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Divorce et rachat des parts d'une sarl familiale

10 réponses
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Ecrit le : 14/09/2012 17:06 par Hannahor
Bonjour,
Je suis en instance de divorce.
Nous avons une SARL avec mon futur ex- mari (50% - 50% et cogérence)
La société vient d'être estimée à 500 000 ¤ par un expert comptable
Je veux lui vendre mes 50% de parts et quitter la société (ne n'y faisais que la compta et gestion, le technicien c'est lui).
Il prétend qu'aucune banque ne lui prêtera une telle somme pour un tel prêt personnel.
Je précise qu'une fois divorcé, il disposera d'un revenu fixe d'environ 4.500¤ + les dividendes (que auparavant nous avons habitude de mettre dans les fonds propres, d'où la valorisation de la société).
Auriez vous des suggestions?
Merci d'avance
Hannah

Re: Divorce et rachat des parts d'une sarl familiale

Ecrit le : 15/09/2012 00:15 par Hapyfree
Bonjour,

Avez vous d’autres éléments de patrimoine à vous partager ?

Je m'explique : si à votre tour doit vous rachetez des éléments de patrimoine, pour atténuer les flux financiers, il possible de déduire de ce qu'il vous doit ce que vous lui devez, ce qui aura pour impact de diminuer la valeur à racheter .

(je ne sais pas si je suis claire)

En fait l'acquisition de parts sociales est financer sur 7/8 ans en général =>

pour un prêt à taux fixe de 3,5% sur 7 ans pour 250 K¤, l'échéance mensuelle est de 3.360 ¤
=> revenus fixe insuffisant => nécessite des dividendes.
Il faudrait que la société puisse distribuer annuellement 40 K¤ et mettre en place un prêt à échéance annuelle.

Par ailleurs pour sa capacité financière il faut déduire de ses revenu les prêt en cours.

Vous indiquez que les dividendes étaient en fonds propres : vous voulez dire que les résultats n'ont pas été distribués et donc utilisés par la société pour exploiter son activité ou alors vous avez également un compte courant qu'il faut vous rembourser en plus des 250 K¤ (50% des parts) ? La société a t elle de la trésorerie disponible ?

Cordialement,

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HapyFree :)On embauche ! > me contacter en MP pour la région Champagne-Ardenne > http://urlz.fr/60Eq (comptable expérimenté(e)) & http://urlz.fr/60Es (assistant(e) juridique)Si ma réponse vous satisfait n'oubliez pas de voter "pour", à défaut je m'engage à essayer !!!
merci ;)[DSCG/DCSG, DESS CCA IAE Dijon... DEC]

Re: Divorce et rachat des parts d'une sarl familiale

Ecrit le : 17/09/2012 14:04 par Hannahor
Bonjour Happyfree et merci de votre réponse.
Alors dans l'ordre:
oui, nous avons en plus un patrimoine immobilier, mais, pas de bol, il me doit en plus la soulte car il souhaite garder et notre maison actuelle et notre local commercial et moi, juste un appartement.
Ensuite, ou il peut sortir 4OK (c'est 40 000 c'est ça?)de dividendes.
Nous avons un prêt immobilier de 50 000 ¤ en cours (pour la résidence principale)
Qu'est que c'est un prêt à échéance annuelle?
Nous distribuions très peu de dividendes, le reste allait dans "autres réserves"
Oui nous avons un compte courant d'associés, mais il n'y a quasiment rien la dedans.
Ce qui me préoccupe, c'est que c'est lui qui a décidé de partir de jour au lendemain et nous avons mis 15 ans pour construire notre société où j'ai travaillé quelques années sans être déclaré. Donc la société a cotisé pour sa retraite et non pas la mienne. Donc si vraiment il ne peut pas prendre le prêt, il ne peut pas me rembourser. Dans ce cas il faudra vendre la maison et le commerce (qui sont inséparables) = ça va duré très longtemps!...
Merci encore
Hannah

Re: Divorce et rachat des parts d'une sarl familiale

Ecrit le : 23/09/2012 18:05 par Hapyfree
Bonjour,

40 K¤ = 40.000 ¤

Prêt à échéance annuel = au lieu de rembourser tous les mois, on rembourse une fois par année.

Si il était gérant et que tu n'avais aucun statut dans l'entreprise pour y avoir travaillée alors tu as un moyen de pression le cas échéant... Mais attention car en cas de prud'homme, cela implique l'existence d'un passif non constaté et baisse la valeur de la société.

Pour la rachat des parts, c'est soit l'associé ou la société qui peux les racheter, donc il faut aussi voir si la société ne peux pas les racheter puis les annuler. L'avantage c'est que c'est la société qui faite un emprunt et n'a pas besoin de fiscaliser une sortie de trésorerie pour rembourser le prêt car tout reste dans la société. Par contre le remboursement de la valeur des parts sera fiscalisé comme un dividende à ton niveau pour la différence entre la valeur de rachat et la valeur d'apport.

Je te conseil de voir un conseil (avocat) indépendant de ton marie et de l'EC pour approfondir la question...

Cordialement,


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Re: Divorce et rachat des parts d'une sarl familiale

Ecrit le : 24/09/2012 10:19 par Xynezia
Bonjour,

La suggestion d'Happyfree me semble effectivement la meilleur solution. Mais a mon avis dans le cadre d'un divorce votre future ex-mari devrait d'abord lui-même vous les racheter puis les faire racheter par la société. Vérifiez bien le montage avec un avocat.

Cordialement

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Tom

Re: Divorce et rachat des parts d'une sarl familiale

Ecrit le : 24/09/2012 23:57 par Protoss
Bonsoir,

Par simple curiosité, pourriez vous expliquer en quoi consiste le rachat des parts par la société ?

Par avance merci

Cordialement

Re: Divorce et rachat des parts d'une sarl familiale

Ecrit le : 25/09/2012 01:05 par Xynezia
Bonsoir,

Une société peut racheter ses propres parts. Ensuite il a annulation de ces parts et réduction du capital.

Le régime fiscal de ce type d'opération est assez lourd, il faut bien les prendre en considération.

Cordialement

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Tom

Re: Divorce et rachat des parts d'une sarl familiale

Ecrit le : 04/01/2013 17:41 par Templier95100

Bonjour

je me permet une petite question a la suite de ce post car je suis dans un cas assez similaire et j aimerais avoir vos lanterne.

Voilà je suis marié depuis 3ans (sans contrat de mariage) et il y a 2ans j ai monter une sarl (2000€ de capital), sarl qui a le statut d agent commercial, j en suis actionnaire a 49% et ma femme 51%, nous sommes tous les deux co-gérant de la société, rémunération mensuelle de gérance de 1K pur elle (qui est aussi salarié dans une autre boite, et qui n a aucunne activité dans la mienne si ce n est gérer la compta) et moi rémunération de 2K.

Ma femme vient de demander le divorce (je viens juste de recevoir la convocation ONC)

Pour les biens perso, garde enfants, etc..... je n ai pas de soucis, même si tout est relatif.

Cependant je me pose la question de la société, que va t elle devenir ou comment puis-je m en sortir. Initialement je pensais simplement lui donner mes part et quitter la boite pour en recreer une, cepedant vu avec le mandant exclusif pour lequel je travaille je ne peux recreer une sarl et exploiter mes anciens clients, car cela deviendrait du vol de clientèle et mon épouse avec la société actuelle pourrait attaquer mon mandant en justice.

On me conseille de lui racheter ses parts mais elle refuse de me les vendres.

Je pense que le juge des affaires familiales n a rien a voir avec la sarl et ne peut rien imposer?

Dois-je laisser mourir la société, qui une fois liquidé je pourrais en recreer une?

ai-je un autre moyen juridique, comptable, legal, de pouvoir faire en sorte qu elle n ait plus rien a voir avec la société et que je puisse continuer mon métier avec ma structure actuelle?

Si vous avez d autre question n hesitez pas.

Re: Divorce et rachat des parts d'une sarl familiale

Ecrit le : 07/01/2013 11:10 par Jeff84

Bonjour,

Malheureusement non.

Vous (ou votre conseil si vous ne l'avez pas faite vous même) avez commis une énorme erreur en constituant votre société avec cette proportion de parts.

Maintenant, votre seule option est de racheter à votre ex-femme le fruit de votre propre travail, au prix qu'elle voudra...

Cordialement,



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SFEC DE PROVENCE, 84000 AVIGNONCabinet d'expertise comptable

Re: Divorce et rachat des parts d'une sarl familiale

Ecrit le : 15/01/2013 15:06 par Louisp

Bonjour

S'agissant du rachat de parts, quelques observations :

- contrairement au passé, il est parfois désormais plus intéressant de recevoir des dividendes plutôt que réaliser une plus-value (l'abattement de 40% s'appliquant dans tous le cas en dividendes, seulement au bout de 6 ans en plus-value, sauf à être éligible au régime des créateurs d'entreprise et avoir une imposition fixe à 19%)

- on peut se demander, en cas d'emprunt par la société, en vue de racheter ses titres, si les intérêts sont déductibles de son résultat

cordialement



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Avocat, fiscalité du patrimoine
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