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Distribution de reserves

10 réponses
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Ecrit le : 31/08/2008 21:03 par Terenceetphilippe
Bonjour,

J'ai deux questions sur la distribution des dividendes. Une SARL degage un bénéfice mais ne pourra pas se distribuer de dividendes en 2008. Elle aimerait le faire plus tard à tout moment et ne payer d'impots et de cotisations qu'au dernier moment.

- Les sommes doivent-elles etre effectivement versées pour etre soumises aux 11% et egalement imposées à l'IR ou c'est la date de l'AG qui compte ?

- Y a t il des conditions particulieres (notamment dates, delais) pour distribuer des sommes mises en reserves facultatives ou en report à nouveau ? (D'ailleur je ne vois pas la difference entre les deux)

Merci

Re: Distribution de reserves

Ecrit le : 02/09/2008 09:49 par El rico
Bonjour,

Les prélèvements sociaux sont à présent "à la source", donc à la date de l'AG.
Pour ne pas en payer il faut donc affecter le résultat en réserve. Le jour où les associés souhaiteront distribuer, il feront une AG spécifique ou attendront la prochaine AGO d'appro des comptes.

Salutations

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Diplômé d'expertise comptable

Re: Distribution de reserves

Ecrit le : 02/09/2008 13:20 par Alex1982
Vous soulevez tout a fait le probleme qui me preoccupe : la mise en reserve.

Le soucis est de savoir s'il on peut faire une AG (l'AGO de l'exercice au 30/06/08) en indiquant une distribution du bénéfice. Les gerants n'ayant pas la tresorerie, ils se serviront effectivement en 2009. Donc paieront ils l'IR sur ces dividendes sur les revenus 2009 ou 2010.

Il me paraissait aussi simple de mettre ces sommes en reserves et de faire comme vous dites une AGE a tout moment pour se distribuer. Mais est-ce aussi facile ?

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Re: Distribution de reserves

Ecrit le : 02/09/2008 13:47 par El rico
Bonjour,

Oui, c'est très facile !
En plus, s'ils n'ont pas de trésorerie pour payer les prélèvements sociaux, comment qu'ils font ?

Salutations

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Diplômé d'expertise comptable

Re: Distribution de reserves

Ecrit le : 04/09/2008 10:59 par Alex1982
Message édité le 04/09/2008 11:00 par Alex1982
Merci

derniere question :

les dividendes sont ils imposés à l'IR suivant la date de l'AG ou suivant la date réelle d'encaissement ?

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Re: Distribution de reserves

Ecrit le : 04/09/2008 13:02 par Anne50
Bonjour,

Si les dividendes ne sont pas distribués, ils sont enregistrés au crédit du compte courant.
Qui dit inscription en compte courant, vaut paiement !
Donc, dès les dividendes sont imposés l'année de l'AGO statuant sur leur distribution.

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Anne

Re: Distribution de reserves

Ecrit le : 05/09/2008 17:15 par Cia
Bonjour

dans quel cas utilise t'on le compte 457 dividendes à payer ?

bonne soirée

Re: Distribution de reserves

Ecrit le : 11/09/2008 13:13 par Alex1982
Merci pour votre reponse.


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Re: Distribution de reserves

Ecrit le : 11/09/2008 14:37 par Claudusaix
Citation : Cia @ 05.09.2008 à 17:15
bonjour

dans quel cas utilise t'on le compte 457 dividendes à payer ?

bonne soirée

Bonjour,

Reportez-vous à l'article 444/45 du Plan Comptable Général, la réponse y est.

Citation : Extrait Article 444/45 du Plan Comptable Général
...
Le compte 457 « Associés - Dividendes à payer » est crédité du montant des dividendes
dont la distribution a été décidée par les organes compétents, par le débit :
• du compte 12 « Résultat de l’exercice » ;
• du compte 11 « Report à nouveau » ;
• du compte 106 « Réserves » pour les réserves dont la distribution ne fait pas l’objet d’une interdiction.
...


Cordialement,

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Claudusaix
Expert-comptable mémorialiste , Membre de l'ANECS Limousin, Membre du CJEC Limousin 

Re: Distribution de reserves

Ecrit le : 12/09/2008 09:26 par Cia
Bonjour,

c'est donc bien ce que j'avais compris, mais alors si on utilise 457 pltôt que 455, celà permet'il l'impostion au moment du paiement effectif, et non de la décision de l'AGO ?
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