Ecrit le: 14/02/2007 11:34Bonjour,
y'a t'il un délai pour distribuer des dividendes décidée lors d'une AGO?
merci
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Expert-Comptable libéral en cabinet
Re: Distribution de dividendes
Ecrit le: 14/02/2007 20:13Bonjour,
Je crois qu'il y a une question de 9 mois après l'AGO car il ne faut pas pénaliser les associés. Malheureusement, je n'ai pas de documentation chez moi pour vérifier.
A voir ...
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Expert-Comptable associé en cabinet
Re: Distribution de dividendes
Ecrit le: 14/02/2007 22:53Bonjour,
Je confirme les propos de Claire, c'est bien 9 mois (le même que celui pour obtenir un enfant) :
Les dividendes doivent être versés au plus tard dans les 9 mois de la clôture de l'exercice.
A savoir que l'inscription en compte courant des sommes vaut paiement.
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Re: Distribution de dividendes
Ecrit le: 16/02/2007 10:28Merci pour vos réponses.
Mais est ce 9 mois apres la clôture ou l'ago?
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Expert-Comptable libéral en cabinet
Re: Distribution de dividendes
Ecrit le: 16/02/2007 11:26Bonjour,
C'est 9 mois apres la cloture de l'exercice.
Cordialement
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Expert-Comptable libéral en cabinet
Re: Distribution de dividendes
Ecrit le: 16/02/2007 20:15Merci pour la précision, je ne savais plus mais après vérification en effet c'est bien 9 mois après la clôture.
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