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Division d'appartement et taxe foncière

1 réponse
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Ecrit le : 12/11/2018 19:25 par Tose83

Bonsoir,

J'ai l'intention d'acheter un immeuble qui initialement était composé de  de 3 appartements,2 garages, un bureau et 2 ateliers, or actuellement il y a 9 appartements et 1 garages. le vendeur m'affirme que la taxe foncière sera la même  qu'initialement  car selon lui la surface n'a pas changé.

Mais je crois que la taxe foncière se calcul en fonction de la valeur locative et non de la surface.

Donc je pense qu'elle sera totalement différente.

Pouvez-vous m'indiquer si j'ai raison ou si le vendeur a raison.

je vous remercie d'avance pour vos réponses

Tose83

Re: Division d'appartement et taxe foncière

Ecrit le : 02/12/2018 18:12 par Cattier-clotilde

Bonjour,

La taxe foncière est effectivement calculée sur la base d'une valeur locative déterminée par l'administration fiscale.

Dans la mesure où la structure des appartements sera modifiée (réunion d'appartements, travaux, etc.), le montant de la taxe foncière risque effectivement d'être différent de celui acquitté par le vendeur.

Cordialement



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Cattier Clotilde
Avocate au Barreau de Paris
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