Distributions intra-groupe : fin de la neutralisation de la quote-part de frais et charges

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Modifié le 04/02/2019
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L'administration fiscale a publié ses commentaires relatifs à la non neutralisation de la quote-part de frais et charges dans les groupes intégrés et à la réduction du taux de cette quote-part de 5% à 1%. Les personnes intéressées peuvent adresser leurs remarques, jusqu'au 4 juin 2016 inclus, à l'adresse suivante : bureau.b1-dfl@dgfip.finances.gouv.fr.

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, la loi de finances rectificative pour 2015 a supprimé, pour la détermination du résultat des groupes fiscalement intégrés, la neutralisation de la quote-part de frais et charges sur les dividendes intra-groupe éligibles au régime mère-fille.

En outre, elle a abaissé le taux de ladite quote-part de 5% à 1%, pour ces dividendes, lorsqu'ils sont perçus par les sociétés membres d'un groupe fiscal de la part de leurs filiales membres ou établies dans un autre Etat de l'UE ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales (EEE), qui, si elles avaient été établies en France, rempliraient les conditions pour être membres dudit groupe fiscal.

Ces aménagements font suite à la décision Groupe Steria (CJUE, 2 septembre 2015 aff.C-386/14), qui a jugé contraire à la liberté d'établissement l'absence de neutralisation de la quote-part de frais et charges relative aux dividendes perçus par une société membre d'un groupe fiscalement intégré de la part de filiales établies dans un autre Etat de l'Union européenne (UE) qui, si elles avaient été résidentes françaises, auraient pu devenir membres dudit groupe fiscal et bénéficier d'une neutralisation de cette quote-part.

Pour mémoire, avant l'introduction de cette disposition, la quote-part de frais et charges de 5% afférente aux dividendes éligibles au régime mère-fille perçus par les sociétés membres d'un groupe fiscal était intégralement neutralisée pour la détermination du résultat d'ensemble du groupe.

Pour plus de détails concernant la décision de la CJUE, vous pouvez consulter l'article suivant :

L'administration fiscale a mis en consultation publique, jusqu'au 4 juin prochain, ses commentaires relatifs à cette mesure.

Dans ces commentaires, l'administration fiscale apporte un certain nombre de précisions concernant les conditions d'application de la quote-part de frais et charges au taux réduit de 1% :

  • la société établie hors de France doit remplir les conditions inhérentes à la forme du groupe (i.e. vertical ou horizontal) auquel appartient la société bénéficiaire des produits de participation (toutefois, il est admis que cette filiale ne formule pas l'accord prévu au premier alinéa du III de l'article 223 A du CGI, que doivent produire les sociétés pour être membres d'un groupe) ;
  • pour bénéficier du taux réduit de 1%, il n'est pas nécessaire de démontrer que les produits de participation correspondant proviennent de distributions effectuées par une société membre du groupe depuis plus d'un exercice.

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Clotilde Cattier, avocate spécialisée en fiscalité, inscrite au Barreau de Paris.
Contact : contact@clotilde-cattier.com

Après avoir passé deux ans chez STC Partners et six ans chez Taj (Deloitte), Clotilde a rejoint le cabinet Room Avocats, en Suisse. Elle partage son temps entre Paris et la Suisse.

Ses principaux domaines d'intervention, en fiscalité française et internationale, sont les suivants :

  • fiscalité patrimoniale (restructuration de patrimoine, transmission de patrimoine, acquisition/détention/cession de biens immobiliers, etc.) ;
  • fiscalité des particuliers (imposition des cadres internationaux et des dirigeants, traitement fiscal des pensions de retraite versées sous forme de capital, etc.) ;
  • installation en Suisse de personnes physiques et de sociétés ;
  • fiscalité générale des entreprises (restructurations, assistance à contrôle fiscale, intégration fiscale, problématiques de remontée des liquidités, etc.) ;
  • fiscalité immobilière (fiscalité des marchands de biens et des promoteurs immobiliers) ;
  • fiscalité internationale (transactions transfrontalières, traitement fiscal des flux internationaux, etc.) ;
  • opérations de fusions-acquisitions ;
  • régularisation de la situation fiscale des français détenant des avoirs non déclarés à l'étranger.