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Dom Tom TVA non perçue récupérable - Incidence Loi Giradin

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Ecrit le : 25/11/2012 18:06 par Kepa

Bonjour

Voilà ce qui m'amène:

La tva non perçue récupérable peut s'appliquer dans les DOM, notamment en cas d'acquisition d'un bien corporel neuf. En comptabilité cela se traduit par la comptabilisation d'un produit équivalent à cette TVA non perçue, majorant ainsi le résultat de la société propriétaire de l'investissement. Par ailleurs, le remboursement de cette tva peut aussi être demandé.

Parallèllement, dans le cadre de la loi Girardin, les associés d'une SNC propriétaire d'un investissement corporel éligible mis à la disposition d'un exploitant local pendant 5 ans ( loyers tenant compte de l'octroi au locataire de la rétrocession d'une partie de la réduction d'impôt) peuvent prétendre bénéficier au prorata de leurs parts dans la SNC, à une réduction d'impôt dont la base de calcul est le montant de l'investissement diminué d'éventuelles subventions reçues. La TVA non perçue récupérable doit être assimilée à ces subventions et vient donc diminuer, la base servant à calculer la réduction d'impôt.

La question que je me pose est donc la suivante: doit-on tenir compte de cette TVA non perçue récupérable pour le calcul de la base défiscalisable déterminant le montant de la réduction d'impôtmême si l'on décide de ne pas récupérer cette tva? Car cela peut avoir des incidences....

Afin d'être plus clair je vais prendre un exemple

Soit une SNC dont A détient 40% des parts

Cette SNC réalise un investissement de 100 000 € (pas de tva)

Résultat de la SNC avant prise en compte éventuelle de la tva non perçue : 0 €

Taux de réduction d'impôt : 50% (pour simplifier les calculs)

Taux marginal d'imposition IRPP pour A = 30 %

2 cas envisagés :

cas 1 :on pratique la tva non perçue

cas 2 : on ne la pratique pas

cas 1:

valeur investissement: 100 000

tva non perçue : 8.5% soit 8500 €

valeur défiscalisable globale = 100 000 - 8500 = 91 500 €

Revenus de la SNC pour l'associé A : (0 + 8500 ) * 40% = 3400 €

soit un impôt sur ses bénéfices SNC = 3400* 30% = 1020 €

et une réduction d'impôt = 91500 € * 40% * 50% = 18300 €

soit outre les restrictions plafonds etc.... un gain net de 18300 -1020 = 17280 €

cas 2 :

Valeur investissement : 100 000 €

tva non perçueappliquée: 0€

valeur « défiscalisable » globale = 100 000 - 0 = 100 000 € est ce correct?

Revenus de la SNC pour l'associé A : ( 0 + 0 ) * 40 % = 0 €

soit un impôt sur ses bénéfices SNC = 0€

et une réduction d'impôt = 100 000 € * 40% * 50 % = 20 000 €

soit un gain net de 20 000 - 0 = 20 000 €

Conclusion : au regard de cet exemple , indépendamment du gain de trésorerie généré par cette tva non perçue pour la SNC et donc indirectement pour ses associés par le biais de remboursement partiel potentiel de leur compte courant, les résultats ne sont pas équivalents.

bref a t on le droit de ne pas tenir compte de la tva non perçue dans le calcul de la base «défiscalisable» dans le cas où on ne la pratiquerait pas même si on avait droit de le faire? Si elle peut s'appliquer, l'application de la tva NPR est elle obligatoire?

Je m'excuse par avance du peu de clarté de ma question....

Cordialement.

Re: Dom Tom TVA non perçue récupérable - Incidence Loi Giradin

Ecrit le : 28/11/2012 10:24 par Jeff84

Bonjour,

A mon avis, le fait que vous demandiez le remboursement de cette TVA déductible ou non n'a aucune incidence sur le calcul de la défiscalisation. En cas de contrôle, le risque de redressement est pour moi de 100% si vous appliquez la 2e solution.

Cordialement,



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