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Dividendes SEL : déclarations fiscales et sociales

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Ecrit le : 10/03/2010 15:46 par Spooky13
Bonjour à tous,

Je relance ce sujet car je voudrais avoir d'autres opinions sur le sujet.

En effet, il semblerait y avoir une double imposition de CSG-CRDS sur les dividendes distribués par une SEL (société d'exercice libérale).

Je m'explique :
- la csg-crds est appelée automatiquement (et versé par la même occasion) au moment de la distribution de dividendes (année 2009
et une seconde fois
- sur l'appel de cotisations (au moment de la régularisation en fin d'année 2010) de la RSI car une case RG sur la déclaration commune des revenus a été créée afin de soumettre à cotisations sociales ces mêmes dividendes

En conclusion, il semblerait qu'il y est une double taxation des dividendes en matières de CSG-CRDS. Ce qui est contraire au droit communautaire...

j'ai bien entendu esssayé de joindre la RSI et, celà n'est pas surprenant, personne n'a pu me répondre et considère que celà est "normal" de payer deux fois...

Merci de vos réflexions et de vos remarques

Re: Dividendes SEL : déclarations fiscales et sociales

Ecrit le : 18/03/2010 11:21 par Sandra Schmidt
Bonjour,

Ma réponse sera basée sur une vision très théorique de la question et uniquement à partir de la lecture d'articles parlant de cette réforme.

A priori, d'après ce que j'ai pu lire, il n'y a pas de double taxation (l'article L136-7 du code de la sécurité sociale le confirme).

Tel que je comprend le dispositif, l'assiette des deux CSG dans les SEL (celle sur les revenus professionnels et celle sur les revenus de placement) n'est tout simplement pas la même.

La CSG sur les revenus de placement touche les dividendes à hauteur de 10% du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant, qui ne sont donc pas des revenus professionnels mais les revenus du capital.

La CSG sur les revenus professionnels, versée aux caisses de sécurité sociale, touche le reste des dividendes, considérés comme des revenus professionnels.

Cordialement

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Rédactrice et modératrice Compta Online

Re: Dividendes SEL : déclarations fiscales et sociales

Ecrit le : 18/03/2010 21:58 par Zouzou
Bonsoir,
Je ne comprends pas la réponse d'Sandra Schmidt.
Je suis comme Spooky, pour moi double taxation : une première fois lors de la distribution (retenue source CSG CRDS) puis à nouveau via la DCR/RSI puisque (pour les SELARL) désormais les dividendes versés (+10% du capital) sont à soumettre aux cotisations sociales. J'ai le cas dans une Selarl de Vétérinaires... et : ??
A moins que la case sur DCR n'appelle pas ces taux lors du calcul : ?

Re: Dividendes SEL : déclarations fiscales et sociales

Ecrit le : 18/03/2010 22:37 par Sandra Schmidt
Message édité le 19/03/2010 08:43 par Icovellauna
Bonsoir Zouzou,

Comme je le disais, j'ai une vision très théorique de la question (je ne sais pas comment cela se traduit dans les déclarations fiscales et sociales).

Tel que je comprend l'article L136-7, les dividendes sont soumis à CSG sur les revenus de placement, sauf pour la part qui a déjà été soumise à la CSG sur les revenus professionnels.

Citation
I. - Lorsqu'ils sont payés à des personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts, les produits de placements sur lesquels est opéré le prélèvement prévu à l'article 125 A du code général des impôts, ainsi que les produits de même nature retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu lorsque la personne qui en assure le paiement est établie en France, sont assujettis à une contribution à l'exception de ceux ayant déjà supporté la contribution au titre de l'article L. 136-3 ou des 3° et 4° du II du présent article.


Pour moi, les deux CSG coexistent dans ce cas, chacunes pour une partie des dividendes des SEL...
(la CSG ne frappe qu'une seule fois, l'intégralité des dividendes, une partie etant versée à l'urssaf et une autre partie au trésor).

Cordialement

PS : ma source :
"La notion de revenu professionnel assiette de calcul des cotisations sociales d’un indépendant gérant majoritaire d’une SEL" Bulletin Joly sociétés 01/04/2009 n°4 p.436

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Rédactrice et modératrice Compta Online

Re: Dividendes SEL : déclarations fiscales et sociales

Ecrit le : 19/03/2010 18:03 par Spooky13
Je vois que le sujet s'anime.

Je vous remercie de votre participation à ce débat.

L'argumentation de Sandra Schmidt se tient mais un problème pratique se pose.

En effet, au moment de la déclaration et le paiement de la CSG sur les dividendes, les dividendes assimilés à des revenus professionnels (supérieur à la règle des 10 %) ne sont pas encore soumis à taxation.
Suivant sa citation : "sont assujettis à une contribution à l'exception de ceux ayant déjà supporté la contribution au titre de l'article L. 136-3 ou des 3° et 4° du II du présent article. "

Exemple :
Phase 1 : Dividendes 10 000 ¤ issus du bilan 2008, distribués on va dire 1er juillet 2009.
Taxation des dividendes pour la CSG car les revenus n'ont pas encore supporté la taxation sur la CSG issu des revenus professionnels
Phase 2 : Courant mai 2010, déclaration des revenus 2009 et donc des dividendes soumis à CSG sur la déclaration commune des revenus RSI (pour faire simple capital social 1 ¤) soumis à charges sociales 10 000 ¤ et donc à CSG une fois de plus

Re: Dividendes SEL : déclarations fiscales et sociales

Ecrit le : 19/03/2010 22:36 par El rico
Bonjour,

celà ne me choque pas. Ce n'est pas la première fois que l'on taxe deux fois un revenu.
A ce propos, la France paie des millions d'amende chaque année pour la non conformité du calcul de la CSG et de sa fiscalisation.
Mais au vu des montants considérables qu'elle rapporte, l'amende est à côté (bien que l'on parle de dizaine de million) ridicule.

