RECEIPT BANK

Distribution des dividendes à un associé ayant vendu ses parts.

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Ecrit le : 10/12/2012 16:00 par Jacqueline3

Bonjour,

Un de nos associé à vendu par un acte de cession ses parts dans notre SARL. Notre trésorerie n'étant pas au plus haut, nous n'avons pas pu faire la distribution des dividendes qui lui étaient dus, ainsi qu'aux autres actionnaires.

Nous lui avons indiqué qu'avant la fin de l'exercice 2012, nous pourrions faire la distribution des dividendes ainsi qu'à lui.

Mais est ce légal, et n'avons nous pas fait une erreur vis à vis de cet ex actionnaire ?

Mais légalement nous ne pouvions pas lui régler ses dividendes au moment de la cession sans régler les autres actionnaires.

Comment devons nous procéder , ou comment devions nous procéder.

Merci de votre aide

Cordiales salutations

Jacqueline



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Jacqueline3

Re: Distribution des dividendes à un associé ayant vendu ses parts.

Ecrit le : 10/12/2012 21:25 par Lucky luc

Bonsoir,

Légalement, la mise en paiement des dividendes doit se faire dans les neuf mois de la clôture de l'exercice.

Si au moment de la mise en paiement du dividende, la SARL ne dispose pas des fonds nécessaires pour exécuter son obligation de distribution, elle peut choisir d'inscrire les dividendes en comptes courant des associés.

Il faut cependant savoir que, sauf clause prévue dans les statuts ou par convention, les associés peuvent demander à tout moment le remboursement de leur compte courant.

L'ex-actionnaire ne perd pas le contenu de son compte courant lors de la cession de ses parts (même si je présume qu'on ne peut plus l'appeler ainsi et que comptablement il faut sans doute le changer de compte) et peut demander - à ma connaissance - le remboursement des fonds détenus à son nom à tout moment après la cession.

Je vous conseillerais cependant de demander confirmation de ceci à un spécialiste du droit des sociétés.

Cordialement.



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DECF - DEFC - Maîtrise ès Sciences Économiques - DESS Techniques Quantitatives et Informatiques de Gestion
Modérateur Compta Online
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