doivent transiter. Une sorte de « Chorus Pro » privé en quelque sorte.

Notre stratégie, c'est de permettre à Jefacture de répondre aux deux modèles.

Le Conseil supérieur promeut la solution jefacture qui transforme tous les formats existants en Factur-X. Nous sommes dans une période intermédiaire où ce format n'est pas obligatoire. Le Conseil supérieur réalise toutefois un travail d'argumentation de longue haleine auprès de l'écosystème pour en recommander l'usage.

Pour ce qui est des plateformes, nous ne savons pas quel modèle sera retenu par mais nous militons pour le modèle mexicain, qui a l'avantage de préserver la concurrence et donc de ne pas confier la totalité de nos données à l'État.

 

La cybersécurité est souvent présentée comme un gisement de missions pour les experts-comptables. Mais les experts-comptables sont-ils réellement légitimes pour aller sur ce terrain, très technique ?



Dominique Perier
Dominique Périer

Le sujet de la cybersécurité est extrêmement important, mais pas seulement en tant que nouveau marché. Notre stratégie numérique est de créer un écosystème global au service de la profession, depuis la production des données, jusqu'à leur restitution, en passant par l'exploitation et le stockage. Le Conseil supérieur, a donc la responsabilité de susciter l'état de l'art en terme de sécurité des données, s'il veut conserver sa légitimité dans ce domaine. Et c'est pour moi le principal sujet en matière de cybersécurité.

Ceci dit, il est vrai que certains experts-comptables, qui ont une appétence particulière pour ce domaine, peuvent vouloir développer des missions de cybersécurité. Pour répondre à ce besoin, nous avons notamment mis en place des guides, des fiches missions et des outils qui permettent de réaliser simplement un diagnostic auprès du client.

 

Le coffre-fort numérique, moyen de transmission des données conforme au RGPD, semble encore peu utilisé par la profession. Quel est votre plan d'action sur ce sujet ?



Dominique Perier
Dominique Périer

Les changements d'habitude prennent du temps, et passent nécessairement par une phase de pédagogie. Il faut convaincre. Pour cela, nous avons publié un guide complet sur la dématérialisation, ainsi qu'un kit mis à disposition des cons½urs et confrères. En pratique, nous pensons que l'usage généralisé du coffre-fort électronique peut démarrer avec les éléments de paye, pour les cabinets eux-mêmes et pour leurs clients.

A plus long terme, nous travaillons au sein de la Fédération des tiers de confiance numérique (FNTC), pour assurer une « interopérabilité » du coffre-fort numérique.. On estime en effet qu'un jeune qui entre aujourd'hui sur le marché du travail travaillera chez 13 à 17 employeurs distincts. On ne peut pas lui demander, à chaque changement d'employeur, de changer aussi de plateforme et de récupérer ses documents. L'idée serait d'inverser la logique, le salarié transmettant à son nouvel employeur l'identifiant de son propre coffre-fort numérique. Nos travaux sur ce sujet seront publiés en début d'année prochaine.

Enfin, nous appelons les cabinets à faire preuve de vigilance au moment du choix de leur éditeur : en privilégiant l'hébergement de la solution dans les pays couverts par le RGPD (Union européenne et 3 des 4 pays de l'espace économique européen), mais aussi en prêtant une attention particulière à l'interopérabilité de la solution au moment de la souscription.

 

Le langage informatique XBRL, qui a pour ambition de standardiser les états financiers, a-t-il fait l'objet de réflexions du CSOEC ?



Sanaa Moussaid
Sanaa Moussaid

Nous travaillons de façon étroite avec XBRL, et participons tous les mois, en tant qu'institution, à leur conseil d'administration. Il est vrai qu'à ce jour la profession utilise le format EDI, mais cela ne nous empêche pas d'être à l'écoute des évolutions technologiques, au niveau national comme au niveau international.

Le Conseil supérieur, via Edificas, est notamment membre de l'UN/CEFACT, une instance internationale qui publie des recommandations pour la facilitation du commerce et la normalisation du commerce électronique. Dans ce cadre, nous participons depuis 2018 à un projet de mapping et de normalisation des données comptables et d'audit, pour créer des ponts entre différents formats, dont XBRL.

 

Dans ce cas, quelle est votre stratégie pour Edificas (association créée à l'initiative de l'Ordre des experts-comptables pour promouvoir le format EDI) ?



Sanaa Moussaid
Sanaa Moussaid

Réfléchir aux formats de demain ne nous empêche pas d'améliorer les formats d'aujourd'hui. Nous travaillons donc à la modernisation d'Edificas, avec un plan d'actions validé à l'unanimité par un conseil d'administration, au-delà de tout clivage politique.

Concrètement, nous prévoyons de moderniser le site internet, mais surtout d'apporter une information plus claire, plus utile aux cons½urs et confrères, pour les alerter en amont sur les évolutions de déclaration. Cela pourrait notamment passer par la publication de bulletins réguliers.

 

Julien Catanese

Julien Catanese
Directeur éditoral de Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
Diplômé d'expertise comptable, après 7 ans en tant que rédacteur en chef puis directeur de la rédaction Fiscalistes et experts-comptables chez LexisNexis, je rejoins l'équipe Compta Online en juin 2020.
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