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Dividende et réserve légale non dotée

3 réponses
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Ecrit le : 16/03/2016 20:03 par Ankhaf

Bonsoir,

Je me permets de venir vers vous car je me pose une question et je n'ai pas trouvé de réponse claire dans le NAVIS.

J'ai une société avec un capital de 100 000 Euros qui réalise un bénéfice de 8 000 Euros.

Pour moi l'affectation la plus logique du résultat est la mise en RL (et surtout pas de dividendes) mais on vient de me dire que l'on peut affecter 250 Euros en RL (5% du bénéfice, cela je suis d'accord) et distribuer le reste en dividende. (je le suis pas...)

En mon sens tant que la réserve légale n'est pas doté à hauteur de 10%, on ne peut distribuer un dividende mais je ne trouve aucun texte concret..

Dans l'attente de vous lire,

Bonne soirée

Re: Dividende et réserve légale non dotée

Ecrit le : 17/03/2016 07:37 par Thierrymolle

Monsieur,

Il faut être d'accord. Votre interlocuteur a raison.

Il faut comprendre que dès lors que la RL atteint 10% du KS, vous avez la possibilité de vous s'abstenir de procéder à son abondement.

Cordialement.



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T.MOLLEAncien premier correcteur de France des examens de l'expertise comptable

Re: Dividende et réserve légale non dotée

Ecrit le : 17/03/2016 09:29 par Ankhaf

Merci pour votre réponse.

Ce qui est quand même impressionnant et le fait d'être plusieurs à penser à cette dotation obligatoire à hauteur de 10% avant toute distribution de dividende.

Bonne journée

Re: Dividende et réserve légale non dotée

Ecrit le : 21/03/2016 16:16 par Ngadjeupierre
Message édité le 21/03/2016 16:18 par Ngadjeupierre

Bonjour

je me permets de compléter les réponses prétendantes par le fait qu'aucune distribution de dividende n'est possible si les frais d'établissement ne sont pas entièrement amortis. 

Cela signifie concrètement que même si le plafond de 10% du capital social est atteins, l'entreprise ne pourra pas procédé à une distribution de dividende si les frais établissement subsistent encore au bilan.

Cordialement 



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