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Dissolution Entreprise Individuelle et écritures suivantes

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Ecrit le : 19/01/2017 17:21 par Zxr60078

Bonjour,

Je m'occupe d'une entreprise individuelle et doit en faire la dissolution.

La dissolution est au 22 mars 16 mais des règlements clients arrivent toujours et des paiements fournisseurs, frais bancaires, assurances ont eu lieu jusqu'en juillet/août.

Pour les factures fournisseurs, frais bancaires...etc, j'ai compris qu'il fallait que je passe mes écritures au 22 mars 16 en FNP, mais pour les règlements clients ??? Surtout que certains étaient devenus douteux, qu'est ce que je fais ?

J'ai même un client en liquidation judiciaire qui ne nous a payé que la moitié de la facture et pour lequel le mandataire nous a bien fait comprendre qu'il n'y avait aucun espoir pour récupérer le solde de la créance.

Jusqu'à présent je me débrouillais bien mais là, j'ai peur de faire des erreurs et que l'entrepreneur ait des problèmes.

Pouvez-vous m'aider s'il vous plait ?

Cordialement.

Re: Dissolution Entreprise Individuelle et écritures suivantes

Ecrit le : 23/07/2017 14:55 par Hapyfree

Bonjour,

Vous êtes en entreprise individuelle (réponse hors EIRL), pas de période de liquidation soit vous arrêtez l'activité et procédez à l'établissement des comptes dans les 60 jours avec dépôt d'une liasse fiscale ou alors il s'agira de déposer une liquidation judiciaire si pas possible de faire face aux dettes.

Mais comme il y  a confusion de patrimoine, donc les dettes et créances seront réglées par l'entrepreneur individuel c'est pourquoi il n' y a pas de période de liquidation.

Les comptes déposés pour l'arrêt d'activité pourront être rectifiés dans les 3 ans en raison des suites données aux créances et dettes par la suite.

Je vous invite à prendre connaissance également du BOFIP : Procédures amiables et procédures collectives de règlement du passif - Procédures judiciaires - La procédure de liquidation judiciaire et la procédure de rétablissement professionnel.

Cordialement,



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HapyFree :)On embauche ! > me contacter en MP pour la région Champagne-Ardenne > http://urlz.fr/60Eq (comptable expérimenté(e)) & http://urlz.fr/60Es (assistant(e) juridique)Si ma réponse vous satisfait n'oubliez pas de voter "pour", à défaut je m'engage à essayer !!!
merci ;)[DSCG/DCSG, DESS CCA IAE Dijon... DEC]

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