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DIssolution SARL non immatriculée depuis 1995

3 réponses
1 552 lectures
Ecrit le : 02/06/2013 17:21 par Smiramis
Message édité le 02/06/2013 17:22 par Smiramis

Bonjour

Sans passer par le CFE, Une SARL qui a effectué uniquement les opérations suivantes et ceci depuis 1995 :

- identification auprès de l'administration fiscale;

- enregistrement des statuts;

- dépôt des statuts auprès du greffe du TC.

Dès lors la SARL n'a pas effectuée les publicités nécessaires, n'est pas immatriculée et n'a jamais exercé.

Comment procéder à la dissolution de cette société.

Merci

Re: DIssolution SARL non immatriculée depuis 1995

Ecrit le : 02/06/2013 18:11 par Lucky luc

Bonjour,

La société n'a-t-elle pas été immatriculée lors du dépôt des statuts au greffe puisque l'immatriculation peut se faire directement au greffe du tribunal de commerce, en application de l'article R. 123-5 du Code de Commerce (procédure dite de "l'article 3" du décret n° 96-650 du 19 juillet 1996) ?

Cordialement.



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Re: DIssolution SARL non immatriculée depuis 1995

Ecrit le : 02/06/2013 18:49 par Lucky luc

Bonjour,

Je vois qu'au niveau des dates ma réponse précédente n'est pas cohérente puisque le décret est postérieur mais peut-être existait-il malgré tout de même cette possibilité à l'époque ?

Cordialement.



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Re: DIssolution SARL non immatriculée depuis 1995

Ecrit le : 02/06/2013 19:21 par Joaquin-gonzalez

Bonjour,

Si vous êtes certain que cette société n'a jamais été immatriculée (cf message de lucky luke, renseignez vous d'abord auprès du greffe), elle n'a jamais donc eu de personnalité juridique. C'est une société crée de fait. Les associés doivent être traités comme les associés d'une SNC et non comme les associés d'une SARL : responsabilité indéfnie et solidaire de chaque associé...

Je suppose que pour la dissoudre il suffit d'une décision à l'unanimité des associés. Si elle n'a jamais été immatriculée, aucune publicité ni autre formalité n'est nécessaire (sauf déclaration de cessation d'activité à l'administration fiscale).

Cordialement

Joaquin Gonzalez



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