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Dividendes non distribués et plus de trésorerie

6 réponses
3 865 lectures
Ecrit le : 26/09/2013 10:48 par Jacqueline3

Bonjour,

Problème de trésorerie importante qui va certainement se terminer par

une déclaration de cessation de paiements et plus que certainement

par une liquidation.

Comment faire car la distribution des dividendes n'a pu être faite depuis

plus d'un an. ?

Nous avons une inquiétude sur la réaction des associés qui attendaient

leurs dividendes.

La dette fiscale sociale et fournisseurs est très importante.

Merci de votre aide, pour m'expliquer ce qui va se passer ?

Je vous remercie par avance

Cordialement

Jacqueline



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Jacqueline3

Re: Dividendes non distribués et plus de trésorerie

Ecrit le : 26/09/2013 11:50 par Joaquin-gonzalez

Bonjour,

Les associés et (ou) actionnaires sont des créanciers chirographaires, c'est à dire qu'ils ne possédent aucun privilège, ce sont des créanciers ordinaires. Les salariés, les organismes sociaux et le fisc passeront avant eux. Après s'il n'y a plus de trésorerie et l'entreprise est liquidée judiciairement, ils n'auront plus qu'à faire une croix sur leurs dividendes. Et encore ? est-ce une SARL ? une SA ? Une SNC ? Une SCI ... Si c'est une société de personnes, ils sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes sociales, qu'ils devront couvrir avec leurs deniers personnels.

Bon courage

Joaquin Gonzalez



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Conseil d'entreprise

Re: Dividendes non distribués et plus de trésorerie

Ecrit le : 26/09/2013 12:03 par Jacqueline3

Bonjour,

Merci de votre réponse. Il s'agit d'une S.A.R.L.

Que risque les associés. Sont-ils solidaires des dettes ?

Merci encore de votre aide.

Cordialement

Jacqueline



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Jacqueline3

Re: Dividendes non distribués et plus de trésorerie

Ecrit le : 26/09/2013 17:25 par Joaquin-gonzalez

Bonjour,

Non, si c'est une SARL, ils ne sont pas solidaires des dettes sociales. Ils ne sont responsables qu'à concurrence de leur apport en capital. C'est à dire qu'ils perdront (s'il ne reste plus d'argent après le paiement des autres dettes) leur apport en capital et leurs dividendes.

Cordialement

Joaquin Gonzalez



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Conseil d'entreprise

Re: Dividendes non distribués et plus de trésorerie

Ecrit le : 27/09/2013 07:00 par Cattier-clotilde

Bonjour,

Je suis tout à fait d'accord avec le contenu des messages de Joaquin Gonzalez.

Un dividende n'est pas un du mais est une possibilité, lorsque les capacités de distribution sont suffisantes (i.e. Bénéfice de l'exercice + report à nouveau + autres réserves + prime d'émission) et lorsque la société a la trésorerie nécessaire pour payer ces dividendes.

Cordialement



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Cattier Clotilde
Avocate au Barreau de Paris

Re: Dividendes non distribués et plus de trésorerie

Ecrit le : 27/09/2013 08:54 par Mozo
Message édité le 27/09/2013 08:56 par Mozo

Bonjour

Attention la cessation de paiement est un acte obligatoire, lorsque les dettes exigibles immédiatement sont supérieurs aux créances exigibles immédiatement.

Ne pas faire la déclaration de cessation de paiement entraîne une faute de la part du gérant, situation de banqueroute, il pourrait être alors poursuit pour abus de bien sociaux et devoir payer les dettes sur ses biens personnels.

Cordialement

Christian

Re: Dividendes non distribués et plus de trésorerie

Ecrit le : 27/09/2013 10:57 par Frederic_06

Bonjour,

Les dividendes mis en paiement (donc affectés aux comptes courants des associés) sont donc considérés comme des apports en compte courant.

Hors, il peut y avoir faute de gestion si des apports en compte courant ont permis de maintenir l'activité alors qu'elle était déficitaire et que sa poursuite ne pouvait que conduire à la cessation de paiement. Ces apports ont alors fait reculer l'échéance mais ont conduit à une augmentation du passif.

Encore faut-il en apporter la preuve mais le risque peut exister.

Cordialement



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