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Doit-on proratiser la valeur locative dans la taxe professionnelle ?

4 réponses
1 971 lectures
Ecrit le : 02/09/2006 00:58 par Fandefisca
Bonjour,

Ma question est de savoir s'il faut ou pas proratiser la valeur locative d'un bien dans la taxe professionnelle ?

Comme exemple : Une entreprise loue un véhicule 2 mois sur la période de référence (c'est une location longue durée consentie pour 3 ans) (Contrat consenti supérieur à 6 mois, la taxe professionnelle doit donc être acquitté par le locataire)
Loyer mensuel : 300 euros par mois
Prix de revient du véhicule : 20 000 € TTC

La société de location proratise le loyer, leur logiciel calcule automatiquement les bases pour les taxes professionnelles. (Les personnes travaillant dans le service, sont incapables d'expliquer les calculs)

Détails des calculs de la machine :
2 mois de Loyer payé sur l'exercice = 600 euros.
Loyer ramené à 1 an = 600 X 6 = 3.600€
On compare avec les valeurs planchers compris entre :
- minimum valeur d'origine X 80% X 16% = 2 560
- maximum valeur d'origine X120% X 16% = 3 840
Dans, ce cas, la valeur locative = loyer ramené à 1 an = 3 600 car compris entre 2 560 et 3 840€.
Ce sera donc cette même valeur qui sera reporté chaque année sur la taxe professionnelle.
(Cela me semblait plus cohérent).

Mais ce qui met le doute à l'esprit, c'est ces 2 informations :

Dans un courrier adressé au "Syndicat des Loueurs de voitures", la Direction de la Législation fiscale précise que le "prorata temporis" ne peut s'appliquer que pour les contrats de location d'une durée égale ou supérieur à 6 mois et inférieure à 12 mois, à cheval sur 2 exercices, et ce quelle que soit la durée de location au cours de la période de référence.

Source de la Revue Fiduciaire : Le prix de location s'entend déduction faite des services annexes rendus par le loueur.
Lorsque la location est consentie pour une période inférieure à 12 mois, le prix de location doit être ajusté en conséquence.
Mais aucune correction ne peut être envisagée pour les biens pris en location en cours d'exercice, ni pour ceux pris en location pour une durée supérieure à 12 mois.

Si je comprends bien le texte, pour la 1ère année (sachant que le contrat est de 3 ans donc supérieur à 12 mois) = pas de prorata à effectuer ?

Et si je ne proratisais (c'est à dire que je ne le ramène pas à un an), je paierai moins de taxe professionnelle, vu dans la plupart des cas, je prendrai la valeur plancher minimum 80%, ici, mon loyer sera égale à 600€ HT dont je prendrai
2 560€ (20 000 X 80% X 16%) au lieu de 3 600€ la valeur dont j'ai retenu en proratisant.
Donc en louant 2 mois, je paie moins de taxe professionnelle, que si je l'avais pris pendant une année pleine ?
ça me semble pas très cohérent.

Merci d'avance pour vos réponses.

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Un homme averti en vaut deux.

Re: Doit-on proratiser la valeur locative dans la taxe professionnelle ?

Ecrit le : 02/09/2006 18:37 par Cavalesamis
J'avais fait quelques recherches il y a 2-3 ans et maintenant J'applique le prorata la première année (dans votre exemple 3600 €*2/12)et en conséquence dans 99 % des cas c'est la valeur locative plancher ( Car supérieure à valeur proratisée) qui me sert de base. A l'inverse la dernière année de location je ne prends rien : seuls les biens utilisés à la clôture de l'exercice entre en base TP.

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Modérateur Compta Online

Re: Doit-on proratiser la valeur locative dans la taxe professionnelle ?

Ecrit le : 02/09/2006 20:29 par Fleur9311
Bonjour,

Cela veut dire que si on ne paie que 2 mois dans l'exercice, on doit déclarer le plancher (80%) ?

Dans la pratique, ce calcul avec les 80% et 120% sont ils toujours fait car dans mon ancien cabinet on ne le faisait pas,est ce grave de ne déclarer que les loyers et de ne pas faire la comparaison?

merci

Re: Doit-on proratiser la valeur locative dans la taxe professionnelle ?

Ecrit le : 03/09/2006 17:11 par Fandefisca
Bonjour,

Pour répondre à Fleur,
Il semblerait que lorsqu'on a 2 mois de loyer, qu'on déclare le plus souvent les 80% de la valeur plancher pour loyer anormalement bas.
Cela me chiffonne, car cela signifierai qu'en location, on sera plus avantagé que si l'on avait acquis le bien en tant que propriétaire ou crédit-bailleur.
Car en reprenant l'exemple précédente,je n'aurai déclaré dans mon cas que 2560€ au lieu de 3600€.
Pour informations, je demande toujours à la société de location de me joindre une pièce justificative, afin que je déclare mon montant.
Dans ma logique, pour la taxe professionnelle, j'étais convaincu que la valeur locative était le même qu'on soit propriétaire, crédit bailleur, ou bien locataire de + 6 mois.

Pour les locations consenti de plus de 6 mois, le loyer doit être comparé aux valeurs planchers 80% et 120% (de la valeur d'origine X 16%).
Il faut souligner que dans la plupart du temps en cabinet, on a souvent un portefeuille constitué de PME, il n'ya pas vraiment beaucoup de locations (1 ou 2)
L'incidence en montant n'est pas vraiment énorme.
L'administration fiscale peut recalculer le montant de la taxe professionnelle.
Certains prétendent que si on calcule mal la taxe professionnelle, cela peut amener à un contrôle fiscal.

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Un homme averti en vaut deux.

Re: Doit-on proratiser la valeur locative dans la taxe professionnelle ?

Ecrit le : 03/09/2006 17:51 par Fleur9311
Merci pour votre réponse!

Donc selon vous il faut faire la compraison entre le montant des loyers et les tranches de 80% et 120%.
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