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Distribution de résultat dans une SAS soumise à l'impôt sur le revenu

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Ecrit le : 13/07/2020 15:27 par Bavalem67

Bonjour,


Une Sas peut être soumise à l'impôt sur le revenu pendant 5 ans. Comme dans une entreprise individuelle, le résultat est alors attribué aux associés, il est appelé "quote part de résultat". Ce sont les associés qui sont fiscalisés sur l'ensemble du résultat qu'importe qu'il soit mis en réserve.
S'agissant d'une société, la réserve légale est néanmoins dotée.

Ma question est la suivante :

Au courant de l'exercice N, les associés peuvent-ils disposer du résultat N au fur et à mesure que le résultat se construit (comme dans une entreprise individuelle) ou faut il attendre l'assemblée générale d'approbation des comptes qui décide de l'affectation, pour disposer du résultat ?

En vous remerciant pour votre réponse,

Re: Distribution de résultat dans une SAS soumise à l'impôt sur le revenu

Ecrit le : 14/07/2020 09:59 par Joaquin-gonzalez

Bonjour,

La SAS reste une société par actions, contrairement à la SNC, et reste donc soumise aux régles concernant les SAS.

Je pense donc que seule l'AG annuelle décide de l'affectation du résultat : répartition entre les associés, report à nouveau... Il faut donc attendre N+1, en cas de décision de répartition entre associés, pour vous verser le montant en compte courant et pouvoir en disposer. Sinon, votre compte courant d'associé pourrait être débiteur en fin N, ce qui est juridiquement et fiscalement à déconseiller.

Cordialement

Joaquin Gonzalez

Conseil d'entreprise



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