Domicilier son entreprise chez soi : aspects fiscaux

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Domicilier son entreprise à l'adresse de son domicile personnel ou louer un bureau à sa société est tout à fait possible et relativement courant dans le cadre d'une création d'entreprise. Le dirigeant loue une partie de son domicile à sa société et perçoit des revenus fonciers.

En principe, la domiciliation du siège social à l'adresse de sa résidence principale est sans limite de durée, c'est ce qu'on appelle la domiciliation permanente. Elle est parfois interdite par la loi, le dirigeant peut alors effectuer une installation temporaire de 5 ans.

Voici, en ce qui concerne les aspects fiscaux, les principaux points à prendre en considération pour vous aider dans votre prise de décision...

Le dirigeant d'une société a la possibilité de domicilier sa société en utilisant l'adresse de son domicile personnel. Cette faculté n'est pas admise pour les associés, sauf dans le cas où ils sont aussi dirigeants. 

Ce n'est pas un local commercial mais un local à usage d'habitation. C'est possible pour une entreprise individuelle, un dirigeant de société et même un auto-entrepreneur.

Pour obtenir une adresse administrative différente, il est possible de faire appel à une société de domiciliation. Ce dernier cas de figure ne sera pas abordé.

Domicilier son entreprise chez soi : les grands principes

Le dirigeant d'une entreprise peut domicilier son entreprise chez lui, c'est-à-dire y fixer le siège social de sa société et ce de manière définitive. Cependant, dans certaines hypothèses la domiciliation définitive n'est pas possible, c'est notamment le cas lorsque les municipalités ou les copropriétés interdisent aux habitants de domicilier leur société à leur domicile personnel.  

Pour domicilier sa société à son domicile personnel, le représentant légal d'une société doit informer le greffe du tribunal de commerce si la domiciliation est temporaire. Ainsi, les changements ultérieurs seront adressés au greffe du tribunal de commerce.

Il faut mentionner son adresse personnelle dans le formulaire P0 et fournir une attestation de domicile signée en mentionnant l'article L123-11-1 du Code de commerce, permettant au dirigeant d'user de son droit de fixer l'adresse administrative à son domicile. Les documents seront adressés au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) dont la société dépend. Pour rappel, les CFE seront remplacés par le guichet électronique des formalités d'entreprise unique (guichet unique) à compter du 1er janvier 2023.

Il ne faut toutefois pas confondre domiciliation avec le fait d'exercer une activité à domicile. Les règlements de copropriété ou un contrat de bail d'habitation peut tout à fait interdire l'exercice de l'activité ou contenir des clauses qui restreignent la possibilité de recevoir des clients ou encore de stocker des marchandises dans son logement. Cette hypothèse concerne les villes de plus de 200 000 habitants, par exemple dans les Hauts-de-Seine, en Seine-Saint-Denis.

La surface louée à la société dépend des besoins réels du dirigeant pour sa société. Toutes les pièces et notamment les pièces privées ne peuvent être louées à la société. Le plus souvent, la location se limite à un bureau (tout ou partie d'une pièce du logement) et à un espace de stockage.

Quel loyer pour la location d'une partie du domicile à sa société ?

Le propriétaire d'un logement peut se baser sur la valeur locative, c'est-à-dire sur un prix moyen au m2 de l'immobilier de sa région. Ce prix moyen peut dépendre du type de logement.

Le locataire peut diviser son loyer par le nombre de m2 du logement. 

Dans les deux cas, le chiffre obtenu sera multiplié par le nombre de m2 mis à la disposition de la société.

Quelles sont les conséquences du paiement d'un loyer au dirigeant ?

Lorsque le dirigeant loue son domicile à sa société, le loyer est une charge déductible des résultats de la société. En contrepartie, le dirigeant déclare les loyers et charges dans la catégorie des revenus fonciers.

Ce revenu foncier va lui permettre de déduire certaines charges.

Quelles sont les charges déductibles des loyers perçus ?

