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Dividendes et impots et taxes

3 réponses
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Ecrit le : 07/07/2012 19:29 par Stephanemontlouis
Bonjour,
Gerant majoritaire en eurl a l'IS, je suis donc TNS
Pourriez-vous me confirmer si mon raisonnement est bon.
Je fais un CA de 50000¤, je me verse 12000¤ de salaire (net, c'est donc la boite qui paye les charges), j'ai dans mon année pour 18000¤ de charges autres (Fournisseurs, tel, RSI, etc.).
J'ai donc un resultat d'exploitation = 20000¤
La dessus, je paye donc l'IS (15% de 20000 = 3000)
Si je decide de me distribuer en dividendes le resultat net, donc 17000 (pour le calcul je met de cote les 'provisions obligatoires), j'ai lu que je devrai payer dessus des 'cotisations sociales' égales a 13,5%. Concretement comment je fais ?
Je me fais un cheque de 17000 et j'envoi aux impots un cheque de 2295 (0.135 * 17000) regle par l'eurl ? ou bien je me fais un cheque de 14705 et j'envoi aux impots un cheque de 2295 ?
Dans le cas de distribution de dividendes, c'est bien la boite qui paye les 'cotisations sociales' ?

Et pour finir, ce montant verse (17000 ou 14705), je dois bien l'ajouter aux 12000 de salaire pour le faire figurer sur ma feuille d'impôt sur le revenu ?

Si oui, peut-on dire qu'on a une triple imposition sur ce montant ?
- IS a 15%
- cotisations sociales a 13.5%
- IR

Si je ne me suis pas trompe, je realise (avec effroi) le poid de la fiscalite en France !! ;(
Merci de vos lumieres ;)
Stephane

Re: Dividendes et impots et taxes

Ecrit le : 07/07/2012 20:11 par Tom12
Bonjour Stéphane,

Et oui, bienvenu dans le monde de la fiscalité !!

Votre raisonnement pratique se tient, mais sous réserve des observations suivantes.

1. Après IS, il vous reste un bénéfice de 20K¤. Je vous rappelle que comme vous exercer sous forme sociétaire, vous devez constituer une réserve légale. Vous devez donc, avant de calculer le montant distribuable, doter au moins 5% de votre résultat à la réserve légale, jusqu'au moment que cette réserve arrive à 10% du capital social. Cette réserve n'est bien sur pas distribuable.

2. La décision de distribuer des dividendes porte sur un montant brut. Les cotisations sociales dont vous faites part sont plus communement appellées les cotisations sociales sur révenus du patrimoine (CSG, CRDS et contributations supplementaires). Jusqu'en 2009, on payait ces contributions au mois de décembre, sur role de l'administration. mais depuis 2010, ces contributions doivent etre retenues à la source par l'établissement versant les dividendes, et réversées au SIE par cette meme entité.
Ainsi, si vous décidez de prendre 20K de dividendes, la société juridiquement distribue 20K¤, mais retient sur ce montant, 13.50% (aujourd'hui, attention, ce taux doit changer prochainnement), qu'elle reverse à l'Etat.

3. en effet, vous etes imposé à l'IR sur les dividendes, et sur votre traitement.

Ces remarques concernent que des sociétés IS 'ce qui semble etre votre cas)

S'agissant des ecritures, (dans l'hypothèse où vous prenez 20K de dividendes)

1. La distribution du résultat s'enregistre comme suit :

Compte 120 000 au Débit pour 20 K¤
Compte 457 000 au crédit pour 20K¤.

2. Le versement des cotisations sociales à l'état :
Compte 457 000 au débit pour 20K x 13.50%
Compte 512 000 au crédit pour le meme montant.

Vous avez ensuite le droit de prendre le solde du compte 457 000.

Cordialement,

Tom

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Tom

Re: Dividendes et impots et taxes

Ecrit le : 08/07/2012 12:14 par Maximal
Bonjour

Vous ne serez pas imposé 2 fois sur les dividendes.

Mêmes si vous êtes imposé une fois avec l'IS, une fois avec l'IR, vous bénéficiez d'un abattement lors du calcul de l'IR pour atténuer cette double imposition.

Cdlt

Re: Dividendes et impots et taxes

Ecrit le : 08/07/2012 12:23 par Cattier-clotilde
Bonjour,

Je me permettrais juste d'ajouter deux bonnes nouvelles :

- Les dividendes perçus par une personne physique bénéficie d'un abattement de 40% pour le calcul de l'IR.

Cet abattement est calculé sur le montant brut des dividendes (i.e. Prélèvements sociaux pris en compte).

Schématiquement, environ 40% des dividendes perçus sont donc exonérés d'IR. Cela a été mis en place pour limiter la double imposition des dividendes.

- Vous bénéficiez en outre d'un petit abattement de 1525¤/3050¤ (selon que vous êtes célibataire ou marié), pour le calcul de l'IR.

Cordialement


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Cattier Clotilde
Avocate au Barreau de Paris
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