Salutations.

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Diplômé d'expertise comptable

Re: Dividendes SEL : déclarations fiscales et sociales

Ecrit le : 20/03/2010 01:15 par Sandra Schmidt
Bonjour,

Voici ce que j'ai pu trouver (qui semble confirmer mes propos)...

1/ Pour l'aspect fiscal :

L'instruction fiscale du 9 février 2010 concernant l'IFU, page 34 :

Citation
C. REVENUS DISTRIBUES ET INTERETS DE COMPTES COURANTS D’ASSOCIES PERCUS PARLES ASSOCIES DE SOCIETES D’EXERCICE L IBERAL (SEL)

L’article 22 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 (n° 2008-1330 du 17 décembre 2008) soumet, le cas échéant (cf. ci-après), aux cotisations et contributions sociales dues au titre des revenus d’activité une fraction des revenus perçus, sous forme de revenus distribués ou d’intérêts de comptes courants d’associés, par les associés des sociétés d’exercice libéral (SEL), soumises à l’impôt sur les sociétés, qui y exercent leur activité professionnelle et relèvent du régime social des travailleurs non salariés non agricoles.

Ainsi, réintégrée l’assiette des cotisations et contributions sociales sur les revenus d’activité dues par ces associés comprend la fraction des revenus distribués et des intérêts payés qui excède 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant. Corrélativement, cette fraction des revenus distribués et des intérêts n’est pas comprise dans l’assiette des prélèvements sociaux dus au titre des revenus du patrimoine ou des produits de placement.

Il s’ensuit que, lorsque les revenus distribués et les intérêts des comptes courants d’associés sont imposables à l’impôt sur le revenu au barème progressif, doivent être déclarés :

- en zone AY, AZ et/ou AX (selon la nature des revenus31), le montant total des revenus distribués et/ou des intérêts des comptes courants perçus par l’associé.

- en zone BU, la fraction des revenus distribués et des intérêts des comptes courants perçus par l’associé n’excédant pas le seuil de 10 % et imposée aux prélèvements sociaux ;

- en zone BS, la fraction des revenus distribués et des intérêts des comptes courants perçus par l’associé excédant 10 % et imposée aux cotisations et contributions sur les revenus d’activité.

Remarque : lorsque les revenus distribués et les intérêts des comptes courants d’associés sont imposés, sur option du contribuable, au prélèvement forfaitaire libératoire, prévu, selon le cas, à l’article 117 quater ou 125 A du CGI, le montant total des revenus distribués et/ou des intérêts des comptes courants perçus par l’associé doit être déclaré en zone BW et/ou BN32 ; le montant du prélèvement correspondant doit être porté en zone BP.


2/ Pour l'aspect social :

Les articles L131-6 alinéa 3 et R131-2 du code de la sécurité sociale précisent qu'entrent dans l'assiette des cotisations sociales, les sommes qui excèdent la part considérée comme la rémunération du capital...

Citation
L131-6 alinéa 3
Pour les sociétés d'exercice libéralvisées à l'article 1er de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, est également prise en compte, dans les conditions prévues au deuxième alinéa, la part des revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du code général des impôtsperçus par le travailleur non salarié non agricole, son conjoint ou le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ou leurs enfants mineurs non émancipés et des revenus visés au 4° de l'article 124 du même code qui est supérieure à 10 % du capital social et des primes d'émission et des sommes versées en compte courant détenus en toute propriété ou en usufruit par ces mêmes personnes.


Et la DCR 2009 est modifiée en conséquences afin de tenir compte de ces dispositions et obtenir une assiette de cotisations sociales correspondant à la part qui excède les fameux 10% :

Citation
Extrait de la DCR 2009
Professions libérales exerçant en SEL : reportez case RG la part des revenus distribués (dividendes et intérêts des comptes courants d’associés) supérieure au seuil de 10% du montant du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant d’associés (voir notice 6).


Citation
Extrait de la notice
Rubrique 1-4 : gérant/associé – IS
6 Dividendes versés aux professions libérales : A compter des revenus de l’année 2009, une partie des revenus distribués aux assurés professions libérales exerçant sous forme de société d’exercice libéral (SEL) doit être réintégrée dans l’assiette des cotisations et contributions sociales. Il s’agit de la part des dividendes et des intérêts versés des comptes courants d’associés (CCA) supérieure à 10%dumontant du capital social, des primes d’émissions et des sommes versées en CCA.
Pour ce calcul, sont également pris en compte les revenus et les parts du conjoint, du partenaire lié par un PACS et des enfants mineurs non émancipés du travailleur indépendant. La somme ainsi déterminée doit être portée en case RG.


Cordialement

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