Bonsoir,
Je suis actuellement étudiant et je suis confronté à une problématique sur la liquidation d'une SARL suite à sa dissolution.
Je suis dans le cas d'une dissolution de SARL sur décision des associés suite à l'AGE qui constate que la situation nette de la société est inférieure à la moitié du capital social.
Je voulais savoir s'il s'agissait d'une liquidation judiciaire ou non du fait que ce sont les associés qui ont pris la décision alors qu'ils auraient pu décider de continuer l'activité de l'entreprise en régularisant la situation'
Merci d'avance pour vos réponses.
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Bonsoir Aurelien86,
Je suis dans le cas d'une dissolution de SARL sur décision des associés suite à l'AGE qui constate que la situation nette de la société est inférieure à la moitié du capital social.
Je voulais savoir s'il s'agissait d'une liquidation judiciaire ou non du fait que ce sont les associés qui ont pris la décision alors qu'ils auraient pu décider de continuer l'activité de l'entreprise en régularisant la situation'
=> A la lecture de votre énoncé, j'aurai tendance à dire (cela n'engage que moi) qu'il s'agit d'une liquidation amiable et non judiciaire car non prononcé par un juge.
Cordialement.
Bonsoir Aurélien86 et Fabrice,
En effet Fabrice a tout à fait raison. à titre de précision, dans ce cas précis, et selon les éditions Francis Lefebvre ainsi que l'article 223-42 du Code de Commerce, il y a 2 cas limitatifs d'ouverture d'une dissolution judiciaire si un intéressé la demande, à savoir lorsque :
Bien à vous,
Bonjour,
Je confirme qu'il s'agit d'une dissolution amiable.
Cordialement
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