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Dissolution SARL situation nette < à la moitié du capital social

3 réponses
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Ecrit le : 10/01/2017 20:14 par Aurelien86

Bonsoir,

Je suis actuellement étudiant et je suis confronté à une problématique sur la liquidation d'une SARL suite à sa dissolution.

Je suis dans le cas d'une dissolution de SARL sur décision des associés suite à l'AGE qui constate que la situation nette de la société est inférieure à la moitié du capital social.

Je voulais savoir s'il s'agissait d'une liquidation judiciaire ou non du fait que ce sont les associés qui ont pris la décision alors qu'ils auraient pu décider de continuer l'activité de l'entreprise en régularisant la situation?

Merci d'avance pour vos réponses.

Re: Dissolution SARL situation nette < à la moitié du capital social

Ecrit le : 10/01/2017 23:22 par Fabrice Heuvrard

Bonsoir Aurelien86,

Je suis dans le cas d'une dissolution de SARL sur décision des associés suite à l'AGE qui constate que la situation nette de la société est inférieure à la moitié du capital social.

Je voulais savoir s'il s'agissait d'une liquidation judiciaire ou non du fait que ce sont les associés qui ont pris la décision alors qu'ils auraient pu décider de continuer l'activité de l'entreprise en régularisant la situation?

=> A la lecture de votre énoncé, j'aurai tendance à dire (cela n'engage que moi) qu'il s'agit d'une liquidation amiable et non judiciaire car non prononcé par un juge.

Cordialement.



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Expert-comptable et commissaire aux comptes

Re: Dissolution SARL situation nette < à la moitié du capital social

Ecrit le : 10/01/2017 23:33 par Lkcf
Message édité le 10/01/2017 23:37 par Lkcf

Bonsoir Aurélien86 et Fabrice,

En effet Fabrice a tout à fait raison. à titre de précision, dans ce cas précis, et selon les éditions Francis Lefebvre ainsi que l'article 223-42 du Code de Commerce, il y a 2 cas limitatifs d'ouverture d'une dissolution judiciaire si un intéressé la demande, à savoir lorsque :

  • "le gérant ou le commissaire aux comptes n'a pas provoqué une décision ou si les associés n'ont pas pu délibérer valablement" ; ou
  • "à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital, ou le capital réduit d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pas pu être imputées sur les réserves"

Bien à vous,



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Sincères salutations,Filip

Re: Dissolution SARL situation nette < à la moitié du capital social

Ecrit le : 18/01/2017 13:36 par Cattier-clotilde

Bonjour,

Je confirme qu'il s'agit d'une dissolution amiable.

Cordialement



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Cattier Clotilde
Avocate au Barreau de Paris
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