Editions Foucher

Dividendes pour un président SAS

6 réponses
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Ecrit le : 28/12/2017 16:34 par Myriam123

Bonjour, 

Je cherche à comprendre l'imposition des dividendes pour un président de SAS (majoritaire). Pouvez-vous me dire si mon exemple est correct car étant donné que j'arrive à un montant d'impôt à payer négatif, je pense que je me suis trompée quelques part: 

L'assemblée a lieu en avril 2015 (elle décide de la répartition du bénéfice de l'année 2014) : Il est décidé de verser 100.000€ brut de dividende au président.

Les dividendes seront imposés ainsi : 100.000 - 40% x 10.000 = 60.000€

La société va payer : 

- Prélèvement forfaitaire : 100.000 x 21% = 21000

- Prélèvement sociaux : 100.000 x 15.5% = 15500

La CSG déductible sera de 100.000 x 5.1% = 5100€ de charges déductibles.

Montant net perçu par le président majoritaire : 60.000 - 21000-15500=23500

Imposition sur le revenu du président majoritaire (rempli en 2016 sur les revenus de 2015): 

Les 60.000€-5100€ (puisque c'est une charge déductible) = 54900€

54900 est le revenu net imposable, il est soumis au barème de l'IR.

Quotient familial (on suppose qu'il est marié sans enfant): 54900/2=27450€

Montant de l'impôt brut = 54900x30%-5638.84x2=5192.32

Je déduis les 21000€ d'acompte que la société a versé : 5192.32-21.000=-15807.68€

Ca veut dire que l'Etat devra me remboursé 15807.68€ ? 

Merci beaucoup pour vos réponses !!!

Cordialement 

Myriam

Re: Dividendes pour un président SAS

Ecrit le : 28/12/2017 17:35 par Mozo
Message édité le 28/12/2017 17:35 par Mozo

Bonsoir,

 

Prélèvement forfaitaire : 100.000 x 21% = 21000

Non ce n'est pas un prélèvement forfaitaire qui impliquerait qu'il soit libératoire, mais un acompte, c'est bien différent.

Je déduis les 21000€ d'acompte que la société a versé : 5192.32-21.000=-15807.68€

D'ailleurs vous le dites bien ici.

 

Par conséquent votre calcul est correct, vous pouvez simuler le calcul avec la simulation de l'impôt du fisc ici

à indiquer le montant des dividendes bruts en case 2DC et 2BH  (pour calculer la part de la csg déductible) et 2CK le montant de l'acompte.

 

 

Mais attention, sans revenu professionnel (assimilé salarié dans une SA/SAS) pas de droit acquis pour la retraite et pas de sécurité sociale.  Pas le droit à la CMU les dividendes perçus sont pris en compte.

Pour une couverture complète il faut une rémunération minimum de 20 057 €.

 

D'autre part il y a un risque possible de redressement d'URSSAF en cas d'absence de rémunération du mandataire dans une société sans salarié alors qu'il y aurait l'exercice d'une activité professionnelle évidente.

A mon avis dans le cas précis ci dessus décrit, il sera prudent de prévoir une somme quand bien même minime, qui ne permettrait pas à l'URSSAF d'aller à l'encontre d'une décision des associés en assemblée générale.

A mon avis, reste également l'abus de droit où l'URSSAF ferait la conclusion que le choix de paiement en dividendes est disproportionné ne répondant pas à un raisonnement de rendement du capital mais une volonté de détournement de paiement de cotisations sociales.

 

Lors de la discussion de la loi des finances 2015 les députés avaient étendus aux SAS/SAS la limitation des dividendes à 10% du capital et compte courant comme c'est le cas depuis 2009 pour les professions libérales et 2013 pour les SARL, les sénateurs avaient amendés pour annuler la disposition, en 2ème lecture les députés n'ont pas rétablis cette limite.

Pour l'instant jusqu'en 2018 les SA/SAS échapperont encore à ce critère d'équité devant le financement de la sécurité sociale.

 

Cordialement

Christian



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Modérateur Compta Online

Re: Dividendes pour un président SAS

Ecrit le : 28/12/2017 17:46 par Zaz31

Bonjour,

la calcul du montant net perçu est faux :

100 000 - 21 500 -15 500= 63 500 € et non 23 500€

La calcul pratiqué pour l'impôt sur les dividendes me semble juste s'il s'agit d'un couple qui n'a aucune autre source de revenus que ces dividendes.

Par contre dans ce cas il aurait fallu demander une dispense de paiement des 21% de prélèvement forfaitaire chose possible  si les revenus sont inférieur a 50 000 € pour une personne ou 75 000 pour un couple 

Cordialement



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zaz31

Re: Dividendes pour un président SAS

Ecrit le : 28/12/2017 19:41 par Myriam123

Bonjour, 

Merci beaucoup pour votre réponse. J'ai corrigé sur ma fiche le calcul du montant net perçu par le dirigeant. 

Quand vous dites qu'il aurait fallu demandé une dispense du prélèvement forfaitaire de 21% c'est parce que les 63.500€ sont inférieurs à 75.000€ c'est ça ? 

L'avantage de demander cette dispense c'est que le président touchera donc : 100 000 - 15 500 = 84500€ en avril 2015. En revanche, quand il devra payer l'impôt en 2016, il ne pourra pas déduire les 21 500€ de son impôt à payer, c'est ça ? 

Merci d'avance pour votre réponse !!

Re: Dividendes pour un président SAS

Ecrit le : 28/12/2017 20:01 par Myriam123

Bonjour, 

Merci beaucoup pour votre réponse complète et détaillée !! Et merci pour le site permettant de simuler l'impôt à payer!

En revanche, je me pose des questions par rapport à votre réponse, j'espère que vous aurez le temps d'y répondre : 

- Je n'ai pas compris pourquoi il faut avoir une rémunération minimum de 20 057€ pour avoir une couverture complète ? (je comprends que si le président ne se prend que des dividendes il ne cotise pas pour la retraite etc mais pourquoi faut il un salaire de minimum 20 057€?)

- Quand vous dite qu'il pourrait avoir un redressement URSSAF : Si par exemple, 2 présidents de SAS majoritaires (ils ont 50% chacun), qui n'emploient pas de salariés, se prennent uniquement des dividendes, l'URSSAF pourrait donc les redresser c'est ça?

- Si je suis dans le cas d'une SAS avec 2 dirigeants majoritaires qui emploient des salariés et que les 2 dirigeants ne se rémunèrent qu'avec des dividendes, l'URSSAF ne pourra donc pas les redresser ? Ou pourra-il les redresser s'il juge que les dividendes sont disproportionnées?

Re: Dividendes pour un président SAS

Ecrit le : 29/12/2017 09:44 par Mozo

Bonjour

- Je n'ai pas compris pourquoi il faut avoir une rémunération minimum de 20 057€ pour avoir une couverture complète ? (je comprends que si le président ne se prend que des dividendes il ne cotise pas pour la retraite etc mais pourquoi faut il un salaire de minimum 20 057€?)

Pour avoir une couverture sociale pour :

- Les soins de santé :  avoir cotisé 60 fois le smic au cours de dernier mois civil ou 30 jours consécutif ou 60 fois le smic au cours de dernier trimestre ou des 90 jours consécutifs ou 400 fois le smic au cours de la dernière année civile.

- droits aux indemnités journalières (maladie)

Pour être indemnisé sur les 6 premiers mois, il faut :

avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1 015 fois le smic au cours des six mois civils précédant l'arrêt de travail.

Pour être indemnisé au-delà des 6 premiers mois, il faut :

justifier de 12 mois d'immatriculation en tant qu'assuré(e) social(e) à la date de l'arrêt de travail.

et

avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le smic au cours des 12 mois civils précédant l'arrêt de travail.

Droits à la pension invalidité

justifier de 12 mois d'immatriculation en tant qu'assuré(e) social(e) au premier jour du mois de l'interruption de travail suivie d'invalidité ou de la constatation médicale de l'état d'invalidité résultant d'une usure prématurée de l'organisme.

et

avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le smic   au cours des 12 mois qui précèdent l'interruption de travail ou la constatation de l'état d'invalidité.

Il ne faut pas oublier qu'un soucis de santé ou une invalidité suite à une chute cela n'arrive pas qu'aux autres.

Cependant vous pouvez avoir une protection sociale suite à votre précédent régime social durant une certaine période (par exemple 1 an après un régime TNS/RSI)  mais si on ne cotise pas la 1ère année puisqu'on est on aurait un maintien de couverture vis à vis des risques médicaux par l'ancien régime, on se retrouve en 2ème année durant un certain temps avec une protection incomplète, par exemple pension d'invalidité il faut avoir cotisé 2030 fois le smic.

Cordialement

christian



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Modérateur Compta Online

Re: Dividendes pour un président SAS

Ecrit le : 04/01/2018 11:09 par Zaz31

Bonjour,

Quand vous dites qu'il aurait fallu demandé une dispense du prélèvement forfaitaire de 21% c'est parce que les 63.500€ sont inférieurs à 75.000€ c'est ça ?

Oui si on part du principe qu'il ne touche que des dividendes sinon il faut que l'ensemble de leurs revenus soient inférieur à 75 000€

Cordialement



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zaz31
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