Toute société peut disparaître un jour : on parle alors de sa dissolution. Soumise à une procédure particulière, cette dissolution n'est possible que dans certains cas prévus par le législateur. La loi n°2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne, dite loi DDADUE, a apporté une modification à cette procédure.
En partenariat avec la collection de manuels DCG Vuibert, voici un rappel des principaux cas de dissolution et de ce qui change avec la loi DDADUE.
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Dans quels cas y a-t-il dissolution ?
Les cas de dissolution d'une société sont prévus à l'article 1844-7 du Code civil. Il y a notamment l'arrivée du terme, la réalisation de l'objet, la dissolution anticipée décidée par les associés, la décision du tribunal, ou toute cause prévue par une clause statutaire.
À ces cas de dissolution dits « génériques », car applicables à toute forme de société, s'ajoutent les cas prévus dans le Code de commerce, applicables à certaines sociétés commerciales. Ainsi, le montant minimum du capital social dans la société anonyme (37 000¤), le nombre maximum d'associés dans la SARL (100 au plus), ou le décès d'un gérant associé statutaire dans la SNC (sauf décision contraire des associés) sont des motifs de dissolution spécifiques.
Parmi les cas de dissolution propres à la SARL, la SA et la SAS se trouve la situation dans laquelle les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social, situation prévue par les articles L.223-42 et L.225-248 du Code de commerce.
Les capitaux propres comportent le capital social, le résultat de l'exercice (positif ou négatif), les réserves et le report à nouveau (positif ou négatif). Le législateur a prévu une procédure particulière en cas de constatation d'une insuffisance d'actif lors de l'assemblée générale ordinaire annuelle (AGOA), qui a pour rôle d'approuver les comptes de l'exercice et de constater la situation financière de la société.
Quelle est la procédure à suivre ?
La loi n°2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne, dite loi DDADUE, modifie la procédure de dissolution en cas d'insuffisance d'actif.
Le dirigeant de la société a un délai de 4 mois, à la suite de l'assemblée générale d'approbation des comptes constatant la situation négative, pour convoquer une nouvelle assemblée générale (AG) qui décidera soit de la dissolution de la société, soit du rétablissement de sa situation financière.
La décision de dissolution est prise à la majorité nécessaire pour la modification des statuts. Dans ce cas, il faut procéder à la liquidation de la société, puis à sa radiation du RNE.
Au contraire, si la décision de reconstituer les capitaux propres est retenue, il faut alors régulariser la situation financière de la société selon la nouvelle procédure fixée par la loi DDADUE.
La loi du 9 mars 2023 et son décret d'application du 25 juillet 2023
Depuis la loi du 9 mars 2023, la société a un premier délai de deux exercices comptables entiers à partir de l'AGE ayant décidé la poursuite de l'activité (sans compter celui au cours duquel cette décision est prise) pour rétablir la situation.
Si ce n'est pas le cas, elle doit alors réduire son capital social en dessous d'un seuil fixé par décret en Conseil d'État, seuil déterminé en fonction de la taille de son bilan.
Le décret n°2023-657 du 25 juillet 2023 a fixé ce seuil à hauteur de 1% du total du bilan constaté lors de la dernière clôture de l'exercice. La société a un nouveau délai de deux exercices comptables entiers pour effectuer cette réduction de capital social, permettant la régularisation de la situation.
À défaut de régularisation à l'issue de ce délai, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Le tribunal peut accorder un délai de 6 mois pour régulariser la situation. Il ne peut prononcer la dissolution, si, au jour où il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu.
Attention
Dans la SA, le montant minimum du capital social imposé par la loi (37 000¤) est le seuil en dessous duquel le capital social ne peut être réduit (sauf à procéder à un « coup d'accordéon »).
Il en est de même dans la SAS lorsqu'un montant minimum est prévu par les statuts.
Que faut-il retenir ?
Depuis le 25 juillet 2023, la dissolution pour insuffisance d'actif n'est plus un cas de dissolution fréquent. En effet, les associés ont désormais un délai de quatre exercices pour rétablir la situation.
Cette solution est à mettre en lien avec le développement des procédures collectives et notamment des procédures préventives permettant d'anticiper les difficultés de la société pour éviter qu'elle ne se retrouve dans une situation d'insuffisance d'actif.
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