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Dissolution SAS - factures fournisseurs non parvenues

2 réponses
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Ecrit le : 22/06/2015 21:58 par 4709romain

Bonjour,

La SAS dans laquelle je suis associé va être dissoute dans les mois qui viennent, sur décision commune (a priori, liquidation amiable). Un grand nombre de nos fournisseurs sont de très petites structures, pas très rigoureux niveau compta. Ils nous envoient régulièrement leurs factures plusieurs mois après livraison (jusqu'à 8 mois dans certains cas...).

Avant de clôturer l'exercice comptable, j'aurais souhaité savoir : 

- Dois-je informer tous nos fournisseurs de notre cessation d'activité pour qu'ils envoient leurs factures ? Je n'ai pas du tout envie d'arnaquer nos fournisseurs, mais je ne vais pas non plus faire leur travail à leur place...

- Un fournisseur a-t-il un délai maximum pour facturer un client ? Y a-t-il un délai de prescription ? (Il s'agit d'achat/revente de produits alimentaires.)

- Que se passe-t-il si un fournisseur nous facture après radiation de la société ? Je précise que ce sont en général de petits montants, inférieurs à 200€...

Merci beaucoup pour vos éclaircissements !

Bonne soirée,

cordialement,

Romain

Re: Dissolution SAS - factures fournisseurs non parvenues

Ecrit le : 04/08/2015 23:52 par Hapyfree

Bonjour,

- Dois-je informer tous nos fournisseurs de notre cessation d'activité pour qu'ils envoient leurs factures ? Je n'ai pas du tout envie d'arnaquer nos fournisseurs, mais je ne vais pas non plus faire leur travail à leur place...

Vous avez fait une publication dans un JAL lors de la dissolution, c'est à vos fournisseurs d'êtres attentifs. toutefois, le devoir du liquidateur est d'être attentif à régler tout le passif, même celui qui n'est pas comptabilisé !

A vous de voir, mais un tiers pourrait demander à faire rouvrir la liquidation le cas échéant. Il serait donc souhaitable que le liquidateur contact au moins les fouisseurs pour lesquels une commande et une livraison à eu lieu...

- Un fournisseur a-t-il un délai maximum pour facturer un client ? Y a-t-il un délai de prescription ? (Il s'agit d'achat/revente de produits alimentaires.)

Je pense que le délai de prescription court à partir du jour où votre créancier a connaissance ou peut avoir connaissance du non-paiement de sa facture. Concrètement, le professionnel a le droit d'exiger de votre part le remboursement de votre dette à partir du lendemain du jour où vous deviez payer. Les délais de prescription entre professionnels sont en général de 4 ans à compter de ce constat.

Nous sommes dans le cas où le fournisseur n'a pas facturé, aussi pour le point de départ de la prescription, "il existe désormais une disposition générale qui prévoit que la prescription court du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit (c. civ. art. 2224)." [source : http://rfcomptable.grouperf.com].

Donc c'est une question de bonne ou mauvaise fois...si vous avez connaissance de la dette il convient de la constater et de la régler (ou d'attendre 5 ans...)...

- Que se passe-t-il si un fournisseur nous facture après radiation de la société ? Je précise que ce sont en général de petits montants, inférieurs à 200€...

Heu... tant pis je dirai sauf s'il souhaite réouvrir la procédure ?! Mais il pourrait demander des dommages et intérêts si vous avez organisez sciemment ce défaut de règlement à mon avis.

En gros contactez ceux dont vous savez que vous avez une somme à payer et les autres n'ont qu'à lire les journaux ^^

Le liquidateur doit s'assurer de l'extinction de chaque passif aussi, s'il a un doute, il peut toujours demander un extrait de votre compte dans la comptabilité du fouisseur, le cas échéant.

Cordialement,



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HapyFree :)On embauche ! > me contacter en MP pour la région Champagne-Ardenne > http://urlz.fr/60Eq (comptable expérimenté(e)) & http://urlz.fr/60Es (assistant(e) juridique)Si ma réponse vous satisfait n'oubliez pas de voter "pour", à défaut je m'engage à essayer !!!
merci ;)[DSCG/DCSG, DESS CCA IAE Dijon... DEC]

Re: Dissolution SAS - factures fournisseurs non parvenues

Ecrit le : 06/08/2015 15:22 par 4709romain

Bonjour,

Merci beaucoup pour votre réponse détaillée !

Bonne journée,

cordialement,

Romain

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