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Dissolution de société amiable et compte courant débiteur

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Ecrit le : 05/01/2021 18:58 par Rec1

Bonjour,

nous avons un client qui souhaite fermer sa SASU, le problème est que son compte courant et débiteur et qu'il n'est pas possible de le régulariser comptablement (distribution de dividende impossible pas assez de bénéfice ni de réserves).

Ma question est la suivante: peut t-il quand même la clôturer avec le bilan de liquidation actuel et faire les formalités au niveau du greffe, ou cela peut être bloquant pour lui?

que me conseillez vous de faire.

merci par avance de vos retours.

Cordialement.

Re: Dissolution de société amiable et compte courant débiteur

Ecrit le : 05/01/2021 21:42 par Claudusaix

Bonjour,

Normalement, lorsque dans les comptes d'une société de capitaux (SA, SAS), il y a un compte courant débiteur, l'expert-comptable doit rédiger une lettre recommandée avec accusé de réception pour demander une régularisation très rapide par le dirigeant car c'est une convention interdite.

Le liquidateur nommé lors de la décision unique du président de la SASU doit normalement recouvrir les créances donc le compte courant débiteur. Autrement dit, votre client doit verser sur le compte bancaire le montant figurant sur le compte courant débiteur. S'il ne peut pas payer, la liquidation de la SASU semble compromise. Il faut tout de même vérifier si malgré le compte courant débiteur, il est possible de partager en jouant sur la concomitance des opérations. Pour cela, il ne faut évidemment pas de passif à payer.

Toutefois, l'expert-comptable doit examiner s'il existe un risque pénal de complicité car je le rappelle c'est une convention interdite et par conséquent un abus de biens sociaux.

Cordialement

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