Madame,
Vous avez réalisé un bénéfice imposable de 30000 € sur l'exercice et vous vous demandez quel serait le montant de l'impôt sur les sociétés à acquitter et comment comptabiliser votre contribution fiscale ?
Vous vous interrogez également sur l'enregistrement de l'affectation de votre résultat, sur l'assujettissement des dividendes aux prélèvements sociaux et sur votre obligation de déposer vos comptes auprès du Tribunal de Commerce.
Nous allons essayer de répondre à chacune de vos interrogations.
A. Le montant et la comptabilisation de l'impôt sur les bénéfices.
Le montant du bénéfice imposable au taux de 15% est limité à 38120 € par période de 12 mois. Qu'en conséquence, si votre exercice a une durée de 6 mois, vous bénéficiez du taux réduit sur la moitié du plafond annuel soit 19060 €, le surplus de votre résultat étant taxé au taux normal. Votre impôt sur les bénéfices au titre de l'exercice s'élève donc à :
Base
Taux
Montant
19 060 €
15%
2 859 €
30 000 €-19 060 € = 10 940 €
1/3
3 647 €
6 506 €
Pour la comptabilisation de l'impôt, vous enregistrez l'écriture suivante :
N°
libellé
Débit
Crédit
695
Impôt sur les bénéfices
6 506 €
444
Etat, impôts sur les bénéfices
6 506 €
Affectation du résultat bénéficiaire d'une EIRL soumise à l'IR
B. L'affectation de votre résultat et les cotisations sociales sur les distributions de dividendes
1. L'affectation du résultat.
Le bénéfice à répartir est un résultat après impôt. Que l'affectation du résultat repose sur la décision unilatérale de l'associé unique(vous-même)
Qu'il doit être doté une réserve légale égale à 5% du résultat de l'exercice. Que cette réserve doit être abondée jusqu'elle atteigne 10% du capital social. Qu'elle est obligatoire dans toutes les sociétés dont la responsabilité est limitée et dans les sociétés par actions (article L232-10 du Code de Commerce). Qu'elle constitue, un gage supplémentaire pour les créanciers.
Que le surplus (après dotation à la réserve légale) doit être reporté à nouveau ou distribué en fonction de la décision prise par l'associé unique.
2. Les cotisations sociales sur les distributions de dividendes
Si le dirigeant de la société relève du régime des travailleurs indépendants, les distributions de dividendes entrent dans l'assiette des cotisations sociales si leur montant excède 10% du capital social et des sommes versées en compte courant.
Or l'associé unique d'une SAS relève du régime général de la sécurité sociale s'il perçoit une rémunération. A défaut de rémunération ou d'autres régimes d'affiliation applicables, sa protection sociale est assurée par la Couverture Universelle Maladie.
Qu'en conclusion, les distributions de dividendes que vous allez vous verser ne sont pas assujetties à cotisations sociales puisqu'au vu des informations que vous nous avez communiquées , vous ne relevez pas du régime social des travailleurs indépendants.
3. L'écriture d'affectation du résultat
Tirant les conséquences de nos précédents développements, nous vous proposons d'enregistrer l'écriture suivante :
N°
libellé
Débit
Crédit
120
Résultat de l'exercice 30 000 - 6 506
23 494
1061
Réserve légale 23494 X5% =
1 175
457
Associés-Dividendes à payer
22 319
Affectation du résultat bénéficiaire d'une SASU
Qu'en conclusion, la réserve légale doit être dotée et le surplus affecté au compte dividendes à payer.
C .Le dépôt de vos comptes au greffe du tribunal de commerce.
Vous devez déposer au greffe du Tribunal de Commerce vos états financiers accompagnés de votre décision d'affectation de votre résultat dans le mois qui suit ou dans les deux mois suivants (si vous accomplissez vos formalités par internet)la décision d'approbation des comptes.
Les SASU de petite taille sont dispensées d'établir et de déposer le rapport de gestion rédigé par l'associé unique de la société.
D. Conclusions.
Nous vous conseillons de vous rapprocher d'une société d'expertise ou d'un cabinet d'avocats afin que les conseils choisis puissent vous apporter la sécurité juridique et comptable dont vous pourriez avoir besoin.
En espérant avoir répondu à vos interrogations.
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T.MOLLEAncien premier correcteur de France des examens de l'expertise comptable