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Dividende perçu d'une filiale

2 réponses
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Ecrit le : 27/11/2014 10:41 par Little

Bonjour,

Dans le cadre d'une déclaration fiscale des résultats de l'année 2014, j'ai une filiale qui a versé un dividende à sa Mère.

Le dividende peut être déduit du résultat de la Sté Mère à hauteur de 95% (exception de la quotte part de 5% des frais de gestion) en optant pour le régime Mère/fille.

La Mère est au régime simplifié, dans le cas d'un régime normal d'imposition je sais faire, la mention existe sur la 2058A,

mais sur la 2033B je m'interroge....sur les cases à utiliser..(342 -350?)

faut-il faire une déclaration séparée...et comment peut on télétransmettre..

Mère et fille sont à l'IS bien sur.

Merci d'avance



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Little

Re: Dividende perçu d'une filiale

Ecrit le : 27/02/2015 11:01 par Little

Régime des mères-filles : application aux PME soumises au taux d'IS de 15%

Bonjour sur le mêmee sujet

Il existe deux taux d'impôt sur les sociétés : 33,33 % et 15 %. Le taux de 15 % est réservé aux sociétés dont le chiffre d'affaires est inférieur à 7.630.000 euros hors taxes par exercice et si le capital est détenu par 75 % de personnes physiques au moins. Ce taux de 15 % s'applique alors sur la première tranche du bénéfice imposable laquelle est de 38.120 euros. Après cette première tranche, c'est le taux de 33,33 % qui s'applique.

Les dividendes, comme tous les produits de participations versés dans un groupe de sociétés, peuvent échapper à 95 % de l'impôt sur les sociétés si les conditions de l'article 145, 1 du Code général des impôts sont réunies. Aux termes notamment de cet article " 1. Le régime fiscal des sociétés mères, tel qu'il est défini à l'article 216, est applicable aux sociétés et autres organismes soumis à l'impôt sur les sociétés au taux normal qui détiennent des participations satisfaisant aux conditions ci-après : (...) b. les titres de participation doivent représenter au moins 5 % du capital de la société émettrice (...) ".

Dans ce cas, les dividendes et autres produits de participation ne sont fiscalisés chez la société qui les reçoit que sur 5 % de leur montant.

Jusqu'à une date encore récente, l'administration fiscale considérait que le " taux normal " de l'impôt sur les sociétés signifiait le taux de droit commun, celui qui s'applique en toutes circonstances, c'est-à-dire le taux de 33,33 %. Dès lors, seules les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés à ce taux pouvaient bénéficier de cet abattement de 95 % sur les dividendes qu'elles recevaient. Ces sociétés acquittaient donc un impôt de 1,67 % sur les dividendes versés par leurs filiales si, par ailleurs, les conditions du régime mère-filles étaient réunies. Une aubaine pour faire remonter des dividendes au sein d'un groupe de sociétés en quasi-franchise fiscale !

Mais voilà, lorsque la société tête de groupe était détenue par des personnes physiques (au moins 75 %), il lui fallait choisir entre l'application du taux d'impôt sur les sociétés à 33,33% pour pouvoir bénéficier du régime des sociétés mère-filles ou l'application du taux réduit de 15 % sur les 38.120 premiers euros de résultat et renoncer à l'application du régime mère-filles... Cruel dilemme...

Bercy en a décidé autrement !

Dans une mise à jour de sa documentation (BOI-IS-BASE-10-10-10-10, 25 juill. 2014, § 110), l'administration fiscale a précisé, dans la plus grande discrétion du début de la trêve estivale, que désormais le régime des sociétés mère-filles est applicable aux sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés au taux de 15 %, lequel taux constitue le taux normal lorsque les conditions de l'article 145, 1 du Code général des impôts sont réunies.

Finis les arbitrages entre le régime des sociétés mère-filles et le taux d'imposition réduit à 15 %. Dans bon nombre de groupes de sociétés familiales, le bénéfice du taux réduit était écarté pour faciliter les remontées de dividendes avec un impact limité. Or ces dividendes n'avaient pas, une fois encaissés par la société holding, vocation à être distribués aux associés et ce, compte tenu de la fiscalité personnelle des associés. Ces dividendes avaient vocation à être réinvestis par la société holding : investissements, création d'emplois, etc... Les sociétés holding familiales réunissant tant les conditions d'éligibilité au taux de 15 % que les conditions d'éligibilité au régime des sociétés mère-filles vont pouvoir désormais soumettre leurs dividendes reçus au taux de 15 % sur la première tranche de 38.120 euros. Le taux d'imposition de cette première tranche sera donc de 0,75 %, ce qui représente une économie maximale de 359,70 euros par an.

Cette décision s'inscrit dans le mouvement du pacte de responsabilité. Bien que sa portée soit assez limitée compte tenu du montant maximal en jeu, cette décision mérite d'être soulignée et saluée !

donc dans un formulaire 2033 on devrait être à même de traiter ce sujet.....

Merci pour vos commentaires



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Little

Re: Dividende perçu d'une filiale

Ecrit le : 27/02/2015 23:13 par Jex94
Message édité le 27/02/2015 23:16 par Jex94

Bonjour,

La déduction extra-comptable de 95% des dividendes perçus bénéficiant du régime mère-fille est à renseigner cellule 350 du feuillet 2033 B de la mère.

Voir notice 2033 B : www.impots.gouv.fr

Je ne comprends pas bien les 2 autres questions :

"faut-il faire une déclaration séparée...et comment peut on télétransmettre.."

Pourriez-vous reformuler ?

Je trouve étrange le principe qui pouvait exister auparavant que je ne connaissais pas, qui consistait donc à exclure du régime mère fille les dividendes perçus d'une filiale pourtant détenue à plus de 5%, et d'imposer à 33,33% ces dividendes, alors que la société mère remplissant les conditions pour bénéficier du taux réduit de 15%.

A mon sens, il y a toujours eu logiquement raison de considérer que le taux d'IS à 15% est la taux normal lorsque la mère remplissait les conditions permettant de bénéficier de ce taux d'imposition.

Que des redressements aient pu avoir lieu sur ce point précis, cela relève d'un abus de droit. L'administration utiliserait dans ce cas un petit défaut de rédaction des textes pour pénaliser à tort les sociétés concernées, et c'est tout à fait contestable par une procédure contentieuse.

Mais l'anomalie semble donc désormais réglée avec la précision apportée par le BOI que vous avez cité.

Bien cdlt,

Jex



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Jex94
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