Le Bon Comptable

Distribution dividendes / capital non libéré

5 réponses
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Ecrit le : 05/11/2004 17:43 par Henri
Bonjour,

On m'a toujours affirmé qu'il n'est pas possible de distribuer des dividendes lorsque le capital n'est pas entièrement libéré.

Aujourd'hui, on me demande de le justifier à l'aide d'un texte que je ne trouve pas...

Quelqu'un peut-il venir à mon aide ?

Merci

Henri

Re: Distribution dividendes / capital non libéré

Ecrit le : 05/11/2004 21:59 par Enniroc
Bonsoir,

ce n'est pas plutôt l'interdiction de distribuer des dividendes tant que les frais de constitution ne sont pas totalement amortis (C. comm. art. L.232-9) ?

Re: Distribution dividendes / capital non libéré

Ecrit le : 06/11/2004 09:11 par Nicolas59
Vous ne confondez pas avec l'augmentation de capital ? pour pouvoir augmenter le capital, les apports doivent avoir été libérés (225-131)...

Re: Distribution dividendes / capital non libéré

Ecrit le : 08/11/2004 18:05 par Henri
Non, je connais ces deux hypothèses et leurs références.

Merci malgré tout pour vos réponses.

Henri

Re: Distribution dividendes / capital non libéré

Ecrit le : 08/11/2004 18:46 par Nicolas59
Tu n'as pas besoin d'avoir libéré tes apports pour obenir le versement d'un dividende !
Une seule exception : pour l'intérêt statutaire : si les stautus prévoient un premier dividende (il peut être assimilé à une sorte d'intérêt sur le capital qui a été libéré), dans ce cas pércis, il ne pourra être versé que si les apports ont été libérés.

En revanche, toutes les actions (libérées ou non) ont droit au superdividende.

Ainsi, si aucun intérêt statutaire n'est prévu, dans ce cas, les dividendes pourront être versés à toutes les actions, libérées ou non !

Voilà voilà

Re: Distribution dividendes / capital non libéré

Ecrit le : 09/11/2004 07:58 par Henri
Merci pour cette réponse

Henri
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