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Dissolution + liquidation EURL à l'IS

4 réponses
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Ecrit le : 27/11/2009 12:24 par Guillocho
Bonjour,

Nous nous occupons de la comptabilité d'une EURL à l'impôt sur les sociétés.
Normalement, cette société clôture au 31 décembre.
Le gérant associé unique ayant vendu son fonds de commerce en septembre, nous avons effectué les formalités auprès du greffe et des impôts (+ publicités légales) afin d'enregistrer le PV de dissolution au 30 septembre 2009.

Cependant, la société continue d'exister le temps d'apurer actif et passif. Elle se trouve en période de liquidation. Nous avons prévu de procéder à la clôture de la liquidation le 31 mars 2010, date à laquelle normalement, toutes les dettes et créances seront réglées.

Au niveau fiscal, nous ne sommes pas tenu de déposer aux impôts une déclaration de revenus au 30 septembre 2009.
Cependant, doit-on établir un bilan au 31 décembre 2009 ?
Au 31 mars 2010, nous devrons établir une déclaration suite à l'étalissement du bilan de clôture de liquidation. Ce bilan doit courrir de quelle date à quelle date ?
Du 1er janvier 2009 au 31 mars 2010 ? Du 1er janvier 2010 au 31 mars 2010 ? ou du 1er octobre 2009 au 31 mars 2010 ?

Concernant les déclarations de TVA, doit-on continuer, pendant la période de liquidation, à déposer des déclarations mensuelles après des impôts ?

Merci pour vos réponses.

Re: Dissolution + liquidation EURL à l'IS

Ecrit le : 27/11/2009 18:11 par Jeff84
Bonjour,

Il faut faire un bilan au 31/12/2009 (suivi d'une AGO) et un autre au 31/03/2010. La TVA doit être liquidée lors de la cessation d'activité, donc de la dissolution.

Cordialement,

--------------------
Modérateur Compta OnlineSFEC DE PROVENCE, 84000 AVIGNONCabinet d'expertise comptable

Re: Dissolution + liquidation EURL à l'IS

Ecrit le : 27/11/2009 18:43 par Loic6354
Bonjour,

Tant que la Sté n'est pas radiée, elle doit continuer à honorer ses obligations
et notamment à déposer ses CA3, même vierges.

"Cependant, doit-on établir un bilan au 31 décembre 2009 ?"
> Oui, puisqu'il s'agit d'un exercice normal.

"Au 31 mars 2010, nous devrons établir une déclaration suite à l'étalissement du bilan de clôture de liquidation. Ce bilan doit courrir de quelle date à quelle date ?"
> Ce Bilan de Liquidation couvrira la période du 1/1 au 31/3/2009.

Re: Dissolution + liquidation EURL à l'IS

Ecrit le : 28/11/2009 19:48 par Guillocho
Merci pour vos réponses très claires ;)

Re: Dissolution + liquidation EURL à l'IS

Ecrit le : 30/11/2009 15:57 par Guillocho
Je me permets de "revenir à la charge" concernant la dissolution/liquidation. Dans le cas présenté plus haut, j'étais donc parti sur :
- un bilan du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2009 + AGO d'approbation des comptes
- un bilan de clôture de liquidation pour la période du 1er janvier 2010 au 31 mars 2010 et calcul du boni de liquidation.

Cependant, dans de la documentation, je suis tombé sur ce texte :
"Après la clôture de liquidation et l'approbation du compte définitif du liquidateur, celui-ce doit, dans les 60 jours, déclarer le résultat final de liquidation. S'il fait appraître un bénéfice supérieur au total des bénéfices imposés au cours de la liquidation, la différence est immédiatement imposée ; dans le contraite, un dégrèvement correspondant à l'excédent des bénéfices taxés sur le bénéfice final est accordé à la société".

J'avoue ne pas comprendre ce principe de différence avec les bénéfices imposés antérieurement.
Pour moi, l'année 2009 faisait l'objet d'une imposition. Puis, l'exercice du 1er janvier 2010 au 31 mars 2010 faisit l'objet d'une autre imposition sans tenir compte du résultat 2009.
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