ce n'est pas plutôt l'interdiction de distribuer des dividendes tant que les frais de constitution ne sont pas totalement amortis (C. comm. art. L.232-9) ?
Tu n'as pas besoin d'avoir libéré tes apports pour obenir le versement d'un dividende ! Une seule exception : pour l'intérêt statutaire : si les stautus prévoient un premier dividende (il peut être assimilé à une sorte d'intérêt sur le capital qui a été libéré), dans ce cas pércis, il ne pourra être versé que si les apports ont été libérés.
En revanche, toutes les actions (libérées ou non) ont droit au superdividende.
Ainsi, si aucun intérêt statutaire n'est prévu, dans ce cas, les dividendes pourront être versés à toutes les actions, libérées ou non !
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