Lorsque le dirigeant loue son domicile à sa société, le loyer est une charge déductible des résultats de la société. En contrepartie, le dirigeant déclare les loyers et charges dans la catégorie des revenus fonciers.

Ce revenu foncier va lui permettre de déduire certaines charges. Par ailleurs, les revenus fonciers ne sont pas soumis aux cotisations sociales.

Quelles sont les charges déductibles des loyers perçus ?

Dès lors que le montant total des loyers perçus est inférieur à 15 000¤, le dirigeant bénéficie du régime du micro-foncier. Il déclare ses loyers et bénéficie d'un abattement de 30% sans avoir besoin de détailler les charges.

Au-delà de ce montant, le revenu foncier peut être diminué d'une fraction des intérêts d'emprunt, des travaux réalisés, des charges de copropriété, de la taxe foncière etc. Cette fraction sera calculée au prorata de la surface mise à la disposition de la société.

Comment déclarer le loyer lorsqu'on loue son domicile à sa société ?

Le revenu foncier ainsi obtenu est déclaré chaque année pour le début du mois de juin. C'est le formulaire n°2044 qui vient compléter la déclaration annuelle d'impôt sur le revenu (déclaration n°2042).

Ces revenus fonciers seront soumis à la fois à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux au taux de 17,2% (9,2% de CSG, 0,5% de CRDS et 7,5% de prélèvement de solidarité). Le prélèvement à la source mensuel ou trimestriel s'appliquera dans les deux cas (IR et prélèvements sociaux).

Louer une partie du domicile du dirigeant à une société peut être intéressant si l'imposition globale (société et dirigeant confondus) n'augmente pas. C'est pour cette raison qu'une appréciation au cas par cas est toujours nécessaire.

Domicilier son entreprise chez soi : exemple chiffré avec un loyer

Prenons l'exemple du dirigeant d'une EURL à l'IS créée en 2021. Le dirigeant de la société est propriétaire d'un appartement de 70m2 et il dédie une pièce de 9m2 à sa société. Le montant total des charges est le suivant :

  • 2 000¤ pour les intérêts d'emprunt ;
  • 2 400¤ pour les charges de copropriété ;
  • 800¤ pour la taxe foncière :
  • 800¤ de travaux.

La valeur locative de l'appartement est de 1 000¤ par mois. Le montant annuel du loyer réclamé à la société s'élève à :

1 000 x 12 x 9 / 70 = 1 540¤ (arrondi).

La société fera une économie d'impôt de 231¤ (taux de 15%) ou de 385¤ (au taux de 25% depuis le 1er janvier 2022).

De son côté, le dirigeant paiera un supplément d'impôt sur le revenu et un supplément de prélèvements sociaux. Ces derniers s'élèvent dans notre exemple à 265¤ (1 540 x 17,2%)

Total des charges déductibles : 

Sans option pour le régime micro foncier :  6 000 x 9 / 70 = 771¤

Avec option pour le régime du micro foncier : 1 540 x 30% = 462¤

Revenu foncier à déclarer : 

Sans option pour le régime micro foncier 1 540 - 771 = 769¤

Avec option pour le régime micro foncier   : 1 540 - 462 = 1 078¤

Supplément d'impôt sur le revenu à payer :

Ce supplément d'impôt sur le revenu dépend de la tranche d'imposition dans laquelle se situe le dirigeant. S'il n'est pas imposable, son montant s'élèvera à zéro.

Au taux de 11%, le dirigeant paie un supplément de 85¤ ou 119¤ selon l'option exercée ou non.

Au taux de 30%, il paie soit 231¤ soit 323¤ de plus.

À ces montants s'ajoutent les prélèvements sociaux pour un montant de 265¤ ce qui permet de constater que le supplément d'imposition peut être supérieur aux gains réalisés par la société.

D'un autre côté, ce montant peut être utilisé pour diminuer la rémunération soumise à cotisations sociales du dirigeant dès lors qu'il a cotisé suffisamment pour bénéficier des assurances sociales. Cet exemple montre bien l'importance d'une évaluation au cas par cas.