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Dispositions fiscales relatives à la sous-capitalisation

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Eric65
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Ecrit le: 09/09/2012 11:50
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Message édité par Coc admin le 10/09/2012 09:02
Bonjour,

Je regarde actuellement une question relative aux règles fiscale de sous-capitalisation (article 212 du CGI). Je ne comprends pas très bien la mécaniqe générale de l'article.

Si je comprends bien, ces dispositions s'appliquent uniquement entre sociétés liées et, pour que la société ne soit pas considérée comme sous-capitalisée, il faut qu'elle remplisse les trois conditions cumulatives visées par l'article 212 du CGI.

Pouvez-vous me confirmer que ma compréhension est correcte ?

Merci.
Cordialement

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Re: Dispositions fiscales relatives à la sous-capitalisation
Ecrit le: 09/09/2012 22:18
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Bonjour,

Comprend pas, il me semble avoir répondu à votre message ce jour mais rien ne s'affiche :(

Cordialement,


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Re: Dispositions fiscales relatives à la sous-capitalisation
Ecrit le: 09/09/2012 22:19
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Bonjour,

Vous êtes dans le vrai.

Pour mieux comprendre :
http://www.google.fr/url'sa=t&rct=j&q=&esr...Q1w21o02rAoklng

Cordialement,


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