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Distribution de dividendes par anticipation

4 réponses
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Ecrit le : 07/01/2013 15:54 par Tagadac

Bonjour,

Il me faudrait des renseignements concernant la distribution des réserves en dividendes anticipés. Cela est-il possible? Quelles sont les modalités? Si quelqu'un peut m'éclairer sur ce sujet.

Merci

Re: Distribution de dividendes par anticipation

Ecrit le : 07/01/2013 17:51 par Jeff84

Bonjour,

C'est possible, mais il faut une situation attestée par un commissaire aux comptes.

Cordialement,



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SFEC DE PROVENCE, 84000 AVIGNONCabinet d'expertise comptable

Re: Distribution de dividendes par anticipation

Ecrit le : 07/01/2013 19:38 par Cattier-clotilde

Bonjour,

Que voulez-vous faire exactement ?

=> distribuer des réserves existentes en dehors de l'AG annuelle d'approbation des comptes ?

=> ou distribuer un acompte sur dividendes (c'est-à-dire distribuer une fraction des résultats de l'exercice en cours, avant la clôture de cet exercice) ?

Les deux sont possibles, mais les modélités pratiques sont différentes.

Cordialement



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Cattier Clotilde
Avocate au Barreau de Paris

Re: Distribution de dividendes par anticipation

Ecrit le : 07/01/2013 19:51 par Tagadac

Bonsoir,

Ce serait pour distribuer des réserves existantes en dehors de l'AG annuelle d'approbation des comptes.

Est-il obligatoire d'avoir une situation attestée par un commissaire aux comptes?

Merci

Re: Distribution de dividendes par anticipation

Ecrit le : 07/01/2013 20:50 par Vénaïg Le Bris

Bonsoir Tagadac,

Vous pouvez distribuer le poste "autres réserves" aux associés. Pour cela, un PV d'AG doit être constaté, et les prélèvements sociaux payés sur la somme versée.

Ce choix est beaucoup moins contraignant que l'acompte sur dividendes.

Cordialement,

Venaig



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Modératrice Compta Online
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