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Dividendes sasu soumise a l is

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Ecrit le : 17/06/2016 18:48 par Capucine1

bonjour

je souhaiterai savoir comment se calculent les dividendes  d 'une  SASU gerant unique  soumise a l is

le benefice degage  avant impot  est de 30 000  euros (nouvellement créée  et 6 mois  d'activite  ) pour l exercice 2015

est ce soumis  a cotisations  sociales  ?? 

L impot  est  il de 33.33% ou 15%

faut  il  deposer  les comptes  au greffe

merci  infiniment  d'avance  pour votre  réponse

cordialement

capucine

Re: Dividendes sasu soumise a l is

Ecrit le : 17/06/2016 19:31 par Mozo

Bonjour,

Les dividendes ne dépendent pas du bénéfice avant impôt........   vous feriez comment pour payer l'impôt société ?

Il y a aucun calcul, il faut une résolution de l'assemblée annuelle.

Mais c'est une réponse qui n'est peut être pas adapté à votre situation,  avez vous un revenu salarié ou autre qui vous permet d'avoir une couverture sociale, avez vous un conjoint, des enfants, quel est votre niveau d'imposition,  activité accessoire ou principale,  que projet à long terme avec cette structure etc......  

Ce sont les réponses à toutes ses questions qui permettraient d'avoir une réponse un peu plus précise pour votre situation.

Cordialement

Re: Dividendes sasu soumise a l is

Ecrit le : 18/06/2016 14:12 par Capucine1
Message édité le 19/06/2016 13:26 par Fabrice Heuvrard

Bonjour Mozo

merci  de votre prompte reponse

voici les elements  demandés 

la sasu  a ete créée en juin 2015   d ou 6 mois d'activite   cloture  31 decembre

je perçois  des allocations  chomage   d ou couverture  sociale et paie des impots sur le revenu

questions

dois je doter  du benefice  apres impot  les 5% a la reserve legale   , une partie  en report  a nouveau et le reste  en dividendes

est  ce en brut  ou net   a declarer 

est ce soumis  a cotisations

merci infiniment  et d'avance  pour votre reponse

cordialement et bonne journée

capucine

Re: Dividendes sasu soumise a l is

Ecrit le : 20/06/2016 18:56 par Thierrymolle

Madame,

Vous avez réalisé un bénéfice imposable de 30000 € sur l'exercice et vous vous demandez quel serait le montant  de l'impôt sur les sociétés à acquitter  et comment comptabiliser votre contribution fiscale ?

Vous vous interrogez également sur  l'enregistrement de l'affectation de votre résultat, sur l'assujettissement des dividendes aux prélèvements sociaux et sur votre obligation de déposer vos comptes auprès du Tribunal de Commerce.

Nous allons essayer de répondre à chacune de vos interrogations.

A. Le montant et la comptabilisation de l'impôt sur les bénéfices.

Le montant du bénéfice imposable au taux de 15% est limité à 38120 € par période de 12 mois. Qu'en conséquence, si votre exercice a une durée de 6 mois, vous bénéficiez du taux réduit sur la moitié du plafond annuel soit 19060 €, le surplus de votre résultat étant taxé au taux normal. Votre impôt sur les bénéfices au titre de l'exercice s'élève donc à :

Base

Taux

Montant

19 060 €

15%

2 859 €

30 000 €-19 060 € = 10 940 €

1/3

3 647 €

6 506 €

Pour la comptabilisation de l'impôt, vous enregistrez l'écriture suivante :

N° 

libellé 

Débit 

Crédit

695

Impôt sur les bénéfices

6 506 €

444

Etat, impôts sur les bénéfices

6 506 €

Affectation du résultat bénéficiaire d'une EIRL soumise à l'IR

B. L'affectation de votre résultat et les cotisations sociales sur les distributions de dividendes

1. L'affectation du résultat.

Le bénéfice à répartir  est un résultat après impôt. Que l'affectation du résultat repose sur la décision unilatérale de l'associé unique(vous-même)

Qu'il doit être doté une réserve légale  égale à 5% du résultat de l'exercice.  Que cette réserve doit être abondée jusqu'elle atteigne 10% du capital social. Qu'elle est obligatoire dans toutes les sociétés dont la responsabilité est limitée et dans  les sociétés par actions (article L232-10 du Code de Commerce). Qu'elle constitue, un gage supplémentaire pour les créanciers.

Que le surplus (après dotation à la réserve légale)  doit être reporté à nouveau ou distribué en fonction de la décision prise par l'associé unique.

2. Les cotisations sociales  sur les distributions de dividendes

Si le dirigeant de la société relève du régime des travailleurs indépendants, les distributions de dividendes entrent dans l'assiette des cotisations sociales si leur montant excède 10% du capital social et des sommes versées en compte courant.

Or l'associé unique d'une SAS relève du régime général de la sécurité sociale s'il perçoit une rémunération. A défaut de rémunération ou  d'autres régimes d'affiliation applicables,  sa protection sociale est assurée par la Couverture Universelle Maladie.

Qu'en conclusion, les distributions de dividendes que vous allez vous verser ne sont pas assujetties à cotisations sociales puisqu'au vu des informations que vous nous avez communiquées , vous ne relevez pas du régime social des travailleurs indépendants.

3. L'écriture d'affectation du résultat

Tirant les conséquences de nos précédents développements, nous vous proposons d'enregistrer l'écriture suivante :

N° 

libellé 

Débit 

Crédit

120

Résultat de l'exercice  30 000 - 6 506

23 494

1061

Réserve légale  23494 X5% =

1 175

457

Associés-Dividendes à payer

22 319

Affectation du résultat bénéficiaire d'une SASU

Qu'en conclusion, la réserve légale doit être dotée et le surplus affecté au compte dividendes à payer.

C .Le dépôt de vos comptes au greffe du tribunal de commerce.

Vous devez déposer au greffe du Tribunal de Commerce vos états financiers accompagnés de votre décision  d'affectation de votre résultat dans le mois qui suit ou dans les deux mois suivants (si vous accomplissez vos formalités par internet)la décision d'approbation des comptes.

Les SASU de petite taille sont dispensées d'établir et de déposer le rapport de gestion rédigé par l'associé unique de la société.

D. Conclusions.

Nous vous conseillons de vous rapprocher d'une société d'expertise ou d'un cabinet d'avocats  afin que les conseils choisis puissent vous apporter la sécurité juridique et comptable dont vous pourriez avoir besoin.

En espérant avoir répondu  à vos interrogations.



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T.MOLLEAncien premier correcteur de France des examens de l'expertise comptable

Re: Dividendes sasu soumise a l is

Ecrit le : 20/06/2016 23:10 par Capucine1

BONSOIR

Merci infiniment pour toutes les reponses précieuses  apportées  a  mes questions  

c est plus clair maintenant 

merci encore

cordialement

capucine

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