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Dividendes Holding

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Ecrit le : 09/09/2014 01:32 par Compta-nc

Bonjour

Je suis comptable dans une Société, et mon patron me demande de sortir un état état financier d'une Holding "Sarl Transport X" qu'il a créé il y a plus d'un an dont l'exercice social se termine au 30 juin. Cette holding a été monté dans le but de racheté par emprunt bancaire la totalité des parts de la "Sarl la M..." dont l'exercice se termine au 31 décembre. Dans la holding j'ai comptabiliser l'emprunt bancaire de la manière suivante : Au crédit du compte 164100 Emprunt à L.M.T le montant du capital emprunter par le débit du compte 261000 Titre de participation.

J'ai lu bien quelque forum concernant ce sujet là mais je suis encore perdu.

Voici mon problème :

- La Sarl La M... paye des mensualités de 395 000 F (3 310 euro) à la holding "Sarl Transport X" qui lui se sert de cet argent pour rembourser le prêt qu'il a contracté auprès de sa banque. J'ai enregistré les mensualité dans la Sarl La M... comme une location (compte 613500 Location de matériel de transport) mais je suis pas sur que cela soit exact.

En contre partie dans la Holding j'ai enregistré les mensualités perçus sous forme de loyer perçu au compte 708 300 (Location de matériel de transport). Je suis pas sur non plus que ça soit juste.

La Sarl La M... (fille) a t'elle le droit de verser des mensualités à la holding ? Es ce que je doit considérer ces versements à la holding comme des dividendes ? Avant le rachat des parts La Sarl La M... a été en perte deux années de suite sur les exercices précédents

Je suis perdu avec ces histoires de dividende. D'autant plus que sur les relevés bancaire de la Société mère, c'est bien marqué loyer perçu de la Société fille.

Je vous remercie de votre aide précieuse.

Cordialement



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ROUET D

Re: Dividendes Holding

Ecrit le : 09/09/2014 08:17 par Cattier-clotilde

Bonjour,

Je ne suis pas comptable donc je ne suis pas en mesure de vous répondre sur les écritures comptables.

Je me permets toutefois de faire quelques remarques :

- les mensualités de remboursement payées par la filiale à la mère se décomposent entre remboursement du capital prêté et paiement des intérêts en rémunération du prêt. Autrement dit, la fraction correspondant au remboursement du capital n'impacte que le bilan de la filiale (i.e. diminution du montant de la dette) alors que le paiement des intérêts impacte de compte de résultat de la filiale (i.e. charge financière).

- si ma compréhension est correcte, vous avez déduit les mensualités remboursées en charge, via un compte de loyer. En cas de contrôle fiscal, cette écriture serait très probablement contestée dès lors que la fraction des mensualités correspondant au remboursement du capital prêté ne constitue pas une charge déductible, d'un point de vue comptable comme fiscal.

- de la même manière, chez la société mère, la fraction de la mensualité correspondant aux intérêts reçus constitue un produit financier (compte de résultat), le solde de la mensualité venant en réduction du montant de la créance sur la filiale (bilan).

En quelque sorte, le résultat calculé sur la filiale et la mère est faux dès lors que vous avez traité en charge / produit des éléments qui n'auraient pas du l'être (sous-évaluation du résultat de la filiale et sur-évaluation du résultat de la mère). Je ne pense pas que ce soit en accord avec les grands principes comptables.

Enfin, pour répondre à votre question sur les dividendes, vous ne pouvez absolument pas traiter ces remboursements de prêt comme des dividendes. Le versement d'un dividende résulte d'une décision de l'AG de la filiale et est prélevé sur les bénéfices ou réserves de la filiale, ce qui n'est absolument pas le cas ici.

Selon moi, il faut traiter ce prêt comme un prêt standard :

- une dette chez la filiale en contrepartie d'une augmentation de la trésorerie au moment du versement des fonds prêtés, puis une diminution de la dette au fur et à mesure du remboursement du capital prêté, en contrepartie d'une diminution de la trésorerie ;

- une créance chez la mère en contrepartie de la diminution de sa trésorerie au moment du versement des fonds prêtés puis une diminution de la créance, au fur et à mesure du remboursement du capital prêté, en contrepartie d'une augmentation de la trésorerie ;

- les intérêts sont comptabilisés chez la mère en produits financiers et en charges financières chez la filiale.

Cordialement



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Cattier Clotilde
Avocate au Barreau de Paris

Re: Dividendes Holding

Ecrit le : 09/09/2014 12:13 par Fabienne31

Bonjour,

D'après ce que je comprends, vous avez une société fille qui avance de l'argent à la société mère pour que cette dernière rembourse un emprunt. Il vous faut donc passer par les comptes courantes intragroupe (451 ou 455), qui normalement devraient déjà être utilisés.

Concernant les dividendes, effectivement comme le dit la précédente réponse, il faut que cela soit acté par une AG.

Par contre, je ne comprends pas bien cette notion de loyer. Existe-t-il un contrat de location signé ? quel en est l'objet ?

Re: Dividendes Holding

Ecrit le : 09/09/2014 13:10 par Compta-nc

Bonjour

Effectivement la Société fille verse une mensualité à la Société mère, pour que la société mère puisse rembourser le prêt qu'il a contracté. D'ailleurs c'est le seul revenu à la Société mère. Elle a été constitué dans le seul but d'effectuer un prêt bancaire afin de racheter la totalité des parts de la société fille qui appartenait à une tierce personne. La société mère est donc actionnaire à 100 % de la filiale et mon employeur détient la totalité des parts de la Société mère.

Si je comprend bien, je dois enregistrer les mensualités que la Société fille verse à la Société mère au compte 451 ou 455. Ok j'ai bien compris cela. Le seul souci c'est que la Société fille à ce moment là va généré de gros bénéfice, environ 45 000 euro imposable à 15 %. La société fille arrive tout juste à payer les charges qui lui sont dû y compris la mensualité qu'elle verse à la Société mère.

Si c'est le cas, il faudra que je refasse une déclaration rectificative auprès des services fiscaux. Je sais pas si cela est faisable.

Et comment dois-je comptabiliser les mensualités perçus par la Société mère ?

Pour ce qui est du loyer, il est libellé dans les relevés bancaire de la manière suivante. "Virt à CAV Sarl Transport X LOYER" chez la Société fille et "Virt de Cav Sarl La M... LOYER" chez la Société mère. J'ai lu tous les documents juridiques et autres je n'ai pas trouvé de contrat entre elles à ce sujet.

En tous les cas, merci beaucoup de vos réponses, votre aide m'ai très précieuse et j'aimerai bien résoudre ce problème.

Cordialement.



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ROUET D

Re: Dividendes Holding

Ecrit le : 09/09/2014 22:20 par Cattier-clotilde

Bonsoir,

J'ai relu les différents échanges et je réalise que je n'avais pas bien saisi la situation de fait :

- une holding s'est endettée pour acheter les titres d'une société, sa filiale ;

- la filiale acquise verse régulièrement à la holding une somme, afin de permettre à cette dernière de rembourser le prêt souscrit pour financer l'acquisition de la filiale.

La proposition de Fabienne 31, consistant à enregistrer ces opérations de versement par la filiale à la mère en compte-courant, semble, au premier abord, la plus logique et la plus simple.

En réalité, cette proposition se heurte à un problème de taille : en faisant cela, on matérialise dans les comptes le fait que la filiale acquise finance sa propre acquisition en prêtant les sommes nécessaires au remboursement de la dette d'acquisition de la holding.

Or, cela est interdit par la loi française (i.e. prohibition de l'assistance financière).

En effet, selon l'article L225-216 du Code de Commerce :

"Une société ne peut avancer des fonds, accorder des prêts ou consentir une sûreté en vue de la souscription ou de l'achat de ses propres actions par un tiers".

La sanction n'est pas précisée par le texte (toutefois, s'il la holding est une SA, un autre texte, l'article L242-24 du Code de Commerce prévoit une sanction de 150k€, mise à la charge du président, des administrateurs ou directeurs généraux). Il semble que le non respect soit sanctionné par l'annulation de l'opération (c'est-à-dire du versement des avances à la holding, ce qui aurait pour effet de mettre la holding en situation de défaut de paiement vis-à-vis de la banque prêteuse).

Sur le plan fiscal, le fait de comptabiliser les avances à la holding en loyer risque d'entrainer la remise en cause de la déduction fiscale desdits loyers, au niveau de la filiale, faute de justificatifs valables à présenter pour défendre la charge...

En pratique, pour le futur, mieux vaudrait cesser ces versements et privilégier des distributions de dividendes (cela n'est pas contraire au principe de la prohibition de l'assistance financière).

Pour information, vous pouvez sans problème déposer des liasses fiscales rectificatives. Cela est considéré comme une réclamation, à déposer dans les délais requis.

Cordialement



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Cattier Clotilde
Avocate au Barreau de Paris

Re: Dividendes Holding

Ecrit le : 10/09/2014 08:26 par Nicolash
Message édité le 10/09/2014 08:26 par Nicolash

Bonjour,

Le montage existant est courant, mais compte tenu des formes de sociétés, il présente quelques risques. En pratique, le dirigeant d'une société apporte les titres qu'il détient à une holding. Afin de justifier la remontée de fonds pour payer l'emprunt, la holding passe une convention avec la fille, prévoyant que les prestations réalisées par le dirigeant de la holding pour le compte de la fille soient facturées à cette dernière.

Parallèlement, le dirigeant ne se rémunère plus sur la fille, mais sur la mère, afin que la convention reste "causée". Pour verrouiller ce type de montage, la fille ne devrait idéalement pas être une SARL, car le dirigeant est obligatoirement une personne physique. Il y a donc un risque de remise en cause de la réalité des prestations facturées par la holding, au motif qu'en tant que mandataire social dans les deux sociétés, le dirigeant ne les réalise pas réellement au travers de la holding.

Le montage idéal reste donc SAS pour la fille / SARL pour la mère avec nomination de la SARL comme Président de la SAS. Le dirigeant de la holding ne détenant plus de mandat social dans la fille. Contrainte principale : nomination d'un commissaire aux comptes.

C'est pour ça que ce genre de montage reste réservé à des structures de taille importante.

Cordialement,

Re: Dividendes Holding

Ecrit le : 10/09/2014 09:21 par Compta-nc

Bonjour

Merci beaucoup de vos réponses, les choses sont beaucoup plus clair pour moi même si le problème n'est pas complètement résolu.

Je vais prendre RV auprès de notre juriste pour pouvoir y remédier. Je vous tient au courant de cette affaire.

Cordialement



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ROUET D
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