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Distribution de dividendes et commissaire aux comptes

3 réponses
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Ecrit le : 13/12/2013 15:01 par Tathalie

Bonjour,


Après de nombreuses recherche sur les forums et internet je n'arrive pas à avoir une réponse clair à cette question :

Faut il obligatoirement faire appel à un commissaire aux comptes pour la distribution de dividendes aux associés d'une S.A.S, décision prise lors de l'assemblée générale ordinaire?


Merci d'avance pour vos réponses.

Re: Distribution de dividendes et commissaire aux comptes

Ecrit le : 13/12/2013 15:49 par Joaquin-gonzalez

Bonjour,

Ce n'est pas le fait de distribuer des dividences qui rend obligatoire la nomination d'un commissaire aux comptes. C'est le dépassement de certains seuils dans les sociétés de capitaux qui rend obligatoire cette nomination. Notament, dans les SAS, La nomination d’un commissaire aux comptes est obligatoire lorsque l’entreprise dépasse, à la clôture de l’exercice, 2 des 3 seuils suivants :

  • Chiffre d’affaires hors taxes supérieur à 2 000 000 euros ;
  • Total bilan supérieur à 1 000 000 euros ;
  • Nombre de salariés supérieur à 20.

Par ailleurs, il est nécessaire de nommer un commissaire aux apports lors d'un apport en nature dans ces mêmes sociétés.

Cordialement

Joaquin Gonzalez



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Conseil d'entreprise

Re: Distribution de dividendes et commissaire aux comptes

Ecrit le : 13/12/2013 17:08 par Fabrice Heuvrard

Bonsoir,

Je complète la réponse de Joaquin,

Sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes les SAS qui contrôlent, de façon exclusive ou conjointe , une ou plusieurs sociétés ou qui sont contrôlées, de façon exclusive ou conjointe, par une ou plusieurs sociétés. Cette obligation s'applique quelle que soit la taille de la SAS.

Cordialement.



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Expert-comptable et commissaire aux comptes

Re: Distribution de dividendes et commissaire aux comptes

Ecrit le : 13/12/2013 20:31 par Maradhino
Bonjour,

Je complète les réponses précédentes. La distribution acomptes de dividendes nécessite la désignation d'un CAC, même si la société n'est pas soumise à l'obligation de désigner un CAC.

Cordialement.

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