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Domicilier son entreprise chez soi : aspects fiscaux

Domicilier son entreprise chez soi
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Domicilier son entreprise chez soi ou louer un bureau à sa société est tout à fait possible et relativement courant dans le cadre d'une création d'entreprise. Le dirigeant met alors en location une partie de sa résidence principale et perçoit des revenus fonciers.

Lorsque le contrat de bail ou le règlement de copropriété restreignent cette possibilité, la domiciliation ne peut être temporaire (limitée à 5 années à compter de la création de la société. Le syndicat de copropriété ou le propriétaire des locaux doivent en être informés).

Cette domiciliation ne doit pas être confondue avec l'exercice de l'activité qui peut toujours être interdite par un bail d'habitation ou le règlement de copropriété (interdiction de recevoir des clients etc.).

Voici, en ce qui concerne les aspects fiscaux, les principaux points à prendre en considération pour vous aider dans votre prise de décision...

Le créateur d'entreprise a la possibilité de domicilier sa société chez lui en utilisant son adresse personnelle. Ce n'est pas un local commercial mais un local à usage d'habitation. C'est possible pour une entreprise individuelle, un dirigeant de société et même un auto-entrepreneur.

Pour obtenir une adresse administrative différente, il est possible de faire appel à une société de domiciliation. Ce dernier cas ne sera pas abordé.

Pour rappel, dans les villes de plus de 200 000 habitants et les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, le local doit être la résidence principale de l'entrepreneur et l'activité doit être exercée par ses occupants, sans réception de clientèle ni de marchandises.

 

Domicilier son entreprise chez soi : les grands principes

Le dirigeant d'une entreprise peut domicilier son entreprise chez lui, c'est-à-dire y fixer le siège social de sa société. C'est tout à fait légal et même autorisé pendant 5 ans lorsqu'un règlement de copropriété ou un contrat de bail limite cette possibilité.

Le représentant légal d'une société peut donc domicilier sa société à son domicile personnel. Les changements ultérieurs sont adressés au greffe du tribunal de commerce.

Il ne faut toutefois pas confondre domiciliation avec le fait d'exercer une activité à domicile. Les règlements de copropriété ou un contrat de bail d'habitation peut tout à fait interdire l'exercice de l'activité ou contenir des clauses qui restreignent la possibilité de recevoir des clients. Dans ces deux derniers cas, la tolérance ne s'applique pas, même pas pendant les 5 premières années d'activité.

La surface louée à la société dépend des besoins réels du dirigeant pour sa société. Toutes les pièces et notamment les pièces privées ne peuvent être louées à la société. Le plus souvent, la location se limite à un bureau (tout ou partie d'une pièce du logement) et à un espace de stockage.

Quel loyer pour la location d'une partie du domicile à sa société ?

Le propriétaire d'un logement peut se baser sur la valeur locative, c'est-à-dire sur un prix moyen au mètre carré de l'immobilier de sa région. Ce prix moyen peut dépendre du type de logement.

Le locataire peut diviser son loyer par le nombre de mètres carrés du logement. 

Dans les deux cas, le chiffre obtenu sera multiplié par le nombre de m2 mis à la disposition de la société.

Quelles sont les conséquences du paiement d'un loyer au dirigeant ?

Lorsque le dirigeant loue son domicile à sa société, le loyer est une charge déductible des résultats de la société. En contrepartie, le dirigeant déclare les loyers et charges dans la catégorie des revenus fonciers.

Ce revenu foncier va lui permettre de déduire certaines charges.

Quelles sont les charges déductibles des loyers perçus ?

Dès lors que le montant total des loyers perçus est inférieur à 15 000¤, le dirigeant bénéficie du régime du micro-foncier. Il déclare ses loyers et bénéficie d'un abattement de 30% sans avoir besoin de détailler les charges.

Au-delà de ce montant, le revenu foncier peut être diminué d'une fraction des intérêts d'emprunt, des travaux réalisés, des charges de copropriété, de la taxe foncière etc. Cette fraction sera calculée au prorata de la surface mise à la disposition de la société.

Comment déclarer le loyer lorsqu'on loue son domicile à sa société ?

Le revenu foncier ainsi obtenu est déclaré chaque année pour le début du mois de juin. C'est le formulaire n°2044 qui vient compléter la déclaration annuelle d'impôt sur le revenu (déclaration n°2042).

Ces revenus fonciers seront soumis à la fois à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux au taux de 17,20% (9,20% de CSG, 0,50% de CRDS et 7,50% de prélèvement de solidarité). Le prélèvement à la source mensuel ou trimestriel s'appliquera dans les deux cas (IR et prélèvements sociaux).

Louer une partie du domicile du dirigeant à une société peut être intéressant si l'imposition globale (société et dirigeant confondus) n'augmente pas. C'est pour cette raison qu'une appréciation au cas par cas est toujours nécessaire.

 

Domicilier son entreprise chez soi : exemple chiffré avec un loyer

Prenons l'exemple du dirigeant d'une EURL à l'IS créée en 2020. Le dirigeant de la société est propriétaire d'un appartement de 70m2 et il dédie une pièce de 9m2 à sa société. Le montant total des charges est le suivant :

  • 2 000¤ pour les intérêts d'emprunt ;
  • 2 400¤ pour les charges de copropriété ;
  • 800¤ pour la taxe foncière :
  • 800¤ de travaux.

La valeur locative de l'appartement est de 1 000¤ par mois. Le montant annuel du loyer réclamé à la société s'élève à :

1 000 * 12 * 9 / 70 = 1 540¤ (arrondi).

La société fera une économie d'impôt de 231¤ (taux de 15%) ou de 431¤ (taux de 28%).

De son côté, le dirigeant paiera un supplément d'impôt sur le revenu et un supplément de prélèvements sociaux. Ces derniers s'élèvent dans notre exemple à 265¤ (1 540 * 17,2%)

Total des charges déductibles : 

Sans option pour le régime micro foncier :  6 000 * 9 / 70 = 771¤

Avec option pour le régime du micro foncier : 1 540 * 30% = 462¤

Revenu foncier à déclarer : 

Sans option pour le régime micro foncier 1 540 - 771 = 769¤

Avec option pour le régime micro foncier   : 1 540 - 462 = 1 078¤

Supplément d'impôt sur le revenu à payer :

Ce supplément d'impôt sur le revenu dépend de la tranche d'imposition dans laquelle se situe le dirigeant. S'il n'est pas imposable, son montant s'élèvera à zéro.

Au taux de 11%, le dirigeant paie un supplément de 85¤ ou 119¤ selon l'option exercée ou non.

Au taux de 30%, il paie soit 231¤ soit 323¤ de plus.

À ces montants s'ajoutent les prélèvements sociaux pour un montant de 265¤ ce qui permet de constater que le supplément d'imposition peut être supérieur aux gains réalisés par la société.

D'un autre côté, ce montant peut être utilisé pour diminuer la rémunération soumise à cotisations sociales du dirigeant dès lors qu'il a cotisé suffisamment pour bénéficier des assurances sociales. Cet exemple montre bien l'importance d'une évaluation au cas par cas.

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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