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Distinction entre audit légal et audit contractuel

9 réponses
5 795 lectures
Ecrit le : 11/07/2016 14:38 par Alisich

Bonjour à tous,

Je prépare l'UE 7 du DSCG cette année et j'ai une préoccupation d'ordre professionnel à ce sujet.

En effet, je me suis lancé dans la recherche concernant la différence entre l'audit contractuel et l'audit légal uniquement au regard de l'évaluation du contrôle interne et j'avoue que c'est vraiment difficile de trouver une telle distinction.

J'en arrive même à penser que cette différence n'existe pas après plusieurs lectures et consultations de certains responsables.

Mais je ne souhaite pas abandonner de si tôt sans avoir recueilli l'avis de professionnels du domaine sur notre forum.

Je serai vraiment ravi de recevoir vos commentaires sur ce sujet.

Merci.

Re: Distinction entre audit légal et audit contractuel

Ecrit le : 11/07/2016 16:34 par Fabrice Heuvrard

Bonjour,

Difficile de vous aider à partir d'une simple "problématique". Avez-vous déterminé un plan?

Cordialement.



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Expert-comptable et commissaire aux comptes

Re: Distinction entre audit légal et audit contractuel

Ecrit le : 11/07/2016 18:21 par Alisich

Bonsoir,

Oui mais je pense que je ne me suis pas bien fait comprendre.

En fait mon sujet c'est l'évaluation du contrôle interne du cycle achat fournisseurs dans le cadre d'un audit contractuel.

Et conformément aux règles du DSCG, je dois faire une partie consacrée à la recherche; du coup je me suis penché sur la distinction entre l'audit contractuel et l'audit légal uniquement au niveau de l'évaluation du contrôle interne.

Voila donc la problématique que j'essaie de résoudre.

Merci.

Re: Distinction entre audit légal et audit contractuel

Ecrit le : 12/07/2016 21:11 par Lempicka-13

Bonsoir,

D'une manière générale, l'audit légal s'impose quand le client dépasse les seuils : il est obligé de recourir à un voire deux CAC pour 6 exercices. Dans ce cadre, le CAC peut évaluer le contrôle interne c'est-à-dire étudier les contrôles mis en place et le cas échéant rédiger une lettre de recommandation.
L'audit contractuel consiste à nomme un CAC en dehors des obligations légales. Certains clients le font pour se donner de l'assurance ou demander au CAC de valider un point en particulier (notamment le contrôle interne). A mon sens, le contrôle interne au niveau contractuel reste rare (je ne l'ai jamais vu) mais pourquoi pas...

Bon courage pour ton mémoire.
Cordialement



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2008 : Bac STG CFE
2015 : Master ESC2015 : DSCG2019 : DEC

Re: Distinction entre audit légal et audit contractuel

Ecrit le : 19/07/2016 12:10 par Alisich

Bonjour,

Merci pour votre réponse. Oui en effet c'est rare j'ai vraiment du mal à établir cette différence mais bon encore merci.

Re: Distinction entre audit légal et audit contractuel

Ecrit le : 24/06/2019 20:15 par Hyacintheb

Bonsoir,

Au sujet de votre préoccupation, la différence fondamentale entre l'audit légal et l'audit contractuel est liée aux diligences notamment les vérifications spécifiques. Cette diligence ne se fait pas lorsqu'il s'agit d'audit contractuel alors qu'elle est obligatoire en audit légal. Il s'agit principalement de s'assurer du respect de la règlementation des sociétés commerciales ou autres organisations.

Merci

Re: Distinction entre audit légal et audit contractuel

Ecrit le : 08/11/2019 12:48 par Paranier
Bonjour,

Pour compléter ce qui a été dit précédemment. L audit legal porté exclusivement sur les comptabilités des sociétés et rien de plus d après ma connaissance du sujet sur le commissariat aux comptes.

L audit contractuel n est pas seulement comptable au sens propre du terme. Au contraire, c est très élargi. Il est possible de faire, sur le plan contractuel, des audits de dsp pour les sociétés d économie mixte (Respect des termes du contrat de délégation et propositions d amélioration), des audits rh en veillant à l optimisation des rh et du personnel, des audits fiscaux, informatiques, etc.

Donc, selon moi l audit contractuel est plus riche en missions que l audit financier légal et apporte plus de valeur ajoutée à l entreprise auditée. En même temps, avec la loi pacte, la donne va changer les missions du cac qui va être en concurrence avec l expert comptable sur un même dossier, audit y compris.

Bien cordialement
Thibault paranier

Re: Distinction entre audit légal et audit contractuel

Ecrit le : 08/11/2019 13:54 par Papico

Bonjour,

pour faire simple dans le carde d'un audit contractuel les conditions de réalisation de la mission sont librement défini entre l'auditeur et son client.  Le client  fixe ses attentes par rapport au CAC. L'audit contractuel n'est pas obligatoire. Par exemple si tu as des soupçons de fraude dans ton entreprise tu peux faire appel à un auditeur et lui demander de vérifier pour toi et lui faire part de tes attentes.

Par contre l'audit légal est imposé par la loi selon certaines conditions. Certaines entreprises ont l'obligation de faire appel à un CAC pour certifier leur compte. Dans le cadre d'un audit légal le client ne peut pas fixer ses attentes par rapport au CAC car dans le cadre d'un audit légal le CAC est plus un représentant de la loi ayant pour but de donner une assurance raisonnable sur la fiabilité des informations diffusées par la société.

Cordialement

Re: Distinction entre audit légal et audit contractuel

Ecrit le : 08/11/2019 13:57 par Papico

Bonjour,

le principe d'évaluation du contrôle interne reste le même que ce soit en audit contractuel ou légal

Cordialement

Re: Distinction entre audit légal et audit contractuel

Ecrit le : 08/11/2019 14:04 par Paranier
Bonjour,

Pour compléter ce qui a été dit précédemment. L audit legal porté exclusivement sur les comptabilités des sociétés et rien de plus d après ma connaissance du sujet sur le commissariat aux comptes.

L audit contractuel n est pas seulement comptable au sens propre du terme. Au contraire, c est très élargi. Il est possible de faire, sur le plan contractuel, des audits de dsp pour les sociétés d économie mixte (Respect des termes du contrat de délégation et propositions d amélioration), des audits rh en veillant à l optimisation des rh et du personnel, des audits fiscaux, informatiques, etc.

Donc, selon moi l audit contractuel est plus riche en missions que l audit financier légal et apporte plus de valeur ajoutée à l entreprise auditée. En même temps, avec la loi pacte, la donne va changer les missions du cac qui va être en concurrence avec l expert comptable sur un même dossier, audit y compris.

Bien cordialement
Thibault paranier
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