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Dividendes non versés à un actionnaire minoritaire

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Ecrit le : 11/12/2019 05:17 par Alexia98
Message édité le 11/12/2019 05:20 par Alexia98
Bonjour, dans le cadre d'un audit externe, nous avons lecture de plusieurs bilans d'une SA produits par un actionnaire minoritaire, qui se plaint de ne plus percevoir de dividendes depuis quelques années, les actionnaires majoritaires prétextant les mauvais résultats.
Or il n'en est rien, les exercices sont bénéficiaires et des bénéfices sont distribués chaque année.
La question est : où sont passés les dividendes non perçus par l'actionnaire minoritaire (il s'agit d'un GDPL) ?
Nous avons exploré les comptes suivants :
- 457 Associés - dividendes à payer : rien.
- 455 Associes Comtpes courants : un autre actionnaire majoritaire apparait mais pas le GDPL.
Or les dividendes non versés au-delà de 9 mois devraient se trouver là...

Par contre le seul compte stipulant un GDPL est le suivant et là par contre cela nous laisse perplexe... :
- 4686 Charges à payer GDPL : et le montant de l'encours semble correspondre au cumul des sommes non versées depuis la rupture de contact entre actionnaires.

Questions :
- Le fait qu'il s'agisse d'une SA et donc d'actionnaires (minoritaires) en lieu et place d'associés justifie-t-il que des dividendes en attente de versement soient inscrits dans un autre sous-compte que 45-Associés ?
- Bien que des dividendes ne soient pas une charge, peut-on considérer "envisageable" que la comptabilité ait eu recours à ce compte 4686 pour enregistrer les sommes dues à ce GDPL au titre des dividendes non versés ?
- Si oui, quelle serait la raison de ce choix de compte de charges ?

En vous remerciant par avance de votre aide et précisions.

Re: Dividendes non versés à un actionnaire minoritaire

Ecrit le : 11/12/2019 09:39 par Sandra Schmidt

Bonjour,

Votre message m'interpelle. Comptablement, je ne vois rien qui pourrait justifier la comptabilisation des dividendes non versés à un actionnaire minoritaire à un compte 468600.

Un compte 455 créditeur peut être réclamé à tout moment par tout actionnaire.

L'objectif de cette écriture me semble être le fait d'empêcher l'actionnaire minoritaire de connaître le montant des dividendes qu'il est en droit de réclamer et surtout, de les réclamer. Même si la société n'a pas la trésorerie nécessaire, je ne pense pas qu'elle soit justifiée.

En principe, ces dividendes apparaissent dans les assemblées générales. Il a donc théoriquement accès à l'information même s'il n'a pas pu se rendre aux assemblées sauf si le compte rendu de l'assemblée et la résolution qui concerne les dividendes a été falsifiée.

Juridiquement, cela peut ressembler à un abus de majorité qui s'apprécie au cas par cas. 

Le meilleur conseil que l'on puisse donner à cet actionnaire minoritaire est soit de vendre ses parts, soit de faire appel à un avocat.

Bon courage pour la suite,

Sandra



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Rédactrice et modératrice Compta Online
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