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Distribution bénéfice ir/is

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Ecrit le : 01/03/2019 09:19 par Jonas55

Bonjour à tous !

je voulais avoir une confirmation de Votre part :

le compte courant d'une société soumise à l'ir (Sasu dans mon cas) à t'il le droit d'etre Débiteur 

c'est dans le cadre par exemple si je prend des acomptes sur mon bénéfice, bien sûr lors de l'affectation de résultat le compte courant sera avalé par le bénéfice 

sur ma liasse fiscale ca ne posera pas de probleme si il voit mon  cc débiteur ?

Une societe qui est soumise à l'is en 2018 et qui souhaite changer à l'ir en 2019 le président souhaite  récupérer en 2019 les bénéfices de 2018 doit il les déclarer en tant que rcm ou alors en bic directement ou alors les mettre en report à nouveau et en 2020 récupérer tout en ir (ceci est pour éviter de payer les 17.2%)

merci par avance 

Re: Distribution bénéfice ir/is

Ecrit le : 01/03/2019 20:13 par Paranier

                                                                               Bonsoir,

Pour ce qui relève des comptes courants des sociétés soumises à l'IR comme les SNC et les sociétés civiles, en principe ces derniers peuvent être débiteurs, ce n'est pas gênant. Par contre pour les sociétés soumises à l'IS, y compris pour celles qui optent pour l'IR, les comptes courants d'associés pour les personnes physiques ne peuvent pas être débiteurs, ce sont des conventions interdites en droit des sociétés (sauf pour les associés qui sont des personnes morales), il s'agit en droit pénal, d'un abus de biens sociaux. Pour le cas de votre SASU, le compte courant d'associé ne peut être débiteur, il doit être créditeur, même si elle opte pour l'IR/BIC.

Pour l'apparition des comptes courants débiteurs sur la liasse fiscale, cela peut donc poser un problème.

Pour le passage du régime à l'IS au régime à l'IR, il faut tenir compte des bénéfices antérieurs. Précisément, les bénéfices de 2018 sont taxés à l'IS, et non en BIC, tant que le changement d'imposition n'est pas effectif. Ils sont imposables une première fois, les bénéfices distribués seront imposables en RCM, les bénéfices de 2018 (hormis ceux qui sont placés en réserves) seront taxés une seconde fois. L'IR résulte de la transparence fiscale où les bénéfices ne sont imposables qu'une fois tandis que l'IS est l'opacité fiscale et donc les bénéfices sont imposables deux fois (la première fois à l'IS, et la seconde à l'IRPP pour les bénéfices distribués). Si on passe à l'IR en 2019, il n'y a pas de raison d'avoir une double taxation des bénéfices au titre d'un même exercice.

Après, ce changement de régime entraîne l'imposition immédiate des bénéfices non encore taxés et des provisions réglementées en BIC dans le cas de votre société, dans le cadre d'une cessation d'activité (Art 202 ter I du CGI). Donc si les bénéfices ont déjà imposés une fois, il n'y a pas d'autre taxation dans ce cas.

En espérant avoir répondu au mieux.

                                                              Merci cordialement

                                                                Thibault Paranier

Re: Distribution bénéfice ir/is

Ecrit le : 01/03/2019 20:44 par Jonas55

Merci de votre réponse 

Donc même si j'opte l'ir a la creation j'ai pas le droit de prendre des acomptes sur le bénéfice car d'apres Ce que j'ai compris en ir le bénéfice m'appartient directement 

est ce la même chose pour une eurl ? Le gérant a le droit de se faire des versements son Cc sera aussi débiteur 

merci par avance 

Re: Distribution bénéfice ir/is

Ecrit le : 01/03/2019 20:55 par Paranier

                                                                                 Bonsoir,

Par convention, on enregistre les rémunérations des gérants associés en compte 644 "Rémunération du travail de l'exploitant". Cette rémunération est effectivement un prélèvement anticipé des bénéfices de l'entreprise, ce n'est donc pas une charge déductible des BIC. Pour les EURL, le principe est le même dans la mesure ou une EURL est une SARL de forme unipersonnelle, comme les SASU qui sont des SAS à un seul associé. Il n'y a pas de différences entre ces deux formes quant à ce traitement comptable. Mais, le gérant peut se verser des acomptes sur rémunération, au contraire.

                                                                              Merci cordialement

Re: Distribution bénéfice ir/is

Ecrit le : 01/03/2019 22:02 par Jonas55

Parfait ! 

Dernière question concernant un RAN créditeur je m'explique :

en 2018 la sasu en is fait un bénéfice elle paye 15% d'is ensuite elle Décide de mettre en RAN le bénéfice distribuable

en 2019 la société passe en IR comment cela se passe les bénéfices distribuable ils seront en RCM ou en bic vu que en 2019 la société sera à l'ir

ou alors il faut attendre 2020 pour récupérer le RAN de 2018 avec ceux de 2019

merci infiniment de votre aide 

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