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DIVORCE : Creation holding

2 réponses
1 188 lectures
Ecrit le : 14/04/2016 14:11 par Neferland

Bonjour à tous!

Mon époux et moi souhaitons divorcer. Nous sommes mariés sous le régime légal de la communauté.

Il est avocat associé au sein d'une SELARL.

Il m'informe qu'il a constitué une holding avec son associé par apports de leurs titres respectifs au capital de cette société et me demande de signer le contrat d'apport et les statuts.

Ma question est : cela pourrait-il avoir un impact sur la  part me revenant au moment du partage? je n'ai pas envie d'être le dindon de la farce!!!

Merci de vos réponses !!!



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NEFERLAND

Re: DIVORCE : Creation holding

Ecrit le : 15/04/2016 06:17 par Joaquin-gonzalez

Bonjour,

La SELARL a-t-elle été créée avant ou après votre mariage ? Si elle a été après votre mariage, il a du vous demander de faire les mêmes formalités pour cette société, et les parts sociales de cette société sont des biens communs qu'il conviendra de partager par moitié lors du divorce et de la liquidation de la communauté.

Si cette société était créee avant votre mariage, c'est un bien propre de votre mari. S'il remploie les titres de cette société pour créer un HOLDING, cela reste des biens propres. Sinon, ce sont des biens communs.

De toute façon, si vous divorcez par consentement mutuel, vous pourrez faire rédiger un projet de liquidation par un notaire, qui vous conseillera je pense au mieux.

Cordialement

Joaquin Gonzalez



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Conseil d'entreprise

Re: DIVORCE : Creation holding

Ecrit le : 15/04/2016 16:26 par Neferland

Bonjour,

La SELARL a été crée après notre mariage. Donc, si j'ai bien compris,  peu importe la forme de la société, cela reste des biens communs.

Je vous remercie de votre réponse.

Bon week end !



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NEFERLAND

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