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Dissolution-liquidation SARL / URSSAF

1 réponse
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Ecrit le : 27/05/2020 12:57 par Mamat5159

Bonjour,

Tout d'abord, je remercie toutes les éventuelles personnes qui prendront le temps de me répondre et de m'apporter des réponses.

Situation

J'ai créé une SARL dont je suis le gérant majoritaire en 2012. La société n'ayant exercée, j'ai abandonné la gestion de cette dernière. Je me suis contenté de remplir les liasses fiscales à 0 chaque année.

Après ces années, je me rend compte de la négligence dont j'a fait preuve en m'engageant là-dedans.

- Pas de comptabilité car ne faisant pas de commerce, je ne vois pas ce que j'aurais pu y remplir

- Compte bancaire de l'entreprise fermé par la banque en 2013

- Bilan & compte de résultat simplifié fait moi-même sans être certain de son contenu (capital de 750€).

- Aucun PV d'AG pour approuver les comptes; Ni de PV de non rémunération (je n'ai jamais touché un centime)

- Pas de déclaration aux URSSAF (pas de salarié) ni de déclaration comme gérant majoritaire.

- Pas de changement du siège social ni de mon adresse personnelle en tant que gérant majoritaire.

Je prend conscience de toutes mes erreurs aujourd'hui. Et je le regrette. Aujourd'hui, je veux procéder à la dissolution-liquidation pour définitivement tourner cette page. A 30 ans, je ne peux pas me permettre que mes erreurs puissent avoir des conséquences sur ma fille. J'en suis déjà malade d'avance

Question 1 : Comment puis-je établir un bilan de liquidation pour une société qui ne réalise plus de commerce depuis des années ?

Je ne comprend pas comment l'équilibrer car la société n'a pas de dette mais seulement un capital de 750 euros (qui ont été utilisé pour acheter un ordinateur en 2012 - il ne vaut plus rien).

Question 2 : Comment puis-je savoir si la société possède une dette aux URSSAF avant de liquider l'entreprise ?

Question 3 : Je n'ai jamais reçu d'avis de cotisation aux URSSAF en tant qu'indépendant. Il semblerait que je ne sois même pas inscrit. Sur le site ma-secu-independant.fr, seul une auto entreprise clôturée apparait mais pas ma SARL qui a été crée après. Je ne veux pas faire l'idiot donc je compte dénoncer ma situation à l'URSSAF. Comment pourrais je prouver que je n'étais pas rémunérer ?

Si je signale ma situation et qu'elle est bien inconnue pour eux, le délai de prescription est-il bien de 3 ans ? Pourrais-je prouver que je ne me suis pas rémunérer en fournissant mes comptes bancaires personnels ?

Enfin, sans grand espoir, une personne du site accepterait elle de m'aider à rédiger le bilan de liquidation ?

Depuis que j'ai découvert mes erreurs, je ne dors plus la nuit. J'ai viscéralement peur des conséquences sur ma fille.

Re: Dissolution-liquidation SARL / URSSAF

Ecrit le : 27/05/2020 18:51 par Chadoire

Bonjour

il faut constater la dépréciation de l'ordinateur => perte de 750 € (via amortissement)

Ensuite 2 solutions 

Il faut ensuite dissoudre la société et nommer un liquidateur, qui constatera l'absence d'actif à répartir

et procédera à la clôture et opération et la radiation de la personne morale

2em solution

devenir propriétaire de 100 % des parts  par achat ou donation des parts qui ne vous appartiennent pas 

et constater la transmission universelle du patrimoine de la société dans votre patrimoine personnel.

Mais attention il faut être sur que la société n'est pas de dettes.

Au sujet de l'Urssaf du fait que vous soyez gérante majoritaire génère une obligation de cotisation, mais ce n'est pas la société qui est redevable de la cotisation, c'est vous personnellement, donc pas d'impact sur la liquidation de la sarl .

Pour choisir entre les 2 solutions étudier les frais de greffe, d'annonce légale et de fiscalité.